Le logement en Wallonie

Les règles applicables à tous les baux

(Art. 3 à 51)
Les dispositions sur le bail d’habitation se divisent en un « tronc commun » et en quatre « branches » spécifiques (bail de résidence principale, colocation, bail étudiant et bail glissant). Le tronc commun est l’ensemble des règles générales qui sont applicables à tous les baux d’habitation. Ces règles sont cependant parfois expressément écartées ou modifiées quand elles s’appliqueront aux régimes spécifiques. Le tronc commun constitue le droit applicable aux baux qui ne sont soumis à aucune des quatre branches spécifiques : ce sont des « baux de droit commun ». Par exemple, le contrat de location d’une maison de seconde résidence est un bail de droit commun.