Le schéma de développement communal définit une stratégie territoriale sur l’ensemble du territoire communal.
Le schéma de développement communal est établi sur la base d’une analyse contextuelle qui comporte les principaux enjeux territoriaux, les perspectives et les besoins en termes sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire.
Il comprend une stratégie territoriale qui définit :
Elle reprend les sites reconnus en vertu de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et les liaisons écologiques arrêtées par le Gouvernement en tenant compte de leur valeur biologique et de leur continuité en vue d’assurer un maillage écologique cohérent à l’échelle du territoire communal.
Le schéma de développement communal peut :
Le schéma de développement communal est établi à l’initiative du conseil communal par un auteur de projet
agréé qu’il désigne.
Liste
des auteurs de projet agréés
Le Fonctionnaire Délégué et la Direction de l’aménagement local accompagnent la commune dans la
réalisation du schéma.
La décision d’adoption par le conseil communal est approuvée ou refusée par
le Ministre.
La procédure complète (dispositions antérieures ai 1er avril 2024)
Les pièces à transmettre à l’administration régionale au cours de la procédure
L’entrée en vigueur de la réforme du CoDT le 1er avril 2024 (décret du 13 décembre 2023) apporte des modifications à la procédure d’élaboration ou de révision du SDC.
En effet, le nouveau décret définit en son article 243 :
« L’élaboration ou la révision d’un schéma de développement […] communal dont l’avant-projet a été adopté par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du présent décret peut se poursuivre selon les dispositions en vigueur avant cette date aux conditions suivantes :
Concrètement :
La procédure complète (nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er avril 2024).
Dans les limites des crédits disponibles, une subvention à concurrence de maximum 60 % des
honoraires (TVAC) de l'auteur de projet peut être octroyée aux communes pour l'élaboration
ou la révision totale de leur schéma de développement.
Elle est limitée à un montant maximum de
60.000 € pour l’élaboration ou la révision totale du schéma et à 20.000 € pour une révision partielle.
Présentation des modifications du CoDT
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