Vous êtes propriétaire ou locataire d'une habitation (chalet, caravane résidentielle...) située dans une zone du Plan Habitat Permanent ou déterminée par le Gouvernement wallon et cette habitation nécessite des travaux d'amélioration ?
Sachez que la Wallonie vous apporte son soutien.
La Wallonie accorde une aide aux ménages, propriétaires ou locataires, en état de précarité, qui réalisent des travaux dans une habitation améliorable située dans une zone visée par le plan Habitat Permanent ou dans une autre zone déterminée par le Gouvernement en exécution de l'article 44, §2 du Code wallon du Logement et de l'habitat durable.
La liste des zones éligibles actuellement est reprise en annexe.
Vous devez :
- être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
- occuper l'habitation objet de la demande à titre de résidence principale
- ne pas être (vous ou un membre de votre ménage) plein propriétaire ou plein usufruitier d'un autre logement (maison, appartement...)
- votre revenu de référence doit être inférieur à :
- 14.500,00 EUR (indexés à 15.500 EUR au 01/01/2023) pour une personne isolé
- 19.900,00 EUR (indexés à 21.200 EUR au 01/01/2023) pour l'ensemble des personnes en cohabitation
Ces montant sont augmentés de :- 2700,00 EUR (indexés à 2.900 EUR au 01/01/2023) par enfant à charge
- 2700,00 EUR (indexés à 2.900 EUR au 01/01/2023) par enfant ou par adulte handicapé
Si vous introduisez votre demande en 2022 (2023), prenez en compte les revenus imposables globalement perçus en 2020 (2021) par les membres de votre ménage.
Pour les ménages qui font l'objet d'une guidance auprès d'un service de médiation de dettes agréé, l'administration du logement peut tenir compte des ressources mensuelles pour autant que celles-ci ne dépassent pas 120% du revenu d'intégration sociale.
- Le coût global des travaux repris dans le rapport d'estimation ne dépasse pas 15.000 euros HTVA
- Le volume de l'habitation est supérieur à 18 m³
- La superficie de l'habitation est supérieure à 8 m²
- La hauteur sous plafond de l'habitation est supérieure à 1,90 m sur une superficie supérieure ou égale à 4 m²
Les travaux réalisés visent l'amélioration de l'habitation et respectent des conditions techniques précises.
Pour chaque demande d'aide, le montant des travaux pris en considération est au minimum de 1.000 EUR HTVA, sauf si les travaux sont exécutés, en tout ou en partie, à partir de matériaux acquis par le demandeur, mis en oeuvre dans l'habitation, et dont l'achat est attesté par des factures dont le montant s'élève à 500 EUR HTVA minimum.
Les travaux d'amélioration figurent dans la liste des ouvrages établie par l'estimateur.
Si l'installation est reconnue comme défectueuse ou dangereuse par l'estimateur, les travaux à effectuer prioritairement sont :
- Le remplacement ou la réparation d'une installation de production de chaleur
- Les travaux d'amélioration de l'installation intérieure électrique et de gaz
- Le remplacement ou la remise en état d'un chauffe-bain ou d'un boiler électrique
Les autres travaux qui peuvent être effectués sont :
- Le remplacement et la réparation de la couverture de toiture ou de certains de ses éléments
- Le placement d'une installation centrale de production de chaleur
- Le renforcement de la structure de l'habitation lorsque sa structure est fixée au sol
- Le remplacement de tout élément ou dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales
- Le remplacement des supports (gîtage, hourdis, etc...) des aires de circulation d'un ou de plusieurs locaux
- La ventilation des W.C., cuisines et des locaux sanitaires
- L'installation d'un premier w.c. de type « toilette sèche » ou à chasse raccordée à l'égout public ou à un système d'évacuation et de traitement conforme aux prescriptions réglementaires applicables en la matière
- Le remplacement des menuiseries extérieures
- La protection de l'habitation contre les intempéries
- La création de l'infrastructure nécessaire pour la liaison de l'habitation aux différents réseaux
- L'isolation des toitures, des murs et des sols
Le délai requis entre deux demandes d'aide pour la même habitation est de trois ans prenant cours à la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide.
La nouvelle aide est affectée à la réalisation de travaux d'amélioration différents des premiers travaux effectués.
- Procurez-vous le formulaire auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement. Vous pouvez également télécharger ces documents au format PDF
- Faites appel à un estimateur (gratuit) qui, après visite de l'habitation, établira la liste des travaux à subsidier
- Complétez scrupuleusement le formulaire et envoyez le dossier complet au Département du Logement
- Le Département du Logement vous envoie un accusé de réception et ensuite, si la demande est recevable, une notification de recevabilité.
Vous disposez alors d'un délai de deux ans pour terminer les travaux.
A la fin des travaux, faites à nouveau appel à l'estimateur, qui établira la déclaration d'achèvement des travaux - Si votre dossier est complet et recevable la prime vous sera versée
Département du Logement
Prime pour l'amélioration d'une habitation
 Français |
 Deutsch |
|---|---|
Liste des zones éligibles - Annexe
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Nicht verfügbar |
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Prime à l'amélioration - Demande de prime
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Nicht verfügbar |
