Le logement en Wallonie

Qu'est-ce qu'un bail étudiant ?

Thème

- Le bail étudiant (fiche n°501)

Points d'attention

En quoi consiste un bail étudiant ?

Le bail étudiant concerne la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses études.

L’étudiant, ou le preneur qui agit pour le compte de l’étudiant (ex. ses parents), doit apporter la preuve qu’il est régulièrement inscrit et poursuit ses études dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur.

Que se passe-t-il si plusieurs étudiants louent le même logement ?

Si plusieurs étudiants louent, par exemple, une maison ou un appartement :

  • soit ils concluent un bail de droit commun;

  • soit ils concluent un bail individuellement avec le bailleur, chacun pouvant ainsi bénéficier des dispositions applicables au bail étudiant;

  • soit ils concluent un bail de colocation en signant un pacte de colocation (les règles spécifiques au régime de la colocation sont applicables).

 Attention

  • Le bailleur doit avoir un permis de location lorsqu’il loue un petit logement individuel ou un logement collectif, dont la vocation principale est de servir de logement à un étudiant.
    Les kots sont évidemment concernés.

  • Cependant, le bailleur propriétaire, qui a son domicile dans l’immeuble où se situent les logements étudiants, n’est pas tenu de demander un permis de location, s’il loue au maximum 2 logements à 4 occupants (cfr. article 9, alinéa 2, 1° du Code wallon de l’habitation durable).

  • Dans le cas d’une colocation, le permis de location ne s’applique pas si un seul bail unit au maximum 4 étudiants au bailleur et qu’un pacte de colocation est signé entre les colocataires (cfr. article 9, alinéa 2, 2° du Code wallon de l’habitation durable).

  • S’il s’agit d’un bail unique de droit commun, sans pacte de colocation, le permis de location ne s’applique pas si un seul bail unissant au maximum 4 personnes majeures est conclu avec le bailleur. Dans ce cas, un logement pourtant collectif, car il comporte des parties privatives (ex. la chambre individuelle) et des parties communes (ex. la cuisine) est en effet considéré comme un logement individuel (cfr. article 3 de l’arrêté du gouvernement wallon du 30 août 2007).

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En savoir plus

Informations complémentaires :

Permanences locales en Wallonie : Info-Conseils Logement

Secrétariat : 081/33.23.10 (8h30 à 12h00 et 14h00 à 16h00)

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