L’arrêté de subvention POLLEC permet de cumuler le subside POLLEC avec d'autres subsides publiques :
« Si les projets visés par le présent arrêté ministériel font l’objet d’autres subsides publics, le taux de subvention de l’appel POLLEC 21 (80%) est calculé sur la partie des investissements non couverte par ces autres subsides ».
En revanche, comme le subside POLLEC 21 a déjà été liquidé à 80 % aux communes, il faudra rembourser une grande partie du subside déjà versé, ce qui n’est pas forcément optimal en termes de gestion comptable (nouveau budget à prévoir alors qu’un budget est déjà existant, travail supplémentaire pour l’encodage, la liquidation et le remboursement comptable de part et d’autre).
De plus, le subside stratégie immobilière Ureba ne couvre pas les postes suivants qui sont des catégories de travaux indépendantes dans Ureba :
- Audit
- Étude de préfaisabilité
- Installation d’une comptabilité énergétique (uniquement matériel)
Il sera donc nécessaire d'introduire plusieurs demandes au niveau d’Ureba en fonction de ce qui sera financé...
Par soucis de simplification administrative et de bonne gestion comptable, nous vous conseillons de ne pas cumuler ces deux subsides.
Si vous souhaitez tout de même faire ce cumul, merci de bien identifier dans vos demandes, les factures qui feront l’objet de subsides cumulés.
Vous retrouverez ces faqs déjà publiées en suivant ce lien
Non, l'AM prévoit le financement du salaire d'un ETP interne pendant 36 mois maximum.
Si le subside n'a pas été épuisé entièrement, le solde restant fera l'objet d'un remboursement
La commune doit préciser si elle récupère ou non la TVA.
Cette justification doit être fournie soit par les preuves de paiements de cette TVA (exemple:extrait de compte) soit fournir un document certifié rédigé par le responsable financier indiquant pour quelles factures la TVA est récupérée
L’article 3 de l’arrêté de subvention POLLEC 20 (projet) indique que la subvention se termine le 30 juin 2024. Les seules dépenses qui pourront être prises en compte sont celles qui auront été effectuées jusqu’à cette date. En effet, toute dépense effectuée au-delà est en dehors du champ d’application de la subvention.
L’article 7 indique que la Déclaration de créance peut être introduite jusqu’au 31 décembre 2024, afin de permettre aux bénéficiaires de rassembler les différents documents nécessaires. Mais aucune dépense effectuée après le 30 juin 2024 ne sera prise en compte. Les factures ET les preuves de paiement doivent donc nécessairement être datées au plus tard au 30 juin 2024.
Cet arrêté de subvention a été approuvé par le Gouvernement wallon dans le cadre du lancement de l’appel à projet POLLEC 20. Seul le Gouvernement est habilité à valider une modification de cet arrêté.
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