Le logement en Wallonie

Le bail étudiant

(Art. 76 à 84)
Des règles spécifiques s’appliquent au bail étudiant. Le locataire doit prouver sa qualité d’étudiant dans certaines formes et délais. Le bail étudiant a en principe une durée d’un an. Le locataire peut à tout moment, jusqu’au 15 mars, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois et, sauf exceptions, le paiement d’une indemnité équivalente à trois mois de loyer. On aborde aussi la situation de l’éloignement temporaire de l’étudiant, en prévoyant la possibilité de sous-location du kot, lorsque l’étudiant, par exemple, part en Erasmus.