Le logement en Wallonie

Quels sont les délais de prescription ?

Thème

- Les règles applicables à tous les baux (fiche n°226)

Points d'attention

Que savoir avant tout ?
 

Au-delà d’une certaine période, il n’est plus possible de demander le remboursement de sommes versées indûment, en vertu de la loi ou du contrat. De même; on ne pourra plus réclamer certains montants qui n’ont pas été payés.

C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.

Une prescription de 10 ans est en principe applicable.

En matière de location, quelques prescriptions particulières sont prévues.

 

LE PROPRIÉTAIRE RÉCLAME :

NATURE DES SOMMES RÉCLAMÉES DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Des arriérés d’indexation de loyer, en cas de demande tardive de la part du bailleur

3 mois max. précédant la demande écrite

Montant d'indexation non payés

1 ans

Un ou plusieurs mois de loyer impayés

5 ans à partir du moment où le paiement aurait dû être effectué

Les charges impayées

5 ans ou 10 ans ?

Selon l'opinion majoritaire : 5 ans

LE LOCATAIRE RÉCLAME :

NATURE DES SOMMES RÉCLAMÉES

DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Toute somme indûment versée (loyers, frais et charges, indexations, etc.)

5 ans

ATTENTION : 1 an pour saisir le juge de paix à dater de la lettre recommandée réclamant le remboursement des sommes indûment versées

 

Exemple 1 :

Le preneur a payé des indexations indues en 2017. Il envoie au propriétaire une lettre recommandée le 17/03/2020 pour demander le remboursement. S’il ne saisit pas le juge de paix au plus tard le 16/03/2021, le preneur perdra le droit de réclamer le remboursement des sommes versées indûment en 2017.

 

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Exemple 2 :

Le propriétaire s’aperçoit en avril 2020 que le preneur n’a pas versé le loyer du mois de mars 2014. Ce loyer n’est plus récupérable étant donné qu’un délai de plus de 5 ans s’est écoulé depuis le défaut de paiement.

En savoir plus

Informations complémentaires :

Permanences locales en Wallonie : Info-Conseils Logement

Secrétariat : 081/33.23.10 (8h30 à 12h00 et 14h00 à 16h00)

Numéro vert du SPW : 1718

Contacts par courriel

infobail@spw.wallonie.be