Le logement en Wallonie

Sous quelle forme un préavis doit-il être donné ?

Thème

- Les règles applicables à tous les baux - Durée (fiche n°224)

Points d'attention

Comment donner un préavis et quand le préavis commence-t-il à courir ?

Un préavis peut être donné soit par lettre recommandée, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du(des) destinataire(s), ayant signé le double avec indication de la date de réception.

Si le préavis est donné par des preneurs qui sont mariés ou cohabitants légaux, il doit être signé par les deux.

Pour donner un préavis, le bailleur doit sous peine de nullité l'adresser séparément à chaque époux ou cohabitant légal, à condition qu'il ait connaissance du mariage ou de la cohabitation légale.  

En cas de préavis qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit celui pendant lequel le congé a été donné.

Exemple :

  • J’ai un bail de résidence principale de 9 ans.
  • Je suis preneur depuis 5 ans.
  • Je veux quitter, mettre fin au bail.
  • J’ai trouvé un autre logement.
  • La loi dit que je peux mettre fin au bail à tout moment.
  • Je dois donner un préavis de 3 mois.
  • J’envoie à mon propriétaire une lettre recommandée le 15 juin.
  • Mon préavis commence le 1er juillet et se termine le 30 septembre.

     

Pour les préavis qui ne peuvent être donnés qu’à des moments précis (ex. fin du bail à son échéance normale), le préavis doit parvenir à la connaissance du destinataire au plus tard la veille de sa prise de cours.

Exemple :

  • Je suis propriétaire et j’ai un bail d’un an avec un étudiant qui loue un kot.
  • Le bail se termine 31 août.
  • Je ne souhaite plus louer le kot.
  • Je dois envoyer un préavis au moins un mois avant le 31 août.
  • L’étudiant doit pouvoir prendre connaissance du préavis au plus tard le 31 juillet.
  • Je suis prudent et j’envoie mon préavis le 15 juin.
  • Mon préavis sera envoyé par lettre recommandée.

En savoir plus

Informations complémentaires :

Permanences locales en Wallonie : Info-Conseils Logement

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