L'article 29 du Code wallon du logement traite des aides que la Région peut accorder pour la construction ou l'acquisition, la réhabilitation, la restructuration de bâtiments améliorables, pour y créer des logements sociaux ou moyens destinés à la location.
Cette aide est exclusivement réservée à un pouvoir local (Commune, Centre Public d'Action Sociale, Province) ou à une régie autonome.
Les logements sociaux sont destinés à des ménages en état de précarité ou disposant de revenus modestes. Les logements moyens sont destinés à des ménages à revenus moyens. Le logement doit être mis en location durant une période de 30 ans à dater de la première occupation.
Art. 29 sur Wallex
- Les pouvoirs locaux (communes, CPAS, provinces)
- les régies autonomes
Création de logements sociaux ou moyens locatifs.
- construction de logements
- acquisition de bâtiments neufs
- réhabilitation de logements améliorables
- restructuration de bâtiments améliorables
- démolition/reconstruction de bâtiments non-améliorables
- Par opération:
- le prix de revient des logements (tous frais compris) ne peut dépasser 110.000 EUR pour un logement social et 135.000 EUR pour un logement moyen
- le coût moyen hors T.V.A. des travaux par m² de superficie utile ne peut dépasser 1.500 EUR diminué de 6 EUR par m² de superficie utile pour un logement social
- le coût moyen hors T.V.A. des travaux par m² de superficie utile ne peut dépasser 1.700 EUR diminué de 6 EUR par m² de superficie utile pour un logement moyen
- le délai maximum dans lequel le logement doit être réalisé : 2 ans à dater de la notification de la subvention
- les normes auxquelles doivent répondre les logements : critères minimaux de salubrité et de surpeuplement définis par l´A.G.W. du 30 août 2007
- Le maintien de l'affectation du logement est d'au moins 30 ans
- La gestion des logements est confiée à la S.L.S.P. locale
Pour le logement social :
- 65 % du coût du logement en cas de construction
- 65 % du coût du logement en cas de construction si le logement est situé dans une zone visée à l´article 79 du Code
- 40 % du coût du logement
- 45 % si le logement est situé dans une zone visée à l´article 79 du Code
10 % du montant de la subvention.
- L´opération doit être comprise dans le programme approuvé par le Gouvernement
- Le caractère améliorable ou non du bâtiment est déterminé par une enquête de l'administration
- Le demandeur introduit l´avant-projet, ainsi que la demande de subvention au moyen du formulaire type
- L'administration transmet le dossier au Ministre pour l'obtention d'une promesse d'intervention
- Le demandeur introduit le projet et l'administration l'autorise à mettre le dossier en concurrence
- Le Ministre accorde la subvention sur base du marché de travaux approuvé
- La subvention est liquidée en trois tranches
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Art.29 - Formulaire de demande (PDF)
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Art.29 - Formulaire de demande (Word)
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