Votre habitation est-elle inhabitable ou surpeuplée ?
Etes-vous sans abri ?
Avez-vous besoin d'un logement adapté à une personne handicapée ?
Avec les allocations de déménagement et de loyer (ADeL), la Wallonie vous donne le coup de pouce indispensable.
Ces allocations sont des aides financières liées au logement qui vous sont destinées si vous vous trouvez dans l'une des trois situations suivantes :
- si vous évacuez un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre
- si vous êtes handicapé ou si vous avez un enfant à charge handicapé et que vous quittez un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté
- si vous êtes sans-abri et devenez locataire d'un logement salubre
Le ménage qui occupera le logement salubre ou adapté doit également répondre à des conditions de revenus.
Ces revenus doivent être inférieurs à :
- 15.500 EUR pour une personne isolée;
- 21.200 EUR pour des cohabitants.
Ces montants sont augmentés de :
- 2.900 EUR par enfant àcharge;
- 2.900 EUR par enfant ou par adulte handicapé.
Si vous introduisez votre demande d'allocations pour un logement loué en 2023, prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2021 par chacune des personnes. Cependant, si au moment de votre demande vos revenus ont diminué, par exemple parce que vous avez perdu votre emploi, le Département du Logement peut tenir compte de ce que vous avez perçu pendant les six mois qui précèdent votre demande. De même, pour les ménages qui font l'objet d'une guidance auprès d'un service de médiation de dettes agréé, l'administration du logement peut tenir compte des ressources mensuelles pour autant que celles-ci ne dépassent pas 120% du revenu d'intégration sociale.
Exemples de calculs (pour un logement loué en 2023)
| Vous êtes marié, vous avez trois enfants et vous comptez habiter après votre déménagement avec votre grand-père handicapé; | |
| les revenus de 2021 peuvent donc aller jusqu'à : | |
| 21.200 EUR | parce que vous vivez en couple |
| +8.700 EUR | parce que vous avez trois enfants |
| +2.900 EUR | parce que votre grand-père est handicapé |
| = 32.800 EUR | revenu de référence |
| Vous êtes divorcée et vous avez un enfant à charge handicapé | |
| les revenus de 2021 peuvent donc aller jusqu'à : | |
| 15.500 EUR | parce que vous êtes isolé |
| +2.900 EUR | parce que vous avez un enfant |
| + 2.900 EUR | parce que votre enfant est handicapé |
| = 21.300 EUR | revenu de référence |
Vous devez :
- être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
- ne pas être (seul ou avec un membre de votre ménage) propriétaire ou usufruitier, de la totalité d'un logement ou le devenir (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable).
Dans le cas d'un logement inhabitable ou surpeuplé, situé en Wallonie à l’exclusion des communes germanophones :
- soit le logement est reconnu inhabitable par un arrêté du Bourgmestre ou par le Gouvernement wallon
- soit le logement est reconnu surpeuplé par un arrêté du Bourgmestre en vertu des normes régionales en matière de surpeuplement
- soit le logement que vous occupez depuis au moins un an est considéré par les délégués du Département du Logement comme inhabitable ou comme surpeuplé
Dans le cas d'un logement inadapté, situé en Wallonie à l’exclusion des communes germanophones :
- c'est le délégué du Département du Logement qui estime, après une visite du logement que vous occupez depuis au moins un an, si celui-ci est inadapté ou non à la ou aux personnes handicapées faisant partie du ménage
- Si vous avez quitté un logement inhabitable, surpeuplé ou si vous étiez sans abri
vous devez occuper un logement, situé en Wallonie à l’exclusion des communes germanophones, qui répond à toutes les conditions minimales de salubrité, de superficies et de pièces habitables. Le délégué du Département du Logement qui visitera votre nouveau logement vérifiera s'il est conforme - Si vous avez quitté un logement inadapté
vous devez occuper un logement, situé en Wallonie à l’exclusion des communes germanophones, qui répond à toutes les conditions minimales de salubrité, de superficies et de pièces habitables. Le délégué du Département du Logement qui visitera votre nouveau logement vérifiera à la fois s'il est conforme et s'il est adapté à la personne handicapée qui fait partie du ménage - Si le logement pris en location est améliorable
il peut être considéré comme salubre moyennant la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 6 mois
- à ne pas le donner en sous-location
- à ne pas le rendre surpeuplé par l'arrivée de nouveaux occupants
- à le faire visiter par les délégués du Département du Logement
Selon votre cas, vous pouvez bénéficier de 2 types d'allocations.
1. Allocation de démenagement
- Le montant de l'allocation de déménagement est de 400 EUR
- Ce montant est augmenté de 20 % (c'est à dire de 80 EUR) pour chaque enfant à charge et pour chaque personne handicapée
2. Allocation de loyer
Le montant de l'allocation de loyer est égal à la différence entre le loyer du logement salubre ou adapté que vous prenez en location et le loyer du logement inhabitable, surpeuplé ou inadapté que vous quittez.
Un plafond est cependant fixé et le montant de l'allocation de loyer ne peut pas dépasser le maximum de 100 EUR par mois, augmentés de 20 % (c'est-à-dire de 20 EUR, sans dépasser toutefois la différence de loyer) pour chaque enfant à charge et chaque personne handicapée.
Si vous sortez d'une situation de sans-abri, le montant de votre allocation de loyer sera forfaitairement de 100 EUR par mois, à augmenter de 20 % (c'est-à-dire de 20 EUR) pour chaque enfant à charge et chaque personne handicapée.
Toutefois, le loyer payé, déduction faite du montant de l'allocation ne peut être inférieur à 12 % du Revenu d'intégration sociale.
L'allocation de loyer vous est octroyée pendant une période de deux ans à partir du moment où vous avez pris en location un logement salubre ou adapté.
Ensuite, vous pouvez continuer à percevoir l'allocation de loyer pour de nouvelles périodes de deux ans, si vous respectez les conditions suivantes :
- les revenus de chacune des personnes qui font partie de votre ménage ne dépassent pas les plafonds fixés
- toutes les personnes qui font partie de votre ménage continuent à remplir la condition patrimoniale
L'allocation de loyer n'est pas accordée au locataire d'un logement social.
En effet, si c'est votre cas, vous êtes déjà aidé par la Wallonie puisque le loyer du logement social est toujours calculé par rapport à vos revenus et à vos charges de famille.
Votre fils aussi peut avoir droit à des allocations :Exemple 1
Le loyer de votre logement inhabitable est de 525 EUR.
Le loyer du nouveau logement salubre est de 725 EUR.
Vous avez donc droit à :
La différence de loyer est de 725 EUR - 525 EUR = 200 EUR
Le montant maximal admis étant de 100 EUR, vous percevrez 100 EUR + 60 EUR (3 enfants à charge) = 160 EURExemple 2
Le loyer de votre logement inadapté est de 500 EUR.
Le loyer du nouveau logement adapté est de 650 EUR.
Vous avez donc droit à :
Exemple 3
Votre logement était inadapté, mais votre propriétaire réalise des travaux, de ce fait, le logement peut être considéré comme adapté.
Le loyer de votre logement avant travaux est de 450 EUR.
Le loyer du nouveau logement après travaux est de 580 EUR.
Vous avez donc droit à :
La différence de loyer est de 580 EUR - 450 EUR = 130 EUR
Le montant maximal admis étant de 100 EUR, vous percevrez 100 EUR + 20 EUR (personne handicapée) = 120 EURExemple 4
Le logement est beaucoup trop petit pour tant de personnes : il est dès lors reconnu comme surpeuplé.
Votre fils déménage avec son épouse et leur enfant, vous restez avec votre épouse et vos deux filles dans le même logement, qui n'est plus considéré comme surpeuplé.
Le loyer de votre logement est de 800 EUR.
Le loyer du nouveau logement de votre fils est de 400 EUR.
Vous avez donc droit à :
Votre fils payait la moitié de votre loyer, soit 400 EUR.
La différence de loyer est donc de 800 EUR - 400 EUR = 400 EUR
Le montant maximal admis étant de 100 EUR, vous percevrez 100 EUR + 40 EUR (2 enfants à charge) = 140 EUR
Ces cas particuliers concernent des logements, de départ et d'arrivée, situés en Wallonie à l'exclusion des communes germanophones.
Des allocations de déménagement sont accordées aux locataires d'un logement social qui quittent un logement sous-occupé, c'est-à-dire comportant au moins 1 chambre excédentaire par rapport à la composition du ménage pour prendre en location un logement social proportionné au sein de la même ou d'une autre société de logement social. augmentés de 2.900 EUR par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.Allocations de déménagement
Dans ce cas particulier, les plafonds du revenu de référence du ménage sont limités à :
Vous pouvez bénéficier de l'allocation de loyer, sans changer de logement, dans les cas suivants : augmentés de 2.900 EUR par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé. Allocations de loyer
Dans ces trois situations, vous n'avez évidemment pas droit à l'allocation de déménagement, puisque vous n'avez pas dû déménager !
Dans ce cas particulier, les plafonds du revenu de référence du ménage sont limités à :
augmentés de 2.900 EUR par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé. augmentés de 2.900 EUR par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé. Allocations de déménagement et de loyer
Dans ce cas particulier, les plafonds du revenu de référence du ménage sont limités à :
Dans ce cas particulier, les plafonds du revenu de référence du ménage sont limités à :
augmentés de 2.900 EUR par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.Allocations de rupture de bail
Une aide est prévue dans ce cas, sous la forme d'allocations de rupture de bail.
Le montant de l'aide est de 200 EUR par mois dû à votre ancien bailleur.
Cette aide est éventuellement cumulable avec une allocation de déménagement.
Dans ce cas particulier, les plafonds du revenu de référence du ménage sont limités à :
Complétez scrupuleusement le formulaire et envoyez le dossier complet :
- au Département du Logement, dans les six mois :
- de votre déménagement, si vous avez quitté un logement inhabitable, surpeuplé ou inadapté
- de votre déménagement d'un logement privé, si une société de logement social vous a attribué un logement social et que vous êtes redevable d'indemnités de rupture de bail envers votre ancien bailleur
- de votre installation dans un logement salubre, si vous sortez d'une situation de sans-abri
- de la fin des travaux, si votre logement inhabitable ou inadapté est devenu respectivement salubre ou salubre et adapté grâce à des travaux
- du départ des personnes en surnombre si votre logement était surpeuplé
- au Département du Logement, dans les vingt-quatre mois :
- de votre déménagement dans un logement social proportionné, si vous avez quitté un logement sous-occupé au sein de la même ou une autre société
- de votre déménagement dans un logement salubre, si vous avez quitté un logement sous-occupé d'une société de logement social ou du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
- à l'administration communale ou au Centre public d'action sociale, dans les deux mois de votre déménagement, si vous avez quitté une habitation occupée à titre de résidence principale située :
- soit dans une zone visée par l'arrêté du Gouvernement du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan Habitat permanent
- soit dans un équipement à vocation touristique situé sur le territoire d'une commune dont l'adhésion au plan Habitat permanent a été validée par le Gouvernement
Complétez scrupuleusement le formulaire et envoyez le dossier complet :
- au Département du Logement, dans les six mois :
- de votre déménagement, si vous avez quitté un logement inhabitable, surpeuplé ou inadapté
- de votre déménagement d'un logement privé, si une société de logement social vous a attribué un logement social et que vous êtes redevable d'indemnités de rupture de bail envers votre ancien bailleur
- de votre installation dans un logement salubre, si vous sortez d'une situation de sans-abri
- de la fin des travaux, si votre logement inhabitable ou inadapté est devenu respectivement salubre ou salubre et adapté grâce à des travaux
- du départ des personnes en surnombre si votre logement était surpeuplé
- au Département du Logement, dans les vingt-quatre mois :
- de votre déménagement dans un logement social proportionné, si vous avez quitté un logement sous-occupé au sein de la même ou une autre société
- de votre déménagement dans un logement salubre, si vous avez quitté un logement sous-occupé d'une société de logement social ou du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
- à l'administration communale ou au Centre public d'action sociale, dans les deux mois de votre déménagement, si vous avez quitté une habitation occupée à titre de résidence principale située :
- soit dans une zone visée par l'arrêté du Gouvernement du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan Habitat permanent
- soit dans un équipement à vocation touristique situé sur le territoire d'une commune dont l'adhésion au plan Habitat permanent a été validée par le Gouvernement
Département du Logement
Allocation de déménagement et de loyer (ADeL)
 Français |
 Deutsch |
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ADeL - Fiche descriptive
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Nicht verfügbar |
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Deutsch |
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ADeL - Demande d'allocations de déménagement d'un logement sous-occupé (SLSP ou FLW)
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Nicht verfügbar |
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ADeL - Demande d'allocations de rupture de bail
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Nicht verfügbar |
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ADeL - Formulaire D (Demande d'allocations)
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Nicht verfügbar |
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ADeL - Formulaire F (Attestation à établir par la caisse d'allocations familiales ou d'assurances sociales)
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Nicht verfügbar |
