Taxation des bénéfices résultant de la planification

Taxation des bénéfices résultant de la planification

Le Code du développement territorial entré en vigueur le 1er juin 2017 prévoit, en ses articles D.VI.48 à 62, une taxe sur les bénéfices résultant de la planification.

Cette taxe est due lorsque les deux conditions suivantes sont réunies successivement :

1. une parcelle, ou partie de parcelle, bénéficie d’une ou plusieurs modifications de destination suite à l’élaboration ou à la révision de tout ou partie du plan de secteur ;
2. une des opérations suivantes est réalisée :
1. le redevable transmet un droit réel se rapportant à cette parcelle ou partie de parcelle par acte authentique et à titre onéreux ;
2. cette parcelle ou partie de parcelle fait l’objet en dernier ressort administratif, d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation, ou d’un permis unique ou intégré visés à l’article D.IV.107, et qui n’aurait pu être obtenu avant l’élaboration ou la révision du plan de secteur.

La taxe est établie par un fonctionnaire du SPW Territoire (anciennement DGO4).

Le notaire qui a reçu l’acte authentique visé ci-dessus (2°, a.) doit en informer le fonctionnaire du SPW Territoire dans les 5 jours de la passation de l’acte.

Le collège communal, le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement qui a octroyé en tant qu’autorité compétente, conjointe ou non, le permis visé ci-dessus (2°, b.) doit en informer le fonctionnaire du SPW Territoire dès que le permis est définitif en ce qui concerne les recours administratifs.

Voir les modalités de communication de ces informations par les notaires et les autorités compétentes pour la délivrance des permis

Les exemptions visées à l’article D.VI.50, §1er, 2°, 3°, 4° et 6° sont mentionnées dans le registre des bénéfices fonciers et sur la carte. Le fonctionnaire du SPW Territoire vérifiera s’il y a d’autres exemptions ou s’il y a suspension de la taxe. Les pouvoirs expropriants doivent fournir certaines informations au fonctionnaire du SPW Territoire.

Voir les modalités de communication de ces informations par les pouvoirs expropriants

Les parcelles ou parties de parcelles concernées par cette taxe sont reprises dans le registre des bénéfices fonciers. Il est accompagné d’une carte.

Révisions du plan de secteur donnant lieu à un bénéfice soumis taxation : Registre des bénéfices fonciers

Commune	Libellé	Date	Registre	Carte
SOIGNIES (Soignies et Neufvilles)	Site dit « Carrières du Hainaut » et ses abords Plan de secteur de LA LOUVIERE-SOIGNIES Inscription : de cinq zones de dépendances d’extraction, de quatre zones d'extraction devenant au terme de l’exploitation quatre zones d’espaces verts, d’une zone d’activité économique industrielle, de quatre zones agricoles, d’une zone d’espaces verts, d’une zone forestière, d’une zone de services publics et d’équipements communautaires, et de la rectification du tracé d’une canalisation existante, afin de permettre la poursuite de l’activité existante, au titre de compensations planologiques et à titre complémentaire aux abords du site.	Arrêté du 08/08/2019 entré en vigueur le 26/10/2019