Le logement en Wallonie

Aides au déménagement, au loyer et à l'installation pour les sinistrés

Une aide au déménagement et au loyer est accordée au ménage dont les revenus se situent en catégories* 2 ou 3 (au sens du Code de l’Habitation durable), qui quitte un logement inhabitable à la suite des inondations du mois de juillet 2021 et prend en location un logement manifestement salubre.

Une aide à l'installation est accordée au ménage dont les revenus se situent en catégories* 1, 2 ou 3 (au sens du Code) qui quitte une habitation qu'il occupe à titre de résidence principale, située :

  • soit dans une zone visée par l'arrêté du Gouvernement du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan Habitat permanent ;
  • soit dans un équipement à vocation touristique situé sur le territoire d'une commune dont l'adhésion au Plan Habitat permanent a été validée par le Gouvernement.

Pour obtenir l'aide à l'installation, vous devrez :

1° soit prendre en location ou acheter un logement salubre ou un logement améliorable qui devient salubre dans les six mois de son entrée dans les lieux, à l'adresse duquel il demande son inscription dans les registres de population ;

2° soit débuter un séjour sous convention dans une structure d'hébergement collectif agréée par la Région wallonne en vertu du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées.

 

*Catégories de revenus :

 

Catégorie 1 : 

revenus imposables globalement (de 2020 pour un logement loué en 2022) - 2.700€ par enfant à charge/pers. handicapée < ou = à

14.500€ isolé et 19.900€ couple/cohabitants

Vos revenus se situent dans la catégorie 1 ? Demandez les ADEL "classiques".

 

Catégories 2 et 3 :

revenus imposables globalement (de 2020 pour un logement loué en 2022) - 2.700€ par enfant à charge/pers. handicapée compris entre :

14.500€ et 45.100€ pour un isolé

19.900€ et 54.500€ pour un couple/des cohabitants

Vos revenus se situent dans les catégories 2 ou 3 ? Demandez les aides reprises sur cette page.

 

À la date de la prise en location, le demandeur doit être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé.

À la date de la demande, il doit souscrire, ainsi que les personnes qui cohabitent avec lui, les engagements suivants à respecter dès la prise en location du logement :

  • ne pas donner le logement en sous-location en tout ou en partie ;
  • consentir à la visite du logement par des agents de l'administration ;
  • sauf à les fournir lui-même, autoriser l'administration à solliciter des autorités compétentes les renseignements nécessaires, notamment ceux relatifs à la composition du ménage, aux revenus et au patrimoine immobilier.

Le demandeur doit également remplir des conditions de revenus.

Voici comment elles sont calculées :

  • Considérez le ménage qui occupera le logement (isolé ou couple -marié ou non- ou cohabitants).
  • Prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2020 si vous louez un logement en 2022.
  • Du montant de ces revenus, déduisez : 2.700 euros par enfant à charge ainsi que pour chaque personne handicapée faisant partie de votre ménage.
  • Le résultat de votre soustraction doit être compris entre :

o    14.500 EUR et 45.100 EUR pour un isolé ;

o    19.900 EUR et 54.500 EUR pour un couple/des cohabitants ;

 

ATTENTION !

Le demandeur dont les revenus du ménage se situent dans la catégorie 1 (inférieurs à 14.500 euros pour un isolé et 19.900 euros pour un couple ou des cohabitants – majorés de 2.700 euros par enfant à charge ou par personne handicapée – doivent solliciter : les allocations de déménagement et loyer « classiques ».

Le logement quitté :

 

Est considéré comme inhabitable le logement qui :

1° soit est déclaré comme tel par un document établi par une autorité publique ou par un expert dépêché sur place par une compagnie d'assurances ;

2° soit a fait l'objet d'un constat d'inhabitabilité par un agent de l'administration. Dans ce cas, l'administration fait part de la teneur de son constat au bourgmestre et au propriétaire afin d'éviter que le logement soit encore occupé dans les mêmes conditions.

 

Le logement pris en location :

 

Le logement pris en location doit être manifestement salubre.

Le loyer demandé pour le logement nouvellement pris en location ne peut excéder le montant repris dans la « grille indicative des loyers », lorsque le calcul est possible.

 

L'aide au déménagement, qui n'est octroyée qu'une seule fois par ménage, s'élève à 400 euros et est majorée de 20 % par enfant à charge, par enfant ou adulte handicapé.

Lorsque l'évacuation de plusieurs logements est suivie de la prise en location d'un seul logement par l'ensemble des personnes qui ont déménagé, l'allocation de déménagement est accordée pour chaque logement évacué.

L'aide au loyer s'élève à la différence entre, d'une part, le loyer du logement évacué ou sa valeur locative si le demandeur l'occupait en tant que propriétaire ou à titre gratuit et, d'autre part, le loyer du logement pris en location, sans pouvoir excéder 100 euros. Le maximum de l'allocation est majoré de 20 % par enfant à charge, par enfant ou adulte handicapé. Elle n’est accordée que si la différence entre loyers s'élève à au moins 5 euros.

Sont exclus du bénéfice de cette aide :

1) les ménages prenant en location une habitation prise en gestion ou en location, ou appartenant à un opérateur immobilier au sens du Code de l'Habitation durable ;

2) les ménages prenant en location une habitation appartenant à un descendant ou ascendant d'un membre du ménage et que le ménage y demande son inscription dans les registres de population.

 

L'aide au loyer est octroyée pendant une période d'un an à compter de la prise en location du logement salubre.

 

Lorsque l'évacuation de plusieurs logements est suivie de la prise en location d'un seul logement par l'ensemble des personnes qui ont déménagé, l'aide au loyer n'est accordée qu'à un seul demandeur, désigné par l'ensemble des demandeurs ayant sollicité l'allocation de déménagement.

 

L'aide au loyer est liquidée mensuellement au bénéficiaire.

 

Remarques :

  • Lorsque le bénéficiaire de l'aide au loyer quitte le logement salubre pour prendre en location un autre logement également salubre, celle-ci continue à être octroyée pendant la durée résiduelle et ce, à condition que le déménagement ait été signalé dans les 3 mois de l'installation dans le nouveau logement.
  • En cas de décès du bénéficiaire de l'aide au loyer, le conjoint survivant ou la personne avec laquelle il vivait maritalement continue à être reconnu admissible au bénéfice de celle-ci.
  • Si le bénéficiaire ne vivait pas en couple au moment de son décès, l’aide au loyer continue d'être attribuée au cohabitant survivant et, dans l'hypothèse de l'existence de plusieurs cohabitants survivants, à celui qui aura été désigné par l'ensemble des cohabitants âgés d'au moins 18 ans ou émancipés.

L'aide à l'installation s'élève à 5.000 euros si au moins un membre du ménage est propriétaire de l'habitation légère quittée. Elle s'élève à 1.240 euros si aucun membre du ménage n'est propriétaire de l'habitation quittée.

Elle est majorée de 5.000 euros pour les habitations situées dans les équipements repris en Phase 1 du Plan Habitat permanent autres que les caravanes, ayant une superficie occupable de plus de 35 m2 à l'exclusion des remises, buanderies, débarras et annexes diverses.

Elle est majorée de 250 euros par enfant à charge, enfant ou adulte handicapé.

L'aide à l’installation n'est octroyée qu'une seule fois par ménage.

Dans le mois de la date de l'envoi à l'administration de la demande complète, l'administration informe le demandeur de la recevabilité de sa demande ou des motifs pour lesquels une décision d'octroi ne peut lui être délivrée.

 

Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification de rejet pour introduire, par envoi recommandé à la poste adressé à l'administration ou par courriel à recours.log.dgo4@spw.wallonie.be, un recours auprès du Ministre. Le Ministre statue dans les trois mois de la réception de ce recours. À défaut, la demande est acceptée.

 

Le bénéficiaire des aides est tenu de les rembourser :

1° en totalité en cas de déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir les avantages accordés en vertu de la réglementation ;

2° à concurrence des montants perçus depuis le jour où a été commis un manquement aux engagements souscrits conformément à la réglementation.

 

Dans le mois de la notification de la décision de recouvrement, le bénéficiaire de l'aide peut introduire, par pli recommandé adressé à l'administration ou par courriel à recours.log.dgo4@spw.wallonie.be, un recours auprès du Ministre. Le Ministre statue dans les trois mois de la réception du recours. Le défaut de notification de la décision dans les trois mois est assimilé à un rejet du recours.

Au Département du Logement de la Région wallonne, dans les info-conseils logement et dans les Espaces Wallonie, une équipe dynamique de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.

Service Public de Wallonie
Département du Logement
Allocation de déménagement et de loyer (ADeL)

Adresse : Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 JAMBES
Numéro de téléphone : 081/33.22.32 (lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h00)
Fax : 081/33.23.25
E-mail : adel.dlog.dgo4@spw.wallonie.be

 

La demande d'aide est adressée à l'administration au moyen du formulaire délivré par celle-ci. Le formulaire peut être téléchargé sur cette page ou également être obtenu auprès des permanences locales du service Info-Conseils Logement qui, le cas échéant, vous aidera à le remplir.

L'administration adresse au demandeur un avis de réception de sa demande dans les quinze jours à compter de la date de cet envoi et, le cas échéant, lui réclame tout document nécessaire pour la compléter.

 

Pour être considérée comme complète, la demande d'aide comporte :

1° un extrait du registre de la population établissant la composition de ménage du demandeur lors de l'occupation du logement évacué ;

2° l'identification précise du logement pris en location et du logement quitté ;

3° le formulaire contenant les engagements du demandeur ;

4° une déclaration sur l'honneur par laquelle le demandeur certifie que la condition de patrimoine prévue dans le Code est respectée ;

5° la preuve des revenus du ménage ;

6° une copie du résultat de la simulation du loyer de l'habitation sur la base de la grille indicative des loyers disponible sur le site www.loyerswallonie.be ou une justification expliquant les raisons pour lesquelles les caractéristiques du logement concerné ne permettent pas une simulation du loyer sur la base de cette grille.

 

Sous peine d'irrecevabilité, la date de la demande doit se situer au plus tard trois mois après la date d'entrée dans le logement.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le demandeur est entré dans le logement antérieurement à l'entrée en vigueur de la réglementation (le 14/10/2021), la demande peut être introduite jusqu'au 30 novembre 2021.

 

Au Département du Logement de la Région wallonne, dans les info-conseils logement et dans les Espaces Wallonie, une équipe dynamique de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.

Service Public de Wallonie
Département du Logement
Aides au déménagement, au loyer et à l'installation pour les sinistrés

Adresse : Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 JAMBES
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Formulaire d'aides au déménagement et au loyer pour les personnes sinistrées au mois de juillet 2021 Nicht verfügbar