Art D.I.11
Le Gouvernement agrée, selon les critères et la procédure qu'il arrête, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées :
Les conditions et procédures d'agrément sont explicitées aux articles R.I.11-2 et -3
Dans les 20 jours de la réception du dossier :
Dans les 30 jours de l'accusé de réception du dossier complet, le Ministre envoie sa décision à la personne physique ou morale.
L'agrément prend cours à la date de la décision d'agrément. L'agrément n'a pas de durée limitée dans le temps.
Le départ ou le remplacement d'un collaborateur ou d'un mandataire est explicité aux articles R.I.11-4 et 5. Selon le dossier, cela peut ou non engendrer la perte de l'agrément.
La procédure décrite à l'art R.I.11-7 permet au Ministre de retirer un agrément au cas où son titulaire ne respecte pas les obligations visées par le Code.
Formulaire et dossier de demande à envoyer à la DGO4 en deux exemplaires
Agrément de type 1
Agrément de type 2
Mesures transitoires
En vertu de l'article D.I.18, tous les auteurs de projets (de type1 et de type 2)sont agréés pour l'élaboration du guide communal d'urbanisme jusqu'à leur prochaine demande d'agrément.
A terme, seuls les auteurs de projets de type 2 seront agréés pour l'élaboration ou la révision du guide communal d'urbanisme
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