La demande de révision du plan de secteur est accompagnée d’un dossier de base comprenant notamment le périmètre concerné, la situation existante de fait et de droit, une ou plusieurs propositions d’avant-projet et les éventuelles prescriptions supplémentaires. Le Gouvernement décide de la mise en révision d’une partie du plan de secteur et en adopte l'avant-projet. Il décide alors de faire réaliser par le demandeur une étude d'incidences dont il fixe l’ampleur et le degré de précision. Il peut éventuellement décider de faire réaliser un complément à cette étude si nécessaire. Suite aux conclusions de cette étude d’incidences, il adopte provisoirement ce qui devient le projet de révision du plan de secteur et le soumet à enquête publique. Dans les douze mois qui suivent l’adoption du projet, et suite aux résultats de l’enquête publique, le Gouvernement, sur base de l’avis des commissions (CRAT et CWEDD), arrête définitivement la révision.
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