Le logement en Wallonie

La grille indicative des loyers

Un nouveau site développé par le CEHD a été mis en ligne.
Grille des loyers

Le Gouvernement wallon est habilité à arrêter une grille indicative des loyers à laquelle peuvent recourir le bailleur et le preneur dans le cadre d’un bail de résidence principale.

Les loyers indicatifs sont fixés par catégorie d’habitation et secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers constatés statistiquement.

Ces catégories d’habitation sont déterminées en fonction des caractéristiques relatives au type d’habitat, au nombre de pièces principales, à leurs attributs et à l’année de construction ou de grosses rénovations.

Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif.

Les loyers indicatifs tiennent également compte des caractéristiques de confort lorsque celles-ci sont déterminantes statistiquement à partir des niveaux de loyers constatés sur le marché locatif.

Le Gouvernement wallon peut prévoir que les loyers indicatifs peuvent être minorés ou majorés en fonction d’éléments de confort ou d’inconfort particulier.

La grille indicative des loyers est adaptée annuellement à l’évolution du marché locatif sur la base d’un échantillon représentatif d’habitations mis en location sur l’ensemble de la Wallonie.

Sont exclus de l’échantillon :

  • Les logements d’utilité publique.
  • Les habitations atypiques et dites insolites par rapport au parc immobilier résidentiel.
  • Les habitations disposant d’un bail de colocation ou d’un bail étudiant
  • Les habitations dont la durée effective d’occupation dans les lieux loués par les preneurs est supérieure à neuf ans.

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