Le logement en Wallonie

Peut-on prolonger un bail de courte durée ?

Thème

- Le bail de résidence principale - Durée (fiche n°310)

Points d'attention

Quelles sont les conditions pour prolonger ("proroger") un bail de courte durée ?

 

Les parties sont autorisées à prolonger ("proroger") un bail de courte durée en respectant strictement certaines conditions.

Un bail de courte durée peut être prolongé :

  • deux fois (une fois pour les baux de courte durée conclus avant le 1er septembre 2018),
  • par écrit,
  • aux mêmes conditions,
  • pour autant que la durée totale du bail initial et des prolongations ne dépasse pas 3 ans.

Ces conditions sont cumulatives, de sorte que si l'une d'entre elles n'est pas respectée, le bail de courte durée est considéré comme ayant été conclu pour 9 ans , à compter de son entrée en vigueur.

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En savoir plus

Informations complémentaires :

Permanences locales en Wallonie : Info-Conseils Logement

Secrétariat : 081/33.23.10 (8h30 à 12h00 et 14h00 à 16h00)

Numéro vert du SPW : 1718

Contacts par courriel

infobail@spw.wallonie.be