Les Echos du Logement

1 Les échos du Logement / décembre ‘08 l y aura dix ans en mars que le Code wallon du logement est d’application. Si, comme nous allons le voir, cette bible de la politi- que du logement en Région wallonne a connu quel- ques modifications, son objectif n’a pas pris une ride : « mettre en œuvre le droit à un logement décent en tant que lieu de vie, d’émancipation et d’épanouissement des individus et des familles.  » I. Clarification et innovation Une des raisons d’être du Code a été non seulement de rassem- bler un arsenal de dispositions éparses pour en faire un cadre coordonné, mais aussi de conforter l’ensemble des actions me- nées par la Région et ses partenaires en leur donnant une assise juridique solide. II. Salubrité des logements L’amélioration de la qualité de l’habitat est un des axes fonda- mentaux du Code. Il repose toujours sur le respect des critères minimaux de salubrité, à travers deux outils : d’une part, l’obligation faite au bourgmestre de donner suite aux rapports de salubrité qui lui sont transmis, d’autre part, la nécessité d’un permis de location pour la mise en location de petits logements individuels ou de logements collectifs. Si, en application de la loi spéciale du 08 août 1980, la Région était compétente pour assurer la police des habitations in- salubres, aucune disposition légale n’avait fixé les critères minimaux de salubrité, ni leurs conditions de contrôle. Les échos du Logement Numéro 4 4 numéros par an / 2008 Doctrine Les dix ans du Code wallon du Logement : entre rupture et tradition I