Mesures renforcées de lutte contre le COVID-19 – adaptation des délais relatifs aux aides régionales en matière de logement

A partir de ce 18 mars 2020, en raison des mesures renforcées de lutte contre le COVID-19 affectant la population, tous les délais de réalisation de travaux, d’introduction des différentes demandes d’aides et d’éventuels recours sont majorés de 30 jours (renouvelables) :

Primes habitation

• introduction de la demande de prime audit dans les 4 mois + 30 jours de l’enregistrement de celui-ci ;
• si vous avez introduit une demande incomplète, vous disposez de 60 jours + 30 jours pour envoyer les documents demandés ;

Prime à la rénovation (ancien régime)

• vous disposez d’un délai de 2 ans + 30 jours pour réaliser vos travaux ;
• introduction de la demande de prime dans les 4 mois + 30 jours de la facture finale du dernier ouvrage repris dans le rapport de l’estimateur ;
• si vous avez introduit une demande incomplète, vous disposez de 70 jours + 30 jours pour envoyer les documents demandés ;

Prime à l’amélioration d’une habitation

Vous disposez d’un délai de 2 ans + 30 jours pour réaliser vos travaux ;

Prime à l’acquisition

Introduction de la demande de prime dans les 6 mois + 30 jours de l’adjudication définitive (vente publique) ;

Assurance gratuite perte de revenus

Introduction de la demande dans les 12 mois + 30 jours de la signature de l’acte de prêt ;

Allocations de déménagement et de loyer

Introduction de la demande dans les 6 mois + 30 jours de la prise en location du nouveau logement ;

Allocation de rupture de bail :

Introduction de la demande d’allocation dans les 6 mois + 30 jours de la prise en location du nouveau logement ;

En cas d’introduction d’un recours relatif à une de ces aides, vous disposez d’un délai d’1 mois + 30 jours pour envoyer celui-ci.

De même :

• en cas de d’un recours contre un arrêté de police (Salubrité), vous disposez de 15 jours + 30 jours pour envoyer celui-ci ;
• en cas de d’un recours contre un refus de permis de location, vous disposez de 15 jours + 30 jours pour envoyer celui-ci.

Vous voudrez bien noter que les délais dont dispose l’administration pour répondre aux usagers sont également tous majorés de 30 jours.

La majoration des délais mentionnés ci-avant est renouvelable (une confirmation sera diffusée).