Les Échos du Logement n°126

13 NICOLAS BERNARD FEMMES ET (MAL-)LOGEMENT Femmes et (mal-)logement : le rôle du droit PAR NICOLAS BERNARD PROFESSEUR À L’UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS – BRUXELLES 1. À première vue, les problèmes de logement (cherté, salubrité…) qui sévissent dans notre pays, et en Wallonie en particulier, n’ont que peu à voir avec la question du genre. Et pourtant, la problématique du mal-logement est profondément sexuée, et se décline majoritairement au féminin. Les femmes, de fait, sont davantage exposées à la précarité matérielle que les hommes  * . Massive, cette explication n’est cependant pas exhaustive tant sont fréquentes les situations où une femme éprouve, en tant que femme , des difficultés pour accéder à un logement digne, sain et abordable financièrement. Nul n’ignore plus aujourd’hui ces vicissitudes  ** . Dès lors, il s’indique selon nous d’appréhender la problématique sous l’angle juridique , aux fins entre autres de voir si l’arsenal légal existant prend en considération la situation spécifique des femmes. I. Logement social 2. Commençons par le logement social, ce rare sanctuaire où les loyers sont régulés  1 et où le contrat de bail inscrit son occupant dans le temps long  2 . Le parc social réserve- t-il une place particulière aux femmes? Force est d’abord de constater que la Wallonie, contrairement à son homologue bruxelloise  3 , ne juge pas utile d’accorder des points de priorité aux ménages monoparentaux (dont on sait, outre leur extrême vulnérabilité, qu’ils sont dirigés par une femme dans la grande majorité des cas). Pourtant, « la personne divorcée ou en instance de l’être, avec un ou plusieurs enfants à charge» bénéficiait précédemment de six titres de priorité pour intégrer le parc social, au même titre que « la femme seule enceinte ou le parent seul avec un ou plu- sieurs enfants à charge» ; depuis la modifi- cation intervenue en 2012  4 , ce (légitime) coup de pouce n’est plus. La section du Conseil d’État s’en était émue à l’époque  5 , agitant même l’obligation de standstill , qui interdit aux autorités de raboter les prérogatives sociales existantes (à tout le moins lorsque cette ré- 1 En fonction notamment des revenus du locataire. 2 Un «droit d’habitat pendant neuf années» est ainsi conféré au locataire, «reconduit pour une nouvelle période de neuf années» tant que les conditions de départ – reve- nus et patrimoine entre autres – restent satisfaites (art. 24, §1 er , al. 1 er et 3, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 sep- tembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public, M.B., 7 novembre 2007). 3 Art. 8, §2, 3°, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, M.B. , 14 novembre 1996. 4 Art. 14, 1°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles pour les baux à durée indéterminée, M.B ., 30 août 2012. 5 Surtout que perdaient également leurs points de prio- rité le couple dont l’un des membres est âgé demoins de 35 ans, le couplemarié depuismoins de huit ans avec aumoins un enfant à charge ainsi que la personne qui quitte un bateau pour lequel l’Etat accorde une prime de déchirage. <� L’asbl Angela D est une association d’aide au logement, créée pour les femmes et par des femmes. Elle rassemble et accueille des femmes de tous les horizons. © Angela D * Cf. entre autres J. WINKEL, «Écart salarial hommes- femmes : la guerre des chiffres», Alter échos , n°473, 19 avril 2019, p. 31 et s. ** En témoigne encore la dernière étude publiée sur le sujet : S. CASSILDE et M. KRYVOBOKOV, Ménages féminins et conditions de logement enWallonie , Centre d’Etudes en Habi- tat Durable de Wallonie, Cahier d’Études et de Recherches, Charleroi, 2019.

RkJQdWJsaXNoZXIy MTc4MDMy