Législation en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de logement et de patrimoine

Les informations concernant le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine sont disponibles ici

Les informations concernant le Code du développement territorial sont disponibles ici

Le code wallon du Logement est accessible sur le portail Wallex