L'habitation légère en Wallonie

3 4 Quelles sont les règles en matière d’urbanisme ? 1) Faut-il un permis d’urbanisme pour installer une habita- tion légère ? Une habitation au sens du Code de l’habitation durable peut être accueillie dans l’une des trois catégories que connaît le CoDT, ou Code du Développe- ment territorial : la construction (un bâtiment), l’installation fixe ou l’installa- tion mobile. a) Constructions et installations fixes Il faut un permis d’urbanisme pour une nouvelle construction ou une nou- velle installation fixe qui répond aux critères suivants : • elle est conçue en matériaux durables ou non durables ; • elle est incorporée au sol, ancrée à celui-ci ou son appui au sol assure sa stabilité ; • elle est destinée à rester en place alors même qu’elle peut être démon- tée ou déplacée. La distinction entre construction et installation fixe tient au lieu de « pro- duction » : une construction est érigée sur place, directement sur le terrain, comme un bâtiment, tandis qu’une installation fixe est produite ailleurs puis placée sur le terrain. Une tiny house sera donc soit une construction (montée sur place comme un bâtiment), soit une installation fixe si elle est préfabriquée puis déposée sur le terrain, soit une installation mobile si elle reste en permanence sur ses roues. b) Installations mobiles Il faut également un permis d’urbanisme pour utiliser habituellement un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mo- biles , telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés ou tentes... Attention toutefois aux installations annexes aux installations mobiles, telles que dalle de sol en béton, terrasse surélevée… qui ne sont pas mobiles : ce sont des constructions (des ouvrages) qui nécessitent souvent un permis d’urbanisme. En ce qui concerne l’utilisation habituelle d’un terrain pour les installations mobiles, il convient de noter que le permis est délivré à titre temporaire (à durée limitée).

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