Le logement

Allocation de déménagement et de loyer (ADeL)

Votre habitation est-elle inhabitable ou surpeuplée ?
Etes-vous sans abri ?
Avez-vous besoin d'un logement adapté à une personne handicapée ?
Avec les allocations de déménagement et de loyer (ADeL), la Wallonie vous donne le coup de pouce indispensable.

Ces allocations sont des aides financières liées au logement qui vous sont destinées si vous vous trouvez dans l'une des trois situations suivantes :

  • si vous évacuez un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre
  • si vous êtes handicapé ou si vous avez un enfant à charge handicapé et que vous quittez un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté
  • si vous êtes sans-abri et devenez locataire d'un logement salubre

Le ménage qui occupera le logement salubre ou adapté doit également répondre à des conditions de revenus.

Ces revenus doivent être inférieurs à :

  • 13.700 EUR pour une personne isolée;
  • 18.700 EUR pour des cohabitants.

Ces montants sont augmentés de :

  • 2.500 EUR par enfant àcharge;
  • 2.500 EUR par enfant ou par adulte handicapé.

Si vous introduisez votre demande d'allocations pour un logement loué en 2018, prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2016 par chacune des personnes. Cependant, si au moment de votre demande vos revenus ont diminué, par exemple parce que vous avez perdu votre emploi, le Département du Logement peut tenir compte de ce que vous avez perçu pendant les six mois qui précèdent votre demande. De même, pour les ménages qui font l'objet d'une guidance auprès d'un service de médiation de dettes agréé, l'administration du logement peut tenir compte des ressources mensuelles pour autant que celles-ci ne dépassent pas 120% du revenu d'intégration sociale.

 

Vous devez :

  • être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
  • ne pas être (seul ou avec un membre de votre ménage) propriétaire ou usufruitier, de la totalité d'un logement ou le devenir (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable).
Dans le cas d'un logement inhabitable ou surpeuplé :
  • Soit le logement est reconnu inhabitable par un arrêté du Bourgmestre ou par le Gouvernement wallon
  • Soit le logement est reconnu surpeuplé par un arrêté du Bourgmestre en respect des normes régionales en matière de surpeuplement
  • Soit le logement que vous occupez depuis au moins un an est considéré par les délégués du Département du Logement comme inhabitable ou comme surpeuplé
Dans le cas d'un logement inadapté :
  • C'est le délégué du Département du Logement qui estime, après une visite du logement que vous occupez depuis au moins un an, si celui-ci est inadapté ou non à la ou aux personnes handicapées faisant partie du ménage
  • Si vous avez quitté un logement inhabitable, surpeuplé ou si vous étiez sans abri
    vous devez occuper un logement qui répond à toutes les conditions minimales de salubrité, de superficies et de pièces habitables. Le délégué du Département du Logement qui visitera votre nouveau logement vérifiera s'il est conforme
  • Si vous avez quitté un logement inadapté
    vous devez occuper un logement qui répond à toutes les conditions minimales de salubrité, de superficies et de pièces habitables. Le délégué du Département du Logement qui visitera votre nouveau logement vérifiera à la fois s'il est conforme et s'il est adapté à la personne handicapée qui fait partie du ménage
  • Si le logement pris en location est améliorable
    il peut être considéré comme salubre moyennant la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 6 mois
Pour le logement salubre ou adapté, vous devez vous engager :
  • à ne pas le donner en sous-location
  • à ne pas le rendre surpeuplé par l'arrivée de nouveaux occupants
  • à le faire visiter par les délégués du Département du Logement
En outre, vous devez accepter que le Département du Logement recherche les renseignements nécessaires en vue de traiter votre dossier, c'est-à-dire votre composition de ménage, les revenus et les propriétés immobilières de tous ses membres.

Selon votre cas, vous pouvez bénéficier de 2 types d'allocations.

1. Allocation de démenagement

  • Le montant de l'allocation de déménagement est de 400 EUR
  • Ce montant est augmenté de 20 % (c'est à dire de 80 EUR) pour chaque enfant à charge et pour chaque personne handicapée

2. Allocation de loyer

Le montant de l'allocation de loyer est égal à la différence entre le loyer du logement salubre ou adapté que vous prenez en location et le loyer du logement inhabitable, surpeuplé ou inadapté que vous quittez.
Un plafond est cependant fixé et le montant de l'allocation de loyer ne peut pas dépasser le maximum de 100 EUR par mois, augmentés de 20 % (c'est-à-dire de 20 EUR, sans dépasser toutefois la différence de loyer) pour chaque enfant à charge et chaque personne handicapée.

Si vous sortez d'une situation de sans-abri, le montant de votre allocation de loyer sera forfaitairement de 100 EUR par mois, à augmenter de 20 % (c'est-à-dire de 20 EUR) pour chaque enfant à charge et chaque personne handicapée.
Toutefois, le loyer payé, déduction faite du montant de l'allocation ne peut être inférieur à 12 % du Revenu d'intégration sociale

  • 119,00 EUR pour un isolé sans enfant
  • 151,00 EUR dans les autres cas

L'allocation de loyer vous est octroyée pendant une période de deux ans à partir du moment où vous avez pris en location un logement salubre ou adapté.
Ensuite, vous pouvez continuer à percevoir l'allocation de loyer pour de nouvelles périodes de deux ans, si vous respectez les conditions suivantes :

  • les revenus de chacune des personnes qui font partie de votre ménage ne dépassent pas les plafonds fixés
  • toutes les personnes qui font partie de votre ménage continuent à remplir la condition patrimoniale

L'allocation de loyer n'est pas accordée au locataire d'un logement social.
En effet, si c'est votre cas, vous êtes déjà aidé par la Wallonie puisque le loyer du logement social est toujours calculé par rapport à vos revenus et à vos charges de famille.

 

 

 

 

Exemple 1
Vous êtes marié, vous avez trois enfants et vous habitez, depuis votre déménagement, avec votre grand-père.
Le loyer de votre logement inhabitable est de 225 EUR.
Le loyer du nouveau logement salubre est de 425 EUR.
Vous avez donc droit à :
  • Allocation de déménagement : 400 EUR (allocation de base) + 240 EUR (3 enfants à charge) = 640 EUR
  • Allocation de loyer (mensuelle) :
    La différence de loyer est de 425 EUR - 225 EUR = 200 EUR
    Le montant maximal admis étant de 100 EUR, vous percevrez 100 EUR + 60 EUR (3 enfants à charge) = 160 EUR
Exemple 2
Vous êtes divorcée et vous avez un enfant à charge handicapé.
Le loyer de votre logement inadapté est de 400 EUR.
Le loyer du nouveau logement adapté est de 425 EUR.
Vous avez donc droit à :
  • Allocation de déménagement : 400 EUR (allocation de base) + 80 EUR (enfant à charge) + 80 EUR (enfant handicapé) = 560 EUR
  • Allocation de loyer (mensuelle) : 425 EUR - 400 EUR = 25 EUR
Exemple 3
Vous êtes célibataire et vous êtes handicapé.
Votre logement était inadapté, mais votre propriétaire réalise des travaux, de ce fait, le logement peut être considéré comme adapté.
Le loyer de votre logement avant travaux est de 350 EUR.
Le loyer du nouveau logement après travaux est de 480 EUR.
Vous avez donc droit à :
  • Pas d'allocation de déménagement : vous ne quittez pas le logement
  • Allocation de loyer (mensuelle) :
    La différence de loyer est de 480 EUR - 350 EUR = 130 EUR
    Le montant maximal admis étant de 100 EUR, vous percevrez 100 EUR + 20 EUR (personne handicapée) = 120 EUR
Exemple 4
Vous habitez avec votre épouse, vos deux filles qui vont encore à l'école et votre fils, qui est marié et a un enfant.
Le logement est beaucoup trop petit pour tant de personnes : il est dès lors reconnu comme surpeuplé.
Votre fils déménage avec son épouse et leur enfant, vous restez avec votre épouse et vos deux filles dans le même logement, qui n'est plus considéré comme surpeuplé.
Le loyer de votre logement est de 600 EUR.
Le loyer du nouveau logement de votre fils est de 250 EUR.
Vous avez donc droit à :
  • Pas d'allocation de déménagement : vous ne déménagez pas vous-même
  • Allocation de loyer (mensuelle) :
    Votre fils payait la moitié de votre loyer, soit 300 EUR.
    La différence de loyer est donc de 600 EUR - 300 EUR = 300 EUR
    Le montant maximal admis étant de 100 EUR, vous percevrez 100 EUR + 40 EUR (2 enfants à charge) = 140 EUR

Votre fils aussi peut avoir droit à des allocations :

  • Allocation de déménagement : 400 EUR (allocation de base) + 80 EUR (enfant à charge) = 480 EUR
  • Allocation de loyer (mensuelle) : non parce que dans son nouveau logement, il paie moins que ce qu'il devait débourser quand il habitait avec vous (250 EUR contre 300 EUR)

 

 

 

 

 

 

 

Allocations de déménagement
Des allocations de déménagement sont accordées aux locataires d'un logement social qui quittent un logement sous-occupé, c'est-à-dire comportant au moins 1 chambre excédentaire par rapport à la composition du ménage pour prendre en location un logement social proportionné au sein de la même ou d'une autre société de logement social.

Dans ce cas particulier, les plafonds du revenu de référence du ménage sont limités à :
  • 56.100 EUR pour un isolé
  • 68.400 EUR pour des cohabitants

augmenté de 2.500 EUR par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.

Allocations de loyer
Vous pouvez bénéficier de l'allocation de loyer, sans changer de logement, dans les cas suivants :
  • votre logement était d'abord reconnu inhabitable, mais il a pu devenir salubre grâce à des travaux d'assainissement
  • votre logement était inadapté à cause du handicap d'un des membres de votre ménage, mais il est devenu adapté grâce à des travaux
  • votre logement était surpeuplé, mais suite au déménagement des personnes en surnombre, il n'est plus à considérer comme surpeuplé
Dans ces trois situations, vous n'avez évidemment pas droit à l'allocation de déménagement, puisque vous n'avez pas dû déménager !

Dans ce cas particulier, les plafonds du revenu de référence du ménage sont limités à :
  • 13.700 EUR pour un isolé
  • 18.700 EUR pour des cohabitants

augmenté de 2.500 EUR par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.

Allocations de déménagement et de loyer
Vous pouvez bénéficier des allocations de déménagement et de loyer si vous quittez un logement sous-occupé appartenant à une société de logement social ou un logement appartenant au Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie pour prendre en location, auprès du secteur privé, un logement salubre.

Dans ce cas particulier, les plafonds du revenu de référence du ménage sont limités à :
  • 27.400 EUR pour un isolé
  • 34.200 EUR pour des cohabitants

augmenté de 2.500 EUR par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.

Vous pouvez bénéficier des allocations de déménagement et de loyer si vous quittez une habitation occupée à titre de résidence principale située :
  • soit dans une zone visée par l'arrêté du Gouvernement du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan Habitat permanent
  • soit dans un équipement à vocation touristique situé sur le territoire d'une commune dont l'adhésion au plan Habitat permanent a été validée par le Gouvernement
  • pour prendre en location ou acheter un logement salubre ou un logement améliorable qui deviendra salubre dans les six mois de son entrée dans les lieux
  • pour débuter un séjour sous convention dans une structure d'hébergement collectif agréée par la Région wallonne
Dans ce cas particulier, les plafonds du revenu de référence du ménage sont limités à :
  • 13.700 EUR pour un isolé
  • 18.700 EUR pour des cohabitants

augmenté de 2.500 EUR par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.

Allocations de rupture de bail
Une société immobilière de service public vient de vous attribuer un logement social, mais vous devez respecter les modalités de départ prévues par votre bail actuel (ex. préavis de 3 mois).
Une aide est prévue dans ce cas, sous la forme d'allocations de rupture de bail.
Le montant de l'aide est de 200 EUR par mois dû à votre ancien bailleur.

Cette aide est éventuellement cumulable avec une allocation de déménagement.

Dans ce cas particulier, les plafonds du revenu de référence du ménage sont limités à :
  • 56.100 EUR pour un isolé
  • 68.400 EUR pour des cohabitants

augmenté de 2.500 EUR par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.

 

 

Complétez scrupuleusement le formulaire et envoyez le dossier complet :

  • au Département du Logement, dans les six mois :
    • de votre déménagement, si vous avez quitté un logement inhabitable, surpeuplé ou inadapté
    • de votre déménagement dans un logement social proportionné, si vous avez quitté un logement sous-occupé au sein de la même ou une autre société
    • de votre déménagement dans un logement salubre, si vous avez quitté un logement sous-occupé d'une société de logement social ou du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
    • de votre déménagement d'un logement privé, si une société de logement social vous a attribué un logement social et que vous êtes redevable d'indemnités de rupture de bail envers votre ancien bailleur
    • de votre installation dans un logement salubre, si vous sortez d'une situation de sans-abri
    • de la fin des travaux, si votre logement est devenu salubre ou adapté grâce à des travaux
    • du départ des personnes en surnombre si votre logement était surpeuplé
  • à l'administration communale ou au Centre public d'action sociale, dans les deux mois de votre déménagement, si vous avez quitté une habitation occupée à titre de résidence principale située :
    • soit dans une zone visée par l'arrêté du Gouvernement du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan Habitat permanent
    • soit dans un équipement à vocation touristique situé sur le territoire d'une commune dont l'adhésion au plan Habitat permanent a été validée par le Gouvernement
Au Département du Logement de la Région wallonne, dans les info-conseils logement et dans les Espaces Wallonie, une équipe dynamique de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.

Service Public de Wallonie
Département du Logement
Allocation de déménagement et de loyer (ADeL)

Adresse : Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 JAMBES
Fax : 081/33.23.25
Français Deutsch
ADeL - Fiche descriptive Nicht verfügbar
Français Deutsch
ADeL - Demande d'allocations de déménagement d'un logement sous-occupé (SLSP ou FLW) Nicht verfügbar
ADeL - Demande d'allocations de rupture de bail Nicht verfügbar
ADeL - Formulaire D (Demande d'allocations) Umzugs- und Mietzulagen - Formular D
ADeL - Formulaire F (Attestation à établir par la caisse d'allocations familiales ou d'assurances sociales) Formular F