(Art. 52 à 64)
Le logement qui abrite le locataire et sa famille nécessite la garantie d’une certaine sécurité. Cette garantie est assurée par des règles impératives qui s’appliquent au bail de résidence principale. Cette garantie se situe essentiellement au niveau de la durée du bail, qui permet d’encadrer les augmentations de loyer et d’assurer une stabilité du logement tout en respectant les droits du bailleur ou de l’acquéreur en cas de vente du bien loué.
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