Le schéma de développement pluri-communal (SDP)

Le schéma de développement pluricommunal (SDP) couvre tout ou partie des territoires contigus de deux ou plusieurs communes. Comme le schéma de développement communal (SDC), il a pour objet de définir une stratégie territoriale pour les territoires qu’il couvre.

1. Contenu et objectifs
2. Procédure d'élaboration
3. Subvention

1. CONTENU (Article D.II.6)

Le schéma de développement pluricommunal est établi sur la base d’une analyse contextuelle qui décrit les principaux enjeux territoriaux, les perspectives et les besoins en termes sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire.

Il contient une stratégie territoriale qui définit :

1. les objectifs pluricommunaux de développement territorial et d’aménagement du territoire à l’échelle supracommunale, et la manière dont ils déclinent les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire. Les objectifs pluricommunaux ont pour but :
   • la lutte contre l’étalement urbain et l’utilisation rationnelle des territoires et des ressources ;
   • le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale ;
   • la gestion qualitative du cadre de vie ;
   • la maîtrise de la mobilité.
2. les principes de mise en œuvre des objectifs, notamment ceux liés au renforcement des centralités urbaines et rurales;
3. la structure territoriale qui identifie et exprime cartographiquement :
   • les pôles ;
   • les aires de développement ;
   • la aires de développement ;
   • les réseaux de communication et de transports de fluides et d’énergie.

Elle reprend les sites reconnus en vertu de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et les liaisons écologiques arrêtées par le Gouvernement en tenant compte de leur valeur biologique et de leur continuité en vue d’assurer un maillage écologique cohérent à l’échelle du territoire pluri communal.

Le schéma de développement pluri- communal peut :

• comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en œuvre et à la structure territoriale définie par le SDP ;
• identifier des propositions de révision du plan de secteur, notamment les zones d’enjeu communal, ainsi que la liste des schémas pluricommunaux et communaux et guides communaux à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie.

Tout ou partie du territoire communal ne peut être soumis à la fois à un SDP et un SDC.

2. PROCEDURE D'ELABORATION/REVISION (Art. D.II.7)

Le schéma de développement pluricommunal est établi à l’initiative de deux ou plusieurs communes selon les modalités de fonctionnement qu’elles déterminent.

Les modalités précisent notamment :

• les critères ou seuils en vertu ou à partir desquels la procédure est abandonnée en cas de refus ou d’abandon du projet de schéma ou du schéma par le conseil communal d’une ou de plusieurs communes ;
• les délais endéans lesquels chaque conseil communal doit adopter le projet de schéma et le schéma, les règles à suivre en cas d’inaction d’un conseil communal ainsi que les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement.

Les communes avisent par envoi de leur initiative les communes limitrophes non concernées par le schéma.

Un comité d’accompagnement chargé du suivi de l’élaboration du schéma est constitué dès la désignation de l’auteur du schéma. Un seul auteur de projet agréé est désigné pour l’élaboration du schéma.
Liste des auteurs de projet agréés

La procédure complète

L’entrée en vigueur de la réforme du CoDT le 1er avril 2024 (décret du 13 décembre 2023) modifie la procédure. Elle sera disponible bientôt à cet endroit.

Plus d’informations peuvent être sollicitées par  e-mail .

3. SUBVENTION (Art D.I.12 et R.I.12-2)

Dans les limites des crédits disponibles, une subvention à concurrence de maximum 60 % du montant des honoraires (TVAC) de l'auteur de projet agréé peut être octroyée aux communes pour l'élaboration ou la révision totale ou partielle de leur schéma de développement.
Elle est limitée à un montant total maximum de 150.000 € (50.000€ par commune) pour l’élaboration ou la révision totale du schéma développement pluricommunal et à 60.000 € (20.000€) pour une révision partielle.