Le logement en Wallonie

Art. 30 - Démolition de bâtiments non améliorables

L'article 30 du Code wallon du logement traite des aides que la Région peut accorder pour l'acquisition et la démolition d'un bâtiment non améliorable afin de permettre la construction de nouveaux logements ou, accessoirement, la réalisation d'équipements d'intérêt collectif faisant partie intégrante d'un ensemble de logements.<br/<
L´aide est réservée exclusivement aux personnes morales de droit public ou privé.

Art. 30 sur Wallex

Demandeur

Toute personne morale sauf les Sociétés de Logement de Service Public (sociétés agréées par la SWL) pour lesquelles l'article 55 du Code wallon du logement s'applique.

But

Construire de nouveaux logements, et, accessoirement, des équipements d'intérêt collectif faisant partie intégrante d'un ensemble de logements.

Opérations

Acquérir un bâtiment non améliorable
Démolir le bâtiment

Conditions

Le délai maximum dans lequel la démolition doit être réalisée est de 18 mois à dater de la notification
Dans les 5 ans à dater de la fin des travaux de démolition, la construction de logements ou d'équipements d'intérêt collectif doit être réalisée

Subvention

Pour les bâtiments non situés dans un quartier spécifique :

30 % coût d'acquisition et de démolition si personne morale de droit privé
60 % coût d'acquisition et de démolition si personne morale de droit public

Pour les bâtiments situés dans un quartier spécifique :

45 % coût d'acquisition et de démolition si personne morale de droit privé
90 % coût d'acquisition et de démolition si personne morale de droit public

Dans les 2 cas, l´acquisition n´est prise en compte que si la demande de subvention est faite dans l´année de l´acquisition

Intervention dans les frais généraux

+ 5% du montant de la subvention.

Procédure

L´opération doit être comprise dans le programme approuvé par le Gouvernement
Le caractère améliorable ou non du bâtiment est déterminé par une enquête de l'administration
Le demandeur introduit l´avant-projet, ainsi que la demande de subvention au moyen du formulaire type
L'administration transmet le dossier au Ministre pour l'obtention d'une promesse d'intervention
Le demandeur introduit le projet et l'administration l'autorise à mettre le dossier en concurrence
Le Ministre accorde la subvention sur base du marché de travaux approuvé
La subvention est liquidée en trois tranches