Le logement en Wallonie

Qu'est-ce que la garantie locative ?

Thème

- Le bail de résidence principale (fiche n°319)

Points d'attention

Que savoir avant tout ?
 

La loi n’impose pas la constitution d’une garantie locative

Toutefois, la plupart des contrats de location prévoient que le preneur doit constituer une « garantie locative ». 

La loi impose cependant des règles de constitution de cette garantie si elle est prévue par les parties. Cette garantie peut consister en une somme d’argent, en actions, obligations ou bons de caisse

La garantie permet au bailleur d’être indemnisé si le preneur ne respecte pas, totalement ou partiellement, ses obligations. 

La garantie couvre :

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ATTENTION


Le preneur, qui ne constitue pas la garantie locative alors qu’elle est prévue dans le contrat, commet une faute à l’égard du bailleur.


Nous conseillons au bailleur de mettre en demeure le preneur de constituer la garantie locative en lui donnant un dernier délai. À défaut, le bailleur s’adressera au juge de paix pour demander la résolution du contrat avec des dommages et intérêts ou la condamnation du preneur à constituer la garantie.


Nous conseillons au bailleur de ne remettre les clés du logement au preneur que lorsque la garantie locative a bien été constituée.

 Quelles sont les formes de garantie locative ?
 

La garantie consiste le plus souvent en une somme d’argent

Dans ce cas, le droit du bail de résidence principale impose des règles qui sont impératives

En fonction de ses moyens financiers, le preneur dispose de la liberté de choisir la forme de la garantie locative.

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Le preneur qui a des difficultés pour constituer la garantie locative peut s’adresser à la Société wallonne du Crédit social (S.W.C.S.) pour obtenir sous certaines conditions un prêt à taux zéro.

 

EN PRATIQUE
 

À la fin de la location, la garantie et les intérêts sont rendus au preneur, pour autant qu’il ait rempli ses obligations.
La banque débloquera la garantie locative, sur production : soit d’un accord écrit entre le bailleur et le preneur, soit de la copie d’un jugement.
 

 

Que faire si le bailleur est en possession de la garantie ?
 

Certains bailleurs exigent que la garantie locative leur soit remise en mains propres ou versée sur un compte qui leur appartient. 

Dans ce cas, il est vivement conseillé au preneur d’avoir un reçu de la part du propriétaire ou de conserver la preuve du versement. 

Lorsque le bailleur s’abstient de placer la garantie locative sur un compte individualisé, ouvert au nom du preneur, il est tenu de verser des intérêts à partir de la remise de la somme.

 

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En savoir plus

Informations complémentaires :

Permanences locales en Wallonie : Info-Conseils Logement

Secrétariat : 081/33.23.10 (8h30 à 12h00 et 14h00 à 16h00)

Numéro vert du SPW : 1718

Contacts par courriel

infobail@spw.wallonie.be