Direction Juridique, des Recours et du Contentieux

Service juridique (Fax 081 33 23 60)

Pour gérer les actes et le suivi des procédures juridictionnelles

Le service juridique donne des conseils ou des informations dans les domaines spécialisés du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, du patrimoine et du logement. Il assure le suivi de toutes les procédures initiées devant le Conseil d'État dans les matières précitées et d'actes de procédures juridictionnelles liées aux missions de l'administration centrale. Il sert d'intermédiaire entre les professionnels de la justice et les services de la direction générale. De la constitution des dossiers administratifs pour les avocats, en passant par l'examen des pièces des procédures, il veille aux bonnes relations avec les professionnels de la justice.

Le service juridique assure aussi des tâches de conseil et d'assistance juridique. À ce titre, il rédige des notes de consultations, participe à la mise à jour d'informations juridiques, assure des formations, etc.

Service des Recours (Fax 081 33 23 60)

Pour assurer le respect de la loi

Le service des Recours gère les recours en matière de permis de lotir, d'urbanisation, d'urbanisme et de permis unique, à l'exclusion des permis dits publics (article D.IV.22 du CoDT). Il participe aux auditions auprès de la commission d'avis et prépare les propositions de décision à la signature du ministre compétent.
Il gère également les suspensions des permis de lotir, d'urbanisation ou d'urbanisme introduites par les fonctionnaires délégués à l'encontre de décisions prises par les communes.

Service des exécutions forcées des décisions judiciaires (Fax 081 33 23 60)

Pour exécuter aux frais des condamnés les travaux ordonnés par les tribunaux

Le service se charge de commander des travaux – démolitions ou autres – en vertu de décisions judiciaires non exécutées par les personnes poursuivies pour infraction au droit de l'urbanisme. Il convient de signaler que son action se solde par un taux élevé d'exécutions volontaires obtenues à l'issue d'une mise sous contrainte persistante des personnes condamnées.
Avec la collaboration des fonctionnaires délégués, il se charge également de la récupération d'office des astreintes et de frais inhérents aux négligences de personnes qui maintiennent une situation infractionnelle.