Code Wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP)

Coordination officieuse du CWATUP

La version officieuse du CWATUP mise à jour au 29 décembre 2016 est disponible au format pdf

Actualité du CWATUP

• Le CWATUPE devient CWATUP par l’abrogation implicite de l’article 2 du décret du 19 avril 2007 par le décret du 28 novembre 2013 (M.B. 27 décembre 2013, pp. 102985-102996) qui abroge les articles 237/1 à 237/39 du CWATUPE et qui charge le Gouvernement de codifier le décret du 28 novembre 2013 et les arrêtés d’exécution dans le Code wallon de la performance énergétique des bâtiments.
• Le Code du Développement territorial entrera en vigueur à une date fixée par le Gouvernement wallon (décret-programme du 12 décembre 2014, art. 117/1 remplaçant l’art. 68 des dispositions finales du décret du 24 avril 2014).
• Les dispositions relatives au permis d'urbanisation sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010.
  (Publication au Moniteur belge du 28 décembre 2009 de l'AGW du 17 décembre 2009 modifiant l'article 6 de l'AGW du 30 juin 2009 relatif au permis d'urbanisation)
• La circulaire ministérielle du 20 mai 2009 relative aux charges d'urbanisme visées à l'article 128 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine est publiée au Moniteur belge du 3 décembre 2009, p. 75048 et suivantes.

Commentaire article par article du CWATUP

Actes et travaux d'impact limité visés à l'article 127

• Document reprenant les actes et travaux d'impact limité

Composition de la demande des permis

• Circulaire ministérielle du 1er février 2010 relative à la composition de la demande des permis
• 1. Februar 2010-Ministerielles Rundschreiben bezüglich der Zusammensetzung des Antrags auf eine Genehmigung

Dispositions applicables aux modules de production d'électricité ou de chaleur

• Document reprenant les dispositions applicables aux modules de production d'électricité ou de chaleur

Infractions et sanctions en matière d'urbanisme

• Circulaire ministérielle du 5 juillet 2007 relative aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme

Permis d'urbanisation

• 30 juin 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis d’urbanisation
• 30 Juni 2009 - Erlass der Wallonischen Regierung über die Verstädterungsgenehmigung

• 3 juin 2010 - Circulaire ministérielle relative au permis d’urbanisation
• 3 Juni 2010 - Ministerielles Rundschreiben über die Verstädterungsgenehmigung>
• 3 juni 2010 - Ministeriële omzendbrief betreffende de bebouwingsvergunning

• 3 juin 2010 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la forme des décisions relatives au permis d'urbanisation
• 3 Juni 2010 - Erlass der Wallonischen Regierung zur Festlegung der Form der Beschlüsse bezüglich der Verstädterungsgenehmigung
• 3 juni 2010 - Besluit van de Waalse Regering tot bepaling van de vorm van de beslissingen betreffende de bebouwingsvergunning

Toute éventuelle inexactitude est à signaler à l’adresse suivante : claudine.collard@spw.wallonie.be