Le logement en Wallonie

L'étudiant peut-il mettre fin au bail au cours de la location ?

Thème

- Le bail étudiant (fiche n°505)

Points d'attention

Comment l’étudiant peut-il mettre fin anticipativement au bail ?

L’étudiant peut mettre fin au bail, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois et une indemnité de 3 mois de loyer.

 

Attention

Le préavis ne peut pas être donné après le 15 mars, sauf en cas de décès d'un des parents de l'étudiant ou de la personne qui pourvoit à son entretien. Il s’agit ici d’éviter une généralisation des préavis donnés fin mars pour ne pas payer le loyer pendant les mois d’été.

 

Un exemple

A a un bail étudiant d’un an.

Le bail prend cours le 1er septembre et se termine normalement au 31 août de l’année suivante.

A souhaite mettre fin au bail avant son expiration.

A envoie le 17 janvier un préavis au bailleur.

Le préavis doit avoir une durée de 2 mois.

Le préavis prend cours le 1er février et prend fin au 31 mars.

Le bailleur peut réclamer à A une indemnité de 3 mois de loyer.

 

Un autre exemple

B a un bail étudiant d’un an.

Le bail prend cours le 1er septembre et se termine normalement au 31 août de l’année suivante.

B souhaite mettre fin au bail en avril pour quitter les lieux loués au 30 juin.

Il ne peut pas mettre fin anticipativement au bail, car le préavis doit normalement être donné avant le 15 mars.

 

 

Dans quels cas l’étudiant ne verse-t-il pas l’indemnité de 3 mois de loyer ?

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 CAS 1 – Dans le mois de la notification de son préavis, l’étudiant communique au bailleur des documents justifiant l’irrecevabilité de son inscription, son refus d’inscription ou un abandon d’études

L’abandon d’études vise des situations où l’étudiant met réellement fin à ses études et dispose donc d’une attestation d’abandon de l’établissement d’enseignement secondaire ou supérieur dans lequel était inscrit l’étudiant.

Attention aux implications budgétaires notamment sur les allocations familiales.

CAS 2 - L’étudiant cède son bail avant la fin du délai de préavis

L’accord préalable et écrit du bailleur est nécessaire pour que l’étudiant puisse céder son bail. Ce n’est que pour de justes motifs que le bailleur peut refuser à l’étudiant de céder son bail. La solvabilité pourrait être un juste motif permettant au bailleur de refuser un candidat repreneur, mais bien entendu sans discrimination. 

CAS 3 – Un des parents ou responsable qui pourvoit à l’entretien de l’étudiant décède

Ce responsable pourrait être un des deux parents ou une personne qui pourvoit à l’entretien de l’étudiant en lieu et place d’un ou des deux parents.

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En savoir plus

Informations complémentaires :

Permanences locales en Wallonie : Info-Conseils Logement

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