Le Code du développement territorial entré en vigueur le 1er juin 2017 prévoit, en ses articles D.VI.48 à 62, une taxe sur les bénéfices résultant de la planification.
Cette taxe est due lorsque les deux conditions suivantes sont réunies successivement :
La taxe est établie par un fonctionnaire du SPW Territoire (anciennement DGO4).
Le notaire qui a reçu l’acte authentique visé ci-dessus (2°, a.) doit en informer le fonctionnaire du SPW Territoire dans les 5 jours de la passation de l’acte.
Le collège communal, le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement qui a octroyé en tant qu’autorité compétente, conjointe ou non, le permis visé ci-dessus (2°, b.) doit en informer le fonctionnaire du SPW Territoire dès que le permis est définitif en ce qui concerne les recours administratifs.
Les exemptions visées à l’article D.VI.50, §1er, 2°, 3°, 4° et 6° sont mentionnées dans le registre des bénéfices fonciers et sur la carte. Le fonctionnaire du SPW Territoire vérifiera s’il y a d’autres exemptions ou s’il y a suspension de la taxe. Les pouvoirs expropriants doivent fournir certaines informations au fonctionnaire du SPW Territoire.
Voir les modalités de communication de ces informations par les pouvoirs expropriants
Les parcelles ou parties de parcelles concernées par cette taxe sont reprises dans le registre des bénéfices fonciers. Il est accompagné d’une carte.
Commune | Libellé | Date | Registre | Carte |
---|---|---|---|---|
SOIGNIES (Soignies et Neufvilles) | Site dit « Carrières du Hainaut » et ses abords Plan de secteur de LA LOUVIERE-SOIGNIES Inscription :
et de la rectification du tracé d’une canalisation existante, afin de permettre la poursuite de l’activité existante, au titre de compensations planologiques et à titre complémentaire aux abords du site. | Arrêté du 08/08/2019 entré en vigueur le 26/10/2019 | ![]() | ![]() |
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