Attention, il s’agit d’un avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon approuvé en première lecture, cela signifie qu’avant son adoption définitive cette aide doit encore passer plusieurs étapes du parcours législatif.
Texte susceptible de modifications !
L’Administration ne pourra apporter des réponses aux questions particulières qu’après l'adoption du texte final.
Communiqué du 31 janvier 2019
Mettre sur pied une aide à la location d’un kot pour les étudiants éloignés de leur lieu d’études, voilà l’objet de l’arrêté du Gouvernement approuvé en première lecture.
Chaque jour, plusieurs milliers d’étudiants de l’enseignement supérieur prennent la route pour se rendre à leurs cours. Pour certains, la distance et l’impossibilité financière de louer un kot constituent un véritable frein à la poursuite de leur cursus scolaire. C’est pourquoi, le Gouvernement wallon vient d’approuver en première lecture un arrêté visant à apporter une aide financière sous la forme d’une prime au logement.
Cette prime, d’un montant de 1.000 euros (le coût d’un kot est estimé à 4.200 euros en moyenne par an), sera accordée aux étudiants domiciliés sur le territoire wallon et dont le domicile est éloigné d’au moins une heure de route de son implantation scolaire.
Au total, cette aide concerne quelque 10.000 étudiants répartis dans 114 implantations en Région wallonne. Une liste de toutes les communes concernées par l’aide a été dressée par implantation scolaire. Les étudiants pourront donc facilement définir s’ils peuvent ou non solliciter la prime en fonction de la commune où ils résident et de leur lieu d’études, sans avoir à entreprendre de lourdes démarches administratives.
Le Gouvernement wallon a annoncé son intention de fusionner les mécanismes Ecopack et Renopack existants. Pour rappel, ces mécanismes de prêt à 0% sont destinés à la réalisation d'un ou plusieurs travaux de rénovation (Renopack) et d'économie d'énergie (Ecopack).
Parallèlement à cette fusion, le plafond et la durée du prêt seront augmentés. Deux nouveaux prêts à taux zéro verront également le jour prochainement : l'un destiné au financement des travaux d'adaptation d'un logement au handicap, l'autre destiné au financement des frais d'achat d'un premier logement.
Mécanisme Renopack et Ecopack actuel
Actuellement, les ménages désireux d'effectuer des travaux de rénovation ou économiseurs d'énergie, mais ne disposant pas des fonds nécessaires, peuvent bénéficier d'un taux à 0% pour réaliser ces travaux. Le montant maximum empruntable est de 30 000€. La condition, pour pouvoir bénéficier de ce taux zéro au financement de ces travaux, est de bénéficier d'un revenu annuel brut par ménage inférieur à 93 000€.
En 2019, des améliorations
A partir du printemps 2019, il ne restera plus qu'un seul mécanisme : Renopack absorbe Ecopack. Le critère de revenu restera inchangé. Par contre, le nouveau dispositif apporte plusieurs améliorations:
•augmentation du plafond de prêt qui passe de 30 000€ à 60 000€;
•augmentation de la durée maximale du prêt qui passe de 15 à 30 ans.
•préfinancement des primes : afin d'offrir un accès aux primes au plus grand nombre de citoyens, dans le futur, les ménages ne devront plus avancer le montant des primes auxuquels les travaux projetés sont éligibles. Par exemple, si j'effectue des travaux pour un montant de 15 000€ dont 5 000€ donnent droit à une prime, le prêt ne portera que sur 10 000€, les 5 000€ seront avancés par l'organisme prêteur qui récupèrera lui-même la somme auprès de l'autorité régionale.
Deux nouveautés prévues en 2019
•Un prêt à taux zéro destiné au financement de l'adaptation d'un logement au handicap
•Un prêt à taux zéro destiné au financement des frais d'achats d'un premier logement, frais qui constituent souvent un frein pour les Wallons désireux de devenir propriétaires.
Agir pour le climat !
Le 8 octobre 2018, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) publiait un rapport sur le réchauffement mondial de 1,5°et ses conséquences sur le devenir de la planète et de ses
habitants. Plus personne, ou presque, ne doute qu’un changement radical de cap est nécessaire pour réduire les émissions des gaz à effet de serre. Le logement a un rôle important à jouer. «En Wallonie,
les émissions directes (hors électricité) liées au secteur résidentiel représentaient environ 15% des émissions totales de gaz à effet de serre régionales en 2016. Ces émissions résultent de la performance
énergétique médiocre de nombreux logements, dont beaucoup sont anciens et n’ont pas encore été rénovés de façon suffisante : y remédier est un défi mais le potentiel d’amélioration est grand». On sait
qu’en Wallonie, comme ailleurs, les politiques du logement s’inscrivent dans des objectifs de réduction de la consommation énergétique en lien avec le climat depuis une quinzaine d’années. Ce numéro 124 se penche sur la façon dont le secteur de l’habitat évolue compte tenu de l’urgence climatique qui s’accentue
Situation de précarité : pourquoi gérer durablement son logement ?
Ce mardi 11 septembre, les représentants des Ministres Greoli et Crucke ont rencontré une dizaine d’organisations chargées d’animer des ateliers de sensibilisation à la gestion durable des logements, destinés à un public précarisé. Pourquoi une telle initiative ? Les personnes en situation de précarité peuvent être fortement affectées par une gestion inadaptée de leur logement : consommation excessive, privation énergétique, mauvaise ventilation,… En partageant leur expérience, les porteurs de projets souhaitent sensibiliser les Ministres wallons à la nécessité de porter une attention particulière à ce public dans les politiques régionales liées à l’énergie. Explications.
[Illustration : Expérience illustrant les performances de différents isolants. Dans chaque boîte de conserve est placée une bouteille d’eau bouillante, laquelle est entourée d’isolants tels que laine de verre, liège, billes d’argex, … La boîte est fermée. Un thermomètre passant à travers le couvercle permet de suivre la température de l’eau. On peut constater les différences de vitesse de déperdition de température.]
Les ateliers ont été lancés dans le cadre du plan pluriannuel 2016-2019 de l’Alliance Emploi-Environnement. Au quotidien, des organisations (régie de quartiers, associations socioculturelles ou d’éducation à l’environnement,…) vont à la rencontre de personnes défavorisées afin de les sensibiliser à l’importance d’une gestion durable de leur logement : une ventilation adéquate, un chauffage suffisant, des gestes simples permettant d’économiser de l’énergie ou d’éviter les problèmes d’humidité, … des petits trucs et astuces pour un logement moins coûteux, plus sain et plus confortable.
Les porteurs de projets s’adressent principalement à des publics désaffiliés, ou qui n’iraient pas spontanément vers des structures telles que les CPAS, qui mènent des actions de sensibilisation luttant contre la précarité énergétique.
Organisés sans tabou, les ateliers collectifs permettent de rassembler les participants, dans une dynamique de co-apprentissage. Des échanges se créent autour de la thématique du logement, une relation de confiance s’établit entre participants et avec les animateurs. Certaines personnes ayant perdu confiance en elles la retrouvent au fil des ateliers.
A l’aide de supports didactiques et ludiques, ces réunions permettent d’aborder des thématiques parfois très complexes comme la condensation ou la propagation de la chaleur par exemple en illustrant les phénomènes physiques de manière très visuelle afin qu’ils soient intégrés par le public. Ce sont ces petites expérimentations que les représentants des Cabinets ministériels ont eu l’occasion de découvrir, lors de cette rencontre avec les porteurs de projets.
Le besoin d’une meilleure sensibilisation à la gestion durable des logements n’est pas marginal. Les personnes en situation de précarité habitent, en effet, souvent dans des bâtiments plus anciens qui sont parmi les premiers visés par la Stratégie wallonne de rénovation à long terme des bâtiments.
Plus d’infos sur les sites des porteurs de projets :
1. La Régie des Quartiers de Châtelet
2. La Régie des quartiers de Herstal
3. La régie des Quartiers Notre maison
5. La Teignouse
6. Empreintes
7. La FUNOC
9. Le Cortil
10. Racynes
ATTENTION : le décret du 15 mars 2018 sur le bail d’habitation entre en vigueur ce 1er septembre 2018.
Le décret s’applique intégralement à tous les baux, à l’exception de cinq dispositions qui s’appliquent uniquement aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 :
- Les mentions essentielles qui doivent obligatoirement figurer dans tout bail d’habitation.
- L’obligation pour le preneur de souscrire une assurance incendie.
- Le nouveau régime des baux de résidence principale de courte durée (3 ans max.).
- Le bail de colocation.
- Le bail étudiant.
Un bail prolongé (ou « prorogé ») n’est pas un bail renouvelé !
Parmi les innovations importantes, signalons la création de deux nouveaux types de baux.
Tout d’abord, « le bail de colocation », caractérisé par la solidarité entre les colocataires, par la faculté qui leur accordée de mettre fin au bail avant terme à condition qu’un remplaçant soit trouvé (faute de quoi des indemnités sont dues aux autres colocataires) et par l’obligation pour les colocataires de signer « un pacte de colocation ».
Ensuite, le législateur crée « le bail étudiant », marqué par une durée de principe d’un an, des facultés de résiliation anticipée, sous certaines conditions, en faveur de l’étudiant et la possibilité de passer par une formule de sous-location, par exemple dans le cadre d’un séjour Erasmus.
Les dispositions sur la colocation et le bail étudiant s’appliquent uniquement aux baux conclus à partir du 1er septembre 2018. Un bail de colocation ou étudiant conclu AVANT le 1er septembre 2018 n’est pas concerné par les nouvelles dispositions.
En ce qui concerne le bail de courte durée (toujours de résidence principale) conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018, le nombre de prolongation passe de une à deux, à condition que la durée totale du bail, « prorogations » comprises, n’excède pas trois ans. Autre nouveauté à épingler : chacune des parties peut résilier le bail avant son échéance normale (pour le preneur moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer; obligatoirement pour occupation des lieux loués dans le chef du bailleur dès la deuxième année de la location ou par des parents ou alliés du bailleur, de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au second degré). ATTENTION : un bail de courte durée conclu avant le 1er septembre 2018, qui est prolongé par un avenant au bail, une nouvelle convention ou une clause du bail, n’est pas concerné par les nouvelles règles sur le bail de courte durée !
Découvrez toutes ces informations et bien d’autres sur ce site web.
Parution des Echos du Logement n°123 : Quelles politiques du Logement au niveau communal ?
L’échelon local apparaît comme le niveau de pouvoir approprié pour saisir les enjeux d’une politique de l’habitat s’inscrivant dans de nombreuses dimensions : évolution démographique, conditions socio-économiques, qualité du parc de logements, mobilité, aménagement du territoire, qualité architecturale,… Les prochaines élections communales auront lieu le 14 octobre 2018 et Les Echos du Logement se proposent d’alimenter le débat. L’articulation entre le volet réglementaire et la réalité de terrain est au centre des différentes contributions que nous avons réunies dans ce numéro 123.
A découvrir au format PDF ou FlippingBook sur le site des Echos du Logement.
De quoi s’agit-il ?
Pour renforcer le pouvoir d’achat des locataires, un décret du 03 mars 2016 avait instauré en Wallonie un saut d’index sur les loyers.
Ce saut d’index concernait les baux de résidence principale qui étaient en cours au 1er avril 2016.
En pratique, le saut d’index consistait en un décalage d’un an dans l’indexation du loyer (ex. loyer indexé au 1er juillet 2017 = loyer indexé une année auparavant au 1er juillet 2016).
Ce décalage d’un an devait se poursuivre jusqu’à l’échéance du bail.
Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mars 2018 vient d’annuler le saut d’index sur les loyers.
Quelles sont les raisons de cette annulation ?
La Cour constitutionnelle constate essentiellement que le saut d’index des loyers bénéficie de manière identique à tous les locataires, qu’ils soient ou non concernés par le saut d’index fédéral sur les salaires et les allocations sociales, indépendamment de la question de savoir si les bailleurs sont, quant à eux, concernés ou non par ce saut d’index fédéral.
Ce traitement identique n’est pas raisonnablement justifié, selon la Cour. En effet, la seule justification avancée serait d’instaurer une « mesure générale et sociale », afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages qui louent un bien à titre d’habitation, « notamment » dans le contexte du saut d’index fédéral.
Or, les travaux préparatoires du Décret wallon sur le saut d’index sur les loyers restent en défaut d’étayer cet objectif d’instaurer une mesure généralisée d’aide aux locataires, pas plus qu’ils ne démontrent la nécessité d’une telle mesure qui déroge à l’équilibre entre les parties que tend à garantir le principe d’indexation des loyers.
Que savoir, que faire en pratique ?
Dorénavant, dès la première date anniversaire du bail intervenant après le 31 mars 2018, le saut d’index sur les loyers ne s’appliquera plus.
L’indexation « normale » pourra de nouveau être appliquée.
Par contre, afin d’éviter de créer une insécurité juridique ou des difficultés financières pour les locataires concernés par le saut d’index sur les loyers, aucun arriéré ne peut être réclamé pour les loyers qui ont été calculés en tenant compte du saut d’index sur les loyers.
Ce mercredi 14 mars 2018, le Parlement wallon a adopté un projet relatif au bail d’habitation.
Le texte entre en vigueur au 1er septembre 2018.
L’objectif du texte est de garantir la stabilité et la lisibilité des droits et obligations des locataires et des bailleurs, afin qu’un climat de confiance soit noué entre les parties. Le projet de décret vise à assurer une sécurité juridique maximale entre les parties, en apportant sur certains points, des éclaircissements et une plus grande transparence.
Le texte comprend des dispositions relatives au droit commun d’habitation, aux baux de résidence principale, ainsi que trois nouveautés, un régime particulier pour le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant par lequel un opérateur immobilier donne en sous-location un logement à des personnes défavorisées avant qu’elles ne deviennent locataires principales
Pointons quelques avancées.
Dans le droit commun du bail d’habitation, le texte prévoit :
- L’extension des notions de baux d’habitation aux biens meubles : containers, yourtes, cabanes, caravanes,… La volonté est de tenir compte de l’évolution des mentalités en la matière et des nouvelles formes d’habitat ;
- La généralisation de l’écrit ainsi que des mentions minimales qu’il doit contenir pour l’ensemble des baux.
- Le regroupement au sein d’une même section, d’une part, les droits et obligations du bailleur et d’autre part, les droits et obligations du preneur ;
- Les normes minimales de salubrité, de sécurité et d’habitabilité telles qu’elles sont visées dans le Code wallon du logement doivent être respectées durant toute la durée du bail.
- L’amélioration du dispositif d’assurance responsabilité du preneur en cas d’incendie ;
- Le règlement des conséquences du décès du preneur avec la cession de bail consentie par le bailleur en faveur de la personne domiciliée depuis plus de six mois avant le décès du preneur ainsi que la reprise des lieux par le bailleur si l’habitation est inoccupée ;
- L’interdiction de la sous-location et de la cession de bail, sans l’accord préalable du bailleur.
- Les modalités de la sous-location sont inscrites dans le droit commun, afin d’être applicables à tous les baux et non seulement aux baux de résidence principale.
- L’obligation de réaliser un état des lieux d’entrée pour l’ensemble des baux. Les mentions minimales, tant pour l’état des lieux d’entrée d’ailleurs, que pour l’état des lieux de sortie ont été harmonisées.
- L’ajout de certaines données, que le bailleur peut demander au candidat-preneur, notamment des données relatives à l’état civil du preneur et la preuve du paiement des trois derniers loyers. La durée et la fin du bail sont précisées.
En ce qui concerne le bail de résidence principale :
- Les délais de préavis sont harmonisés : trois mois pour le preneur, six mois pour le bailleur ;
- Le champ d’application des dispositions particulières relatives à la résidence principale est étendu aux meubles, pour tenir compte des nouvelles formes d’habitat.
- Dans l’hypothèse de la sanction consistant au départ du preneur sans préavis, ni indemnité en cas de défaut d’enregistrement du bail par le preneur, une obligation préalable de mise en demeure du bailleur d’enregistrer le bail un mois avant d’appliquer la sanction a été ajoutée.
- La possibilité pour le preneur de résilier de manière anticipée un bail de courte durée et la possibilité pour le bailleur de mettre fin anticipativement au bail de courte durée après la première année de location, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité d’un mois ont été ajoutés. De son côté, le bailleur peut mettre fin à un bail de courte durée dès la deuxième année de la location, moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer, pour occupation personnelle ou familiale (parents ou alliés jusqu’au second degré).
- Un bail de courte durée peut être prolongé à deux reprises, sans dépasser la durée actuellement prévue de trois ans.
- Le loyer d’un bail de résidence principale peut toujours être indexé, mais à condition que le bail ait été enregistré.
Le bail de colocation et le bail étudiant sont intégrés dans le texte.
En ce qui concerne le bail de colocation,
- Si le bien est la résidence principale du preneur, les dispositions particulières relatives au bail de colocation et celles applicables au bail de résidence principale s’appliquent en plus des dispositions générales aux baux d’habitation ;
- Dans le cas contraire, seules les dispositions particulières du chapitre relatif au bail de colocation et les dispositions de droit commun sont applicables.
Le texte prévoit :
- Le caractère impératif de la solidarité entre colocataires dans la mesure où les colocataires sont tenus solidairement de l’ensemble des obligations émanant du bail ;
- La fin du bail par l’ensemble des colocataires et le cas où un colocataire souhaite se libérer de ses obligations avant le terme du bail ;
- La résiliation par le bailleur du bail si la moitié, au moins, des colocataires signataires du bail initial sont partis ;
- Des dispositions relatives à la signature d’un pacte de colocation réglant les droits et les devoirs des colocataires et ses mentions obligatoires ;
Concernant le bail étudiant,
- L’étudiant doit prouver sa qualité dans certaines formes et délais pour relever des dispositions y relatives. A défaut les dispositions de droit commun ou les dispositions relatives au bail de résidence principale sont applicables selon le cas.
- En cas de bail étudiant il ne peut être conclu de bail de colocation.
- Le décret règle la durée du bail qui est d’un an ainsi que la fin du bail. Le preneur peut à tout moment, jusqu’au 15 mars, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois et le paiement d’une indemnité complémentaire équivalente à trois mois de loyer. L’indemnité n’est pas due dans les cas suivants :
- L’irrecevabilité ou le refus de l’inscription d’un étudiant dans un établissement d’études supérieures ou l’abandon d’études qui sont attestées par un établissement d’enseignement;
- La cession du bail avec accord du bailleur;
- Le décès d’un parent ou d’un autre responsable qui pourvoit à son entretien.
- La situation de l’éloignement temporaire de l’étudiant est également abordée : par exemple, lorsque l’étudiant effectue un stage Erasmus, on prévoit la possibilité de sous-location du kot.
Une habilitation est donnée au Gouvernement pour arrêter une grille indicative des loyers.
La plupart des dispositions concernent les baux qui seront en cours au 1er septembre 2018.
Celles relatives à l’assurance, au nouveau régime des baux de courte durée en résidence principale, au bail étudiant et à la colocation concernent les nouveaux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018.
Si vous êtes bailleur d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de 28 m² de superficie habitable ou moins, cette obligation vous incombe.
Alors, comment faire ?
La grille indicative des loyers en Wallonie est en ligne !
Ce projet, en phase de test durant les prochains mois, est désormais consultable et utilisable sur le site http://grilledesloyers.wallonie.be.
Les critères retenus pour l’élaborer sont les plus couramment utilisés tant par les professionnels que par les experts pour déterminer la formation des loyers sur le marché locatif.
En effet, il a été choisi de retenir :
- le type de logement (selon qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, par exemple) ;
- la superficie ;
- l’époque de construction ;
- le nombre de pièces potentiellement affectables à l’usage de chambre.
Ces critères essentiels cadrent déjà pour une bonne part la valeur locative sur le marché.
Par ailleurs, des critères énergétiques simples et surtout communicables par le locataire ont été pris en compte.
Enfin, critère extrinsèque important, la « localisation » compte aussi dans les prix immobiliers comme dans les loyers.
Le questionnaire ne prend pas plus de 5 minutes et est facile d’utilisation.
Actuellement en phase de test et néanmoins consultable, la grille définitive sera en vigueur en 2017. Il s’agit à la fois d’une grille indicative et incitative car elle permettra notamment aux propriétaires bailleurs qui la respectent de bénéficier du mécanisme des primes énergie et logement.
Enfin, nul doute qu’elle permettra à terme une plus grande transparence du marché locatif.
Toutes les informations sur les aides au logement.
BOIS & HABITAT - Salon du bâtiment et de la construction - Hall 1 Stand 1113
Namur Expo du 23 au 26 mars 2018
Parution des Echos du Logement n°122 : Louer une habitation en 2018
La loi du 6 janvier 2014 a transféré la compétence du bail d’habitation aux Régions. Cette matière est venue compléter – et pratiquement finaliser – l’arsenal des compétences en logement qui leur avaient été confiées en 1980 (Wallonie et Flandre) et 1989 (Bruxelles-Capitale). Les trois Régions sont occupées à adapter le droit du bail à leurs spécificités. C’est le moment choisi pour proposer une réflexion sur l’évolution de la réglementation mais également sur d’autres éléments qui conditionnent la relation entre le locataire et le propriétaire (garantie locative, grille de loyers, évolution des marchés immobiliers, rénovation des logements locatifs,…)
A découvrir au format PDF ou FlippingBook sur le site des Echos du Logement.
Les montants des primes "Rénovation" et "Energie » sont revus à la hausse. Objectif: vous encourager à les utiliser pour assainir votre logement et répondre plus efficacement aux défis énergétiques!
Les moyens mis à votre disposition par la Wallonie pour vous aider à rénover et améliorer l'efficacité énergétique de votre habitation sont sous utilisés actuellement. C’est pourquoi les montants de plus d’une dizaine de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergie et la rénovation des logements sont augmentés sensiblement. Sont également revues à la hausse les superficies pouvant être concernées par les travaux faisant l'objet d'une prime.
Les nouveaux montants sont entrés en vigueur le 1er mars 2018 . Le système de majoration des montants de base en fonction des catégories de revenu et en fonction de réalisation de travaux simultanés reste d’application. La procédure administrative ne change pas non plus… N’oubliez donc pas d’envoyer un avertissement préalable avant de réaliser vos travaux !
Grâce aux primes, il est possible d'améliorer le confort de son logement tout en réduisant sa facture énergétique. De son côté, la Wallonie fait un pas de plus vers l'atteinte des objectifs énergétiques fixés par l'Europe.
En savoir plus sur la prime à la rénovation
En savoir plus sur les primes énergie [ce lien vous dirigera sur un autre site]
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