Le logement en Wallonie

L'article 44 du Code wallon du logement traite des aides pour certains travaux d'équipement en cas de réalisation d'un ensemble de logements sociaux, sociaux assimilés, d'insertion, de transit, moyens ou assimilés.

La réalisation d'un ensemble de logements consiste en l'une ou plusieurs des opérations suivantes :

• la restructuration d'un bâtiment
• l'adaptation ou la réhabilitation d'un logement améliorable
• la démolition d'un logement non améliorable et la reconstruction d'un logement sur le terrain ainsi libéré
• la construction d'un logement
• l'acquisition d'un bâtiment destiné au logement qui n'a jamais été occupé ou dont la construction n'est pas achevée
• le lotissement de parcelles de terrain en vue de permettre à des particuliers d'acquérir un droit réel sur l'une de ces parcelles pour y construire ou faire construire pour leur compte un logement, ou pour en acquérir la propriété en vertu d'une convention conclue avec une entreprise privée, quelle que soit la nature ou la qualification de cette convention
• l'aménagement de terrains destinés à recevoir des habitations mobiles occupées par des nomades

Les travaux visés sont ceux relatifs à la voirie, l'égouttage, l'éclairage public, le réseau de distribution d'eau et l'aménagement des abords communs et certains équipements complémentaires.

L'aide est réservée à un pouvoir local : (Province, Commune, C.P.A.S.), à une régie communale autonome, au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie et à toute autre personne morale de droit public ou privé en partenariat avec un des opérateurs repris ci-avant.

Art. 44 sur Wallex