L'article D.II.66 § 3 du CoDT entré en vigueur le 1er juin 2017 prévoit que « Les dispositions des plans communaux d'aménagement dérogatoires relatives aux affectations et qui dérogent au plan de secteur opèrent révision du plan de secteur au sens de l'article D.II.56. Le Gouvernement peut définir les modalités de conversion des affectations des plans communaux dérogatoires en affectations du plan de secteur. »
L'article R.II.66-1 définit les modalités de conversion de ces affectations.
La cartographie de ces conversions peut être consultée à partir de la fiche du plan communal d'aménagement dérogatoire correspondant sous le titre « Affectations planologiques converties en vertu des articles D.II.66 §3 et R.II.66-1 du CoDT entré en vigueur le 1er juin 2017 »

Code interne : 92114-PCA-0001-05

Code DGO4 : D9304/7A

Numéro communal : 2