Le schéma de structure communal

AVERTISSEMENT

La procédure prévue par le CWATUP décrite sur cette page ne concerne que les dossiers en voie de finalisation qui disposent des mesures transitoires telles que définies par l’article D.II.59, du CoDT.

Depuis le 1er juin 2017, date d’entrée en vigueur du Code du Développement Territorial, l’outil d’échelle communale dédié à la stratégie territoriale est le schéma de développement communal.

Le CWATUPE (art. 16 à 18) définit le schéma de structure communal comme un "document d'orientation, d'évaluation, de gestion et de programmation du développement durable de l'ensemble du territoire communal".

L'objet du schéma de structure communal est de définir une politique d'aménagement et de structuration du territoire dans le cadre d'un projet de développement communal. Ce projet doit respecter les dispositions du plan de secteur, s'inscrire dans les options d'aménagement contenues dans le Schéma de développement de l'espace régional et tenir compte des moyens communaux.

L'existence d'un schéma de structure communal est, avec celle d'un plan de secteur, d'un règlement communal d'urbanisme et d'une commission consultative communale d'aménagement du territoire (CCATM), l'une des quatre conditions nécessaires pour qu'une commune puisse adopter le régime de la décentralisation, qui lui accorde une certaine autonomie en matière de délivrance de permis.

Il est prévu dans le CWATUPE que la Région wallonne accorde des subventions aux communes qui décident de se doter d'un schéma de structure.

1. Le contenu
2. La procédure d'élaboration
3. Schéma de la procédure
4. La subvention
5. Brochure explicative : son rôle, son élaboration, sa mise en oeuvre (mars 2000)

Remarque : Cette brochure date de mars 2000. Depuis lors, plusieurs modifications été introduites dans le CWATUPE en ce qui concerne le schéma de structure communal (subvention, procédure, contenu). En particulier, le décret du 3 février 2005 a introduit dans le contenu un important volet environnemental et a associé le C.W.E.D.D. à la procédure d'élaboration et d'adoption. Cette brochure devra donc être adaptée. Cependant, à condition de tenir compte des modifications intervenues depuis la date de sa publication, cette brochure reste un guide de réflexion utile tant pour les communes que pour les auteurs de projet.

1. Contenu

Le schéma de structure communal comporte deux parties :

• un inventaire de la situation existante, qui se présente sous forme de cartes et de rapports d'analyse, et permet d'évaluer les potentialités ainsi que les déficiences et contraintes rencontrées sur le territoire communal ;
• des options qui comprennent :
  • les objectifs d'aménagement et d'environnement ;
  • l'expression cartographiée qui en résulte et qui définit la structure du territoire, notamment en précisant le plan de secteur ;
  • des mesures d'aménagement précisant et localisant les projets futurs de la commune, notamment : l'implantation des équipements et infrastructures, l'élaboration d'autres documents d'aménagement local, par exemple d'un plan communal d'aménagement élaboré en vue de réviser le plan de secteur, les projets d'aménagement opérationnel, etc. ;
  • les orientations générales concernant les flux de circulation ;
  • une évaluation des incidences sur l'environnement ;
  • un résumé non technique.

2. La procédure d'élaboration

Le schéma de structure communal est établi à l'initiative du conseil communal par un auteur de projet agréé qu'il désigne.

Avant son adoption définitive par le conseil communal, le projet de schéma de structure doit avoir fait l'objet d'une enquête publique. Il doit également avoir été soumis pour avis au Fonctionnaire délégué, à la CCATM et au CWEDD.

L'adoption définitive est accompagnée d'une déclaration environnementale.

3. Schéma de la procédure

Tableau de la procédure

4. La subvention

Une subvention d'un montant équivalent à 80 % des honoraires de l'auteur de projet peut être octroyée aux communes pour l'élaboration ou la révision totale de leur schéma de structure pour autant qu'elles disposent d'une CCATM.

L'arrêté de subventionnement prévoit l'institution d'un comité de suivi chargé de veiller à la bonne exécution du document. Il est composé de 2 délégués de la Commune, de 2 délégués de la DGO4 (le Fonctionnaire délégué de la direction extérieure ou son représentant, le directeur de la Direction de l'aménagement local ou son représentant), de l'auteur de projet et de toute personne que la commune juge utile d'inviter.