Auteurs de projets agrées

Auteurs de projets

1. Référence légale et type d'agrément (articles D.I.11 et R.I.11)

Art D.I.11
Le Gouvernement agrée, selon les critères et la procédure qu'il arrête, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées :

de l'élaboration ou de la révision du schéma de développement pluricommunal et du schéma de développement communal (agrément de type 1)
de l'élaboration ou de la révision du schéma d'orientation locale et du guide communal d'urbanisme (agrément de type2)

2. Conditions et procédures d'agrément

Les conditions et procédures d'agrément sont explicitées aux articles R.I.11-2 et -3

3. Etapes de la procédure

Dans les 20 jours de la réception du dossier :

Envoi d'un accusé de réception de la DGO4 au demandeur ou relevé des pièces manquantes
Envoi d'une proposition de décision au Ministre si le dossier est complet

Dans les 30 jours de l'accusé de réception du dossier complet, le Ministre envoie sa décision à la personne physique ou morale.

4. Validité de l'agrément

L'agrément prend cours à la date de la décision d'agrément. L'agrément n'a pas de durée limitée dans le temps.

Le départ ou le remplacement d'un collaborateur ou d'un mandataire est explicité aux articles R.I.11-4 et 5. Selon le dossier, cela peut ou non engendrer la perte de l'agrément.

La procédure décrite à l'art R.I.11-7 permet au Ministre de retirer un agrément au cas où son titulaire ne respecte pas les obligations visées par le Code.

5. Dossiers de candidature

Formulaire et dossier de demande à envoyer à la DGO4 en deux exemplaires

Agrément de type 1

Agrément de type 2

Mesures transitoires

En vertu de l'article D.I.18, tous les auteurs de projets (de type1 et de type 2)sont agréés pour l'élaboration du guide communal d'urbanisme jusqu'à leur prochaine demande d'agrément.
A terme, seuls les auteurs de projets de type 2 seront agréés pour l'élaboration ou la révision du guide communal d'urbanisme