Schéma d'orientation local (ex-PCA)
Informations
L'article D.II.66 § 3 du CoDT entré en vigueur le 1er juin 2017 prévoit que « Les dispositions des plans communaux d'aménagement dérogatoires relatives aux affectations et qui dérogent au plan de secteur opèrent révision du plan de secteur au sens de l'article D.II.56. Le Gouvernement peut définir les modalités de conversion des affectations des plans communaux dérogatoires en affectations du plan de secteur. »
L'article R.II.66-1 définit les modalités de conversion de ces affectations.
La cartographie de ces conversions peut être consultée à partir de la fiche du plan communal d'aménagement dérogatoire correspondant sous le titre « Affectations planologiques converties en vertu des articles D.II.66 §3 et R.II.66-1 du CoDT entré en vigueur le 1er juin 2017 »
Identification
Code interne : 52074-PCA-0003-02
Code DGO4 : D5002/5A
Numéro communal : 1
Libellé : Quartier de la tonnellerie et de Menonry (QUARTIERS DE LA TONNELLERIE ET DE MENONRY)
Localisation
AISEAU-PRESLES
Ancienne(s) commune(s) : Aiseau
Cartographie
Cartographie globale : 
Décision
Type de PCA : dérogatoire
Type de dossier : Nouveau PCA
Type de décision : approbation
Décision du Ministre (arrêté) du 14/07/2009
Date de publication : 11/08/2009
Date d'entrée en vigueur : 21/08/2009
Dossier(s) dans la même filière
Commentaire(s)
Le plan d'expropriations n'est pas approuvé.
Document(s)
Plan de modification ou de désaffection de chemins et sentiers vicinaux - 4.75 Mo
Plan de destination/des affectations - 5.61 Mo
Certificat d'affichage communal - 72.81 Ko
Plan masse, schéma d'implantation illustratif - 5.27 Mo
Publication au Moniteur belge - 43.91 Ko
