Le logement en Wallonie

Le preneur et le bailleur peuvent-ils mettre fin anticipativement à un bail de courte durée ?

Thème

- Le bail de résidence principale - Durée (fiche n°309)

Points d'attention

Comment le preneur peut-il mettre fin à un bail de courte durée avant son échéance ?

Le preneur peut mettre fin à un bail de courte durée à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer.

Attention

Cette possibilité existe UNIQUEMENT pour les baux de courte durée conclus ou renouvelés à partir du 01/09/2018.

Pour les baux conclus ou renouvelés avant le 01/09/2018, il faut relire le bail : une clause du bail peut prévoir des conditions de résiliation anticipée.

 

Comment le preneur peut-il mettre fin à un bail de courte durée qui n’est pas enregistré ?

Le bailleur doit faire enregistrer le bail dans les deux premiers mois de la signature du bail.

Le preneur peut mettre fin au bail, à tout moment, sans préavis et sans indemnités, si le bail n’est pas enregistré, SI ET SEULEMENT SI le preneur a mis en demeure le bailleur de faire enregistrer le bail dans un délai d’un mois et que le bailleur n’a pas fait la démarche de faire enregistrer ledit bail.

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Attention

Pour vérifier si le bail est enregistré, le preneur peut s'adresser au bureau Sécurité juridique compétent  (ex-bureau de l'enregistrement) du Service public fédéral des Finances (adresses utiles ici) ou utiliser le portail "MyMinfin" avec son lecteur de carte et sa carte d'identité électronique.

Le preneur ne peut pas s’y prendre au dernier moment pour résilier le bail. Il est conseillé au preneur d’avertir le bailleur, par lettre recommandée, au moins un mois à l’avance de la date de son départ des lieux loués.

 

 

Comment le bailleur peut-il mettre fin anticipativement à un bail de courte durée ? 

Le bailleur peut mettre fin au bail, dès la deuxième année d’un bail de courte durée, à tout moment, en donnant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer, pour occuper les lieux loués personnellement et effectivement ou les faire occuper par un de ses proches.

Cette possibilité de renon bénéficie :

  • au bailleur lui-même ;
  • à son conjoint et, par assimilation, pour certains auteurs, au cohabitant légal, mais pas au cohabitant de fait (« le concubin »);
  • à ses descendants (enfants, petits-enfants, …) ou à ceux de son conjoint ;
  • à ses enfants adoptifs et à ceux de son conjoint.

Attention

Cette possibilité existe UNIQUEMENT pour les baux de courte durée conclus ou renouvelés à partir du 01/09/2018.

 

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Le bail peut exclure ou limiter cette possibilité de résiliation anticipée.

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En savoir plus

Informations complémentaires :

Permanences locales en Wallonie : Info-Conseils Logement

Secrétariat : 081/33.23.10 (8h30 à 12h00 et 14h00 à 16h00)

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