Le logement en Wallonie

Assurance gratuite contre la perte de revenus

A PARTIR DU 01/03/2019

Construire, acquérir, pour vous c'est souvent réaliser un rêve dans votre existence.
Mais comment être sûr, quoi qu'il arrive, de pouvoir assumer les engagements financiers liés à votre emprunt hypothécaire ?

En vous proposant de souscrire pour vous une assurance gratuite contre la perte de revenus, la Région wallonne contribue concrètement à votre projet.

L'assurance contre la perte des revenus est une assurance souscrite, pour vous et à ses frais, par la Région wallonne auprès d'un organisme assureur. Elle permet le remboursement d'une partie de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi (perte totale et involontaire) ou si vous vous trouvez en incapacité totale de travail ou en disponibilité.

Si vous contractez un prêt hypothécaire pour acheter ou construire votre logement, situé en Région wallonne et destiné en ordre principal à l’habitation, vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d'une assurance perte de revenus.

Les emprunteurs ne peuvent être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les deux années qui précèdent la date de signature de l’acte de prêt hypothécaire (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable).

A la date de signature de l’acte de prêt, chaque emprunteur doit :

- être apte au travail et ne pas être couvert par un certificat médical supérieur à 3 mois;
- bénéficier d'une situation professionnelle stable, c'est-à-dire : 

  • soit travailler au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée (et ne pas être en préavis);
  • soit occuper un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l'enseignement, avec une ancienneté de service de quatre ans minimum (et ne pas être en préavis);
  • soit être indépendant à titre principal.

Quand avez-vous droit à l'assurance perte de revenus ?

Vous avez droit à l'assurance perte de revenus si vous contractez un emprunt hypothécaire destiné à :

  • construire ou faire construire une habitation neuve ;
  • acheter une habitation existante.

Que couvre l'assurance perte de revenus ?

L’assurance perte de revenus couvre :

  • le paiement de votre prêt à concurrence de 9.000 euros maximum par an ;
  • pour une durée maximale de 3 ans ;
  • pour une perte de revenus intervenue au cours des 8 premières années du prêt.

L’intervention est évidemment limitée en fonction de la perte de revenus subie.

Quels engagements prenez-vous ?

Vous vous engagez pour une période de 8 ans :

  • à occuper le logement à titre de résidence principale ;
  • à ne pas le vendre, ni le louer, en tout ou en partie.

 

 

Le prêt hypothécaire doit être de premier rang.

Toutefois, un prêt en deuxième rang peut-être couvert, en cas de construction, si le prêt en premier rang a servi à financer l'achat du terrain.

Attention : le rachat d’un prêt contracté antérieurement n’est pas couvert.

 

A PARTIR DU 01/03/2019

  1. Procurez-vous la notice explicative et les formulaires auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement.
    Vous pouvez également télécharger ces documents au format PDF (Rubrique «Formulaires & annexes»)
  2. Complétez scrupuleusement les formulaires et envoyez le dossier complet au Département du Logement au plus tard dans les 12 mois de la signature de l'acte de prêt chez le Notaire.

Le demandeur dispose d’un délai d’1 mois à dater de la notification de la décision, pour introduire un recours contre le refus d’octroi d’une aide.

Ce recours doit être motivé et adressé à l’Administration :

  • soit par pli recommandé à la poste (vivement conseillé pour conserver une preuve de l’envoi) à l’adresse suivante : DGO4 – Département du Logement – Direction du Logement privé, de l’Information et du Contrôle, Service Recours – Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes
  • soit par courriel : log.dgo4@spw.wallonie.be

L’Administration statue dans les trois mois de la réception du recours.

Au Département du Logement de la Région wallonne, dans les info-conseils logement et dans les Espaces Wallonie, une équipe dynamique de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.

Service Public de Wallonie
Département du Logement
Assurance gratuite contre la perte de revenus

Adresse : Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 JAMBES
Fax : 081/33.25.93
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Assurance gratuite contre la perte de revenus (Demande d'assurance) Nicht verfügbar
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