Le règlement communal d'urbanisme

AVERTISSEMENT

La procédure prévue par le CWATUP décrite sur cette page ne concerne que les dossiers en voie de finalisation qui disposent des mesures transitoires telles que définies par les articles D.III.12, D.III.13 et D.III.14, du CoDT.

Depuis le 1er juin 2017, date d’entrée en vigueur du Code du Développement Territorial, l’outil qui décline des indications d’urbanisme selon les spécificités du territoire communal est le guide communal d’urbanisme.

1. Définition et contenu

Ces règlements concernent les manières de construire les bâtiments, les voiries et les espaces publics ainsi qu'éventuellement d'aménager leurs abords respectifs. Ils doivent se conformer aux dispositions des règlements régionaux d'urbanisme qui concernent la commune.

Les règlements communaux d'urbanisme sont établis à l'initiative des communes. On ne peut y déroger que selon les formes prévues par le Code.

Ils peuvent contenir :

• des prescriptions relatives à l'implantation des bâtiments, à la hauteur et aux pentes des toitures, aux matériaux d'élévation et de couverture ainsi qu'aux baies et ouvertures. Ces prescriptions s'appliquent aux bâtiments principaux comme aux bâtiments secondaires;
• en ce qui concerne la voirie et les espaces publics, des prescriptions relatives au gabarit, au mode de revêtement, au traitement du sol, au mobilier urbain, aux plantations, au stationnement des véhicules, aux enseignes et procédés de publicité ainsi qu'aux conduites, câbles et canalisations.
• éventuellement des dispositions relatives aux abords des bâtiments et des voiries ainsi que toute autre indication relative aux matières traitées par les règlements régionaux d'urbanisme (voir l'urbanisme au niveau régional).

Ils couvrent :

• soit l'ensemble du territoire communal, auquel cas une carte figure les territoires qui sont concernés par une réglementation différente ;
• soit une partie du territoire communal, auquel cas une carte figure les limites.

2. Procédure d'élaboration

Le règlement communal d'urbanisme est établi à l'initiative du conseil communal par un auteur de projet agréé qu'il désigne.

L'adoption d'un règlement communal d'urbanisme est soumise à enquête publique ainsi qu'à l'avis de la CCATM.

Après avoir été adopté par le conseil communal, le règlement communal d'urbanisme doit être approuvé par le Gouvernement. Sa modification suit la même procédure.

L'existence d'un règlement, couvrant l'ensemble du territoire communal et contenant tous les points cités plus haut, est une des quatre conditions de la décentralisation en matière d'urbanisme.

3. Schéma de la procédure

Tableau de la procédure

4. Subvention régionale

Une subvention d'un montant équivalent à 80% des honoraires de l'auteur de projet peut être octroyée aux communes pour l'élaboration ou la révision totale de leur règlement communal d'urbanisme pour autant qu'elles disposent d'une CCATM.

L'arrêté de subventionnement prévoit l'institution d'un comité de suivi chargé de veiller à la bonne exécution du document. Il est composé de 2 délégués de la Commune, de 2 délégués de la DGO4 (le Fonctionnaire délégué de la direction extérieure ou son représentant, le directeur de la Direction de l'aménagement local ou son représentant), de l'auteur de projet et de toute personne que la commune juge utile d'inviter.