Le logement en Wallonie

Art. 29 - Logement locatif social ou moyen

L'article 29 du Code wallon du logement traite des aides que la Région peut accorder pour la construction ou l'acquisition, la réhabilitation, la restructuration de bâtiments améliorables, pour y créer des logements sociaux ou moyens destinés à la location.

Cette aide est exclusivement réservée à un pouvoir local (Commune, Centre Public d'Action Sociale, Province) ou à une régie autonome.

Les logements sociaux sont destinés à des ménages en état de précarité ou disposant de revenus modestes. Les logements moyens sont destinés à des ménages à revenus moyens. Le logement doit être mis en location durant une période de 30 ans à dater de la première occupation.

Art. 29 sur Wallex

Demandeur

Les pouvoirs locaux (communes, CPAS, provinces)
les régies autonomes

But

Création de logements sociaux ou moyens locatifs.

Opérations

construction de logements
acquisition de bâtiments neufs
réhabilitation de logements améliorables
restructuration de bâtiments améliorables
démolition/reconstruction de bâtiments non-améliorables

Conditions

Par opération:
- le prix de revient des logements (tous frais compris) ne peut dépasser 110.000 EUR pour un logement social et 135.000 EUR pour un logement moyen
- le coût moyen hors T.V.A. des travaux par m² de superficie utile ne peut dépasser 1.500 EUR diminué de 6 EUR par m² de superficie utile pour un logement social
- le coût moyen hors T.V.A. des travaux par m² de superficie utile ne peut dépasser 1.700 EUR diminué de 6 EUR par m² de superficie utile pour un logement moyen
le délai maximum dans lequel le logement doit être réalisé : 2 ans à dater de la notification de la subvention
les normes auxquelles doivent répondre les logements : critères minimaux de salubrité et de surpeuplement définis par l´A.G.W. du 30 août 2007
Le maintien de l'affectation du logement est d'au moins 30 ans
La gestion des logements est confiée à la S.L.S.P. locale

Subvention

Pour le logement social :

65 % du coût du logement en cas de construction
65 % du coût du logement en cas de construction si le logement est situé dans une zone visée à l´article 79 du Code

Pour le logement moyen :

40 % du coût du logement
45 % si le logement est situé dans une zone visée à l´article 79 du Code

Intervention dans les frais généraux

10 % du montant de la subvention.

Procédure

L´opération doit être comprise dans le programme approuvé par le Gouvernement
Le caractère améliorable ou non du bâtiment est déterminé par une enquête de l'administration
Le demandeur introduit l´avant-projet, ainsi que la demande de subvention au moyen du formulaire type
L'administration transmet le dossier au Ministre pour l'obtention d'une promesse d'intervention
Le demandeur introduit le projet et l'administration l'autorise à mettre le dossier en concurrence
Le Ministre accorde la subvention sur base du marché de travaux approuvé
La subvention est liquidée en trois tranches