L'article 31 du Code wallon du logement traite des aides que la Région peut accorder pour la réhabilitation d'un logement améliorable ou la restructuration d'un bâtiment, afin de créer des logements de transit.
Les logements sont destinés à des ménages en état de précarité ou privé de logement pour des motifs de force majeure. Le logement doit être mis à disposition durant une période minimale de 9 ans à dater de la première occupation.
Art. 31 sur Wallex
- Toute personne morale de droit public à l'exclusion de la SWL et des Sociétés de Logement de Service Public (sociétés agréées par la SWL) pour lesquelles l'article 56 du Code wallon du logement s'applique
- Tout organisme à finalité sociale (agences immobilières, associations de promotion du Logement)
- Tout organisme de la Région wallonne agréé relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement
- Toute institution de la Communauté germanophone agréée relative à l'accueil et l'encadrement provisoire
Création de logements de transit, avec un accompagnement social des occupants, visant à favoriser le transfert vers un logement stable
- Réhabilitation d'un logement améliorable
- Restructuration d'un bâtiment
- Par opération :
- le prix de revient des logements (tous frais compris) ne peut dépasser 52.000 EUR pour un logement transit et 26.000 EUR pour une unité de logement collectif
- le coût moyen hors T.V.A. des travaux par m² de superficie utile ne peut dépasser 1. 050 EUR diminué de 6 EUR par m² de superficie utile
- Le délai maximum dans lequel le logement doit être réalisé : 2 ans à dater de la notification de la subvention
- Les normes auxquelles doivent répondre les logements : critères minimaux de salubrité et de surpeuplement définis par l´A.G.W. du 30 août 2007
- Le maintien de l'affectation du logement est d'au moins 9 ans. Si l´affectation en logement de transit est garantie pour une période minimale de 15 ans, les montants repris ci-dessus sont majorés de 20 %
- L'admission des candidats locataires ou occupants : ménage en état de précarité ou privé de logement pour des motifs de force majeure
- Les dispositions relatives à la convention d'occupation précaire sont à respecter
- Chaque année, le demandeur adresse à l'administration un rapport sur le déroulement de l'opération.
100 % du coût des travaux de mise en état de salubrité.
+ 10 % du montant de la subvention.
- L´opération doit être comprise dans le programme approuvé par le Gouvernement
- Le caractère améliorable ou non du bâtiment est déterminé par une enquête de l'administration
- Le demandeur introduit l´avant-projet, ainsi que la demande de subvention au moyen du formulaire type
- L'administration transmet le dossier au Ministre pour l'obtention d'une promesse d'intervention
- Le demandeur introduit le projet et l'administration l'autorise à mettre le dossier en concurrence
- Le Ministre accorde la subvention sur base du marché de travaux approuvé
- La subvention est liquidée en trois tranches
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Art.31 - Formulaire de demande (PDF)
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Art.31 - Formulaire de demande (Word)
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