1. Les obligations liées au subside POLLEC 2022 RH doivent-elles être remplies lorsque la somme de subside reçue est épuisée ou à la date de fin maximale du subside POLLEC 2022 RH, c'est-à-dire pour le 31/12/2026 ? 
2. Le rapport final d'activité peut-il être rendu au terme de la période couverte par le subside ou faut-il attendre le mois de janvier 2027 pour le remettre sur le Guichet des Pouvoirs Locaux ? Quelle est la période de soumission du rapport final, une fois le subside clôturé, et quand sera-t-il disponible ?
3. Quelles sont les conditions pour qu'une action du programme de travail puisse être considérée comme "réalisée" ? 
4. Comment peut-on connaître la date jusqu'à laquelle le.la CPC est couvert.e par le subside POLLEC 2022 RH ?
5. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-réalisation des actions prévues dans le programme de travail lors du rapportage ? 
6. Quelles sont les différentes sanctions prévues en cas de manquement aux obligations relatives au subside (absence de COPIL, absence de page Internet, non-renouvellement de l'objectif de réduction des émissions (de -40% à -55%), etc.) ?

7. 6bis.  En l'absence de soutien/volonté politique, doit-on tout de même relancer un COPIL ? 

8. En cas de recrutement tardif du CPC (après le 31/12/2023), comment peut-on calculer la part du subside à rembourser au SPW (en fonction du nombre de mois "sans CPC") ? Et comment les communes vont-elles devoir rembourser concrètement ? 
9. Pouvons-nous compter sur un droit de tirage POLLEC ? 
10. Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier à l'avenir d'un potentiel droit de tirage POLLEC ? 
11. Comment doit-on signaler le départ d'un.e CPC avant la date d'échéance de la période couverte par le subside ? 
12. Peut-on utiliser l'éventuel montant excédentaire du subside pour financer des RH ou des projets, au-delà du 31/12/2026 ? Que doit-on en faire ? 
13. Que faire en cas d'erreur dans le montant des tranches de subsides reçues ? 
14. Quelles sont les démarches, les attentes, les obligations lorsqu'un CPC doit partir en congé thématique (ex : maternité, maladie, ...) ? Quelles sont les choses à prévoir ? Que se passe-t-il au niveau du subside RH22 ?
15. Jusqu'à quand pouvons-nous encore modifier les actions du programme de travail ? 
16. Concernant l'obligation de 40 à 55% de réduction des émissions (pour la fin du subside), est-ce obligatoire d'adapter son PAEDC en conséquence et d'y ajouter des actions dans le cadre du subside, en plus de la signature du document de renouvellement de l'engagement ? 

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En raison de la modification du code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) Art. 24. L’article L1123-23 du même Code, modifié par le décret du 8 décembre 2005, est complété par le 12° rédigé comme suit : « 12° de décider de porter la candidature de la commune aux appels à projet, d'assurer le respect des conditions de recevabilité et d'éligibilité et d'en faire le suivi. La candidature est communiquée, pour prise d'acte, au conseil communal lors de sa plus prochaine séance. ». 

Le collège communal se retrouve donc compétent pour le suivi des appels à projets et est habilité à abandonner le subside POLLEC.

Rappel : Si le bénéficiare d'un subside POLLEC souhaite y renoncer, il doit envoyer un email à l'adresse POLLEC et joindre la délibération soit du Conseil communal, du Collège communal ou de l'organe habilité à engager juridiquement la structure. La Région vous enverra ensuite un ordre de recette pour le remboursement du subside.