Le logement en Wallonie

Que se passe-t-il si l'étudiant poursuit ses études dans un autre établissement ou part à l'étranger ?

Thème

- Le bail étudiant (fiche n°506)

Points d'attention

      La sous-location est permise avec l’accord du bailleur
 

Dans le cadre d’un bail étudiant, la sous-location est permise avec l’accord du bailleur, si l’étudiant est amené à être éloigné de son lieu d’études habituel pour une période supérieure à un mois en vue de la poursuite de ses études.

Exemples :

  • Un départ à l’étranger ou dans un autre établissement secondaire ou supérieur dans le cadre du programme Erasmus ou similaire ;
  • Un stage, etc.
     

Mais sont exclus :

  • Un retour chez les parents, un départ vers un monastère ou un couvent ou autres pour la préparation des examens.

 

Comment faire ?

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Quelles sont les règles qui s’appliquent ?

CONDITION 1 – Le sous-locataire doit être un étudiant.

Le logement doit être sous-loué par ou pour le compte d’un étudiant.

CONDITION 2  - Les droits et les obligations des parties.

Les droits et les obligations des parties sont déterminés par les dispositions particulières du bail étudiant.

CONDITION 3 – La durée de la sous-location.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser la durée du bail principal restant à courir.

CONDITION 4 – Les informations à donner au sous-locataire.

L’étudiant ou le preneur qui agit pour son compte (ex. ses parents) doit informer le sous-locataire de sa qualité, de l’étendue de ses droits et de la durée du bail restant à courir.

CONDITION 5  - La résiliation du bail principal par l’étudiant.

S’il met fin au bail principal, l’étudiant ou le preneur qui agit pour compte (ex. ses parents), doit donner en même temps le préavis au bailleur et au sous-locataire.

CONDITION 6 – La responsabilité de l’étudiant vis-à-vis du bailleur.

L’étudiant ou le preneur qui agit pour son compte (ex. ses parents) répond seul vis-à-vis du bailleur et du sous-locataire des conséquences qui résultent du non-respect des règles en matière de durée, des informations à donner au sous-locataire sur son statut et des dispositions sur la fin du bail principal.

En savoir plus

Informations complémentaires :

Permanences locales en Wallonie : Info-Conseils Logement

Secrétariat : 081/33.23.10 (8h30 à 12h00 et 14h00 à 16h00)

Numéro vert du SPW : 1718

Contacts par courriel

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