Le logement en Wallonie

Comment prouver sa qualité d'étudiant ?

Thème

- Le bail étudiant (fiche n°502)

Points d'attention

      Quelles sont les conditions à remplir ?
 

Pour qu’un bail d’habitation soit qualifié de bail étudiant, il faut que le preneur apporte la preuve qu’il est bien un étudiant.

Le preneur doit respecter certaines conditions, notamment des délais précis.

CAS 1 – L’étudiant communique au bailleur une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur au départ de la location.
 

Cette attestation doit être fournie lors de la signature du bail ou un mois avant la prolongation du bail.

 

 CAS 2  - L’attestation d’inscription dans un établissement secondaire ou supérieur ne peut pas être fournie au départ de la location.
 

L’étudiant peut fournir une copie de sa demande d’inscription ou une déclaration sur l’honneur de l’introduction d’une demande d’inscription. Ceci permet la signature d’un bail étudiant, malgré le fait qu’une inscription n’est pas encore définitive.

 

Au plus tard dans les 3 mois de son entrée dans les lieux loués ou dans les 3 mois qui suivent la prorogation du bail, l’étudiant apporte la preuve de son inscription régulière dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur.

 

Avant l’expiration du délai de 3 mois, l’étudiant peut adresser, de préférence par lettre recommandée, une demande motivée au bailleur pour bénéficier d’un nouveau délai de 3 mois.

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Que se passe-t-il si le preneur ne sait pas prouver sa qualité d’étudiant ?

 

Le bail est alors régi par les règles communes aux baux d’habitation (« droit commun du bail d’habitation »). 

Le bail n’est plus un bail étudiant.

 

ATTENTION
 

Les dispositions spécifiques au bail étudiant, comme la durée du bail, la résiliation anticipée du bail et la sous-location ne s’appliquent pas.

En savoir plus

Informations complémentaires :

Permanences locales en Wallonie : Info-Conseils Logement

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