L'article 44 du Code wallon du logement traite des aides pour certains travaux d'équipement en cas de réalisation d'un ensemble de logements sociaux, sociaux assimilés, d'insertion, de transit, moyens ou assimilés.
La réalisation d'un ensemble de logements consiste en l'une ou plusieurs des opérations suivantes :
Les travaux visés sont ceux relatifs à la voirie, l'égouttage, l'éclairage public, le réseau de distribution d'eau et l'aménagement des abords communs et certains équipements complémentaires.
L'aide est réservée à un pouvoir local : (Province, Commune, C.P.A.S.), à une régie communale autonome, au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie et à toute autre personne morale de droit public ou privé en partenariat avec un des opérateurs repris ci-avant.
Art. 44 sur Wallex
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