AVERTISSEMENT
La procédure prévue par le CWATUP décrite sur cette page ne concerne que les dossiers en voie de finalisation qui disposent des mesures transitoires telles que définies par les articles D.III.12, D.III.13 et D.III.14, du CoDT.
Depuis le 1er juin 2017, date d’entrée en vigueur du Code du Développement Territorial, l’outil qui décline des indications d’urbanisme selon les spécificités du territoire communal est le guide communal d’urbanisme.
Ces règlements concernent les manières de construire les bâtiments, les voiries et les espaces publics ainsi qu'éventuellement d'aménager leurs abords respectifs. Ils doivent se conformer aux dispositions des règlements régionaux d'urbanisme qui concernent la commune.
Les règlements communaux d'urbanisme sont établis à l'initiative des communes. On ne peut y déroger que selon les formes prévues par le Code.
Ils peuvent contenir :
Ils couvrent :
Le règlement communal d'urbanisme est établi à l'initiative du conseil communal par un auteur de projet agréé qu'il désigne.
L'adoption d'un règlement communal d'urbanisme est soumise à enquête publique ainsi qu'à l'avis de la CCATM.
Après avoir été adopté par le conseil communal, le règlement communal d'urbanisme doit être approuvé par le Gouvernement. Sa modification suit la même procédure.
L'existence d'un règlement, couvrant l'ensemble du territoire communal et contenant tous les points cités plus haut, est une des quatre conditions de la décentralisation en matière d'urbanisme.
Une subvention d'un montant équivalent à 80% des honoraires de l'auteur de projet peut être octroyée aux communes pour l'élaboration ou la révision totale de leur règlement communal d'urbanisme pour autant qu'elles disposent d'une CCATM.
L'arrêté de subventionnement prévoit l'institution d'un comité de suivi chargé de veiller à la bonne exécution du document. Il est composé de 2 délégués de la Commune, de 2 délégués de la DGO4 (le Fonctionnaire délégué de la direction extérieure ou son représentant, le directeur de la Direction de l'aménagement local ou son représentant), de l'auteur de projet et de toute personne que la commune juge utile d'inviter.
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