L'article 44 du Code wallon du logement traite des aides pour certains travaux d'équipement en cas de réalisation d'un ensemble de logements sociaux, sociaux assimilés, d'insertion, de transit, moyens ou assimilés.
La réalisation d'un ensemble de logements consiste en l'une ou plusieurs des opérations suivantes :
- la restructuration d'un bâtiment
- l'adaptation ou la réhabilitation d'un logement améliorable
- la démolition d'un logement non améliorable et la reconstruction d'un logement sur le terrain ainsi libéré
- la construction d'un logement
- l'acquisition d'un bâtiment destiné au logement qui n'a jamais été occupé ou dont la construction n'est pas achevée
- le lotissement de parcelles de terrain en vue de permettre à des particuliers d'acquérir un droit réel sur l'une de ces parcelles pour y construire ou faire construire pour leur compte un logement, ou pour en acquérir la propriété en vertu d'une convention conclue avec une entreprise privée, quelle que soit la nature ou la qualification de cette convention
- l'aménagement de terrains destinés à recevoir des habitations mobiles occupées par des nomades
Les travaux visés sont ceux relatifs à la voirie, l'égouttage, l'éclairage public, le réseau de distribution d'eau et l'aménagement des abords communs et certains équipements complémentaires.
L'aide est réservée à un pouvoir local : (Province, Commune, C.P.A.S.), à une régie communale autonome, au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie et à toute autre personne morale de droit public ou privé en partenariat avec un des opérateurs repris ci-avant.
Art. 44 sur Wallex
- Pouvoirs locaux (communes, CPAS, provinces)
- Régie autonome
- Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie
- d'un ensemble de logements
- de terrains destinés à recevoir des habitations mobiles occupées par des gens du voyage (Subvention de 1 à 5)
- La quotité de logements sociaux, de logements sociaux assimilés, moyens, d'insertion et de transit
- Le nombre et les dimensions des parcelles de terrain dans le cas d'un lotissement
- Les conditions auxquelles doivent répondre les logements construits ou à construire
- Les conditions de vente, de location ou d'occupation des logements
- Voirie :
- 100% pour les voiries intérieures et assimilées
- 80% pour les voiries périphériques (100% pour les emplacements de stationnement et trottoirs situés en bordure de l'ensemble de logements)
- 60% pour les voiries extérieures
- Egouttage : 100 % si le réseau n'est utilisé que pour l'ensemble de logements et ses extensions, sinon 60 %
- Eclairage public : même taux que ceux définis pour les voiries, les piétonniers et le cas échéant les équipements complémentaires
- Distribution de l'eau :
- 100 % si le réseau ne dessert que l'ensemble de logements et ses extensions, sinon 60 %
- lorsque la tranchée est commune avec d'autres impétrants, le coût des travaux de terrassements est de 60 %
- Abords communs : 100%
- Equipements complémentaires d'intérêt collectif : 80% (90% pour les quartiers spécifiques)
- 5 % du montant des travaux pris en charge
- 10% en cas de travaux de voiries et égouttage
- L´opération doit être comprise dans le programme approuvé par le Gouvernement
- Le demandeur introduit l´avant-projet, ainsi que la demande de subvention au moyen du formulaire type
- L'administration transmet le dossier au Ministre pour l'obtention d'une promesse d'intervention
- Le demandeur introduit le projet et l'administration l'autorise à mettre le dossier en concurrence
- Le Ministre accorde la subvention sur base du marché de travaux approuvé
- La subvention est liquidée en trois tranches
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 Deutsch |
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Art.44 - Formulaire de demande (Ensemble de logements)
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Nicht verfügbar |
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Art.44 - Formulaire de demande (Lotissement)
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Nicht verfügbar |
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