Depuis le 01/03/2019
Construire, acquérir, pour vous c'est souvent réaliser un rêve dans votre existence.
Mais comment être sûr, quoi qu'il arrive, de pouvoir assumer les engagements financiers liés à votre emprunt hypothécaire ?
En vous proposant de souscrire pour vous une assurance gratuite contre la perte de revenus, la Wallonie contribue concrètement à votre projet.
L'assurance contre la perte des revenus est une assurance souscrite, pour vous et à ses frais, par la Wallonie auprès d'un organisme assureur. Elle permet le remboursement d'une partie de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi (perte totale et involontaire) ou si vous vous trouvez en incapacité totale de travail ou mis en disponibilité.
Si vous contractez un prêt hypothécaire pour acheter, construire ou faire construire votre logement, situé en Région wallonne et destiné en ordre principal à l’habitation, vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d'une assurance perte de revenus.
Les emprunteurs ne peuvent être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les deux années qui précèdent la date de signature de l’acte de prêt hypothécaire chez le notaire (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable).
A la date de signature de l’acte de prêt hypothécaire chez le notaire, chaque emprunteur doit répondre aux conditions suivantes :
- figurer dans l'acte de prêt hypothécaire en qualité de codébiteur;
- être apte au travail et ne pas être couvert par un certificat médical supérieur à 3 mois;
- prester un temps plein ou au moins un mi-temps;
- être soit :
- lié par un contrat à durée indéterminée sans condition résolutoire (période de stage ou d'essai terminée);
- agent statutaire ou enseignant nommé/engagé à titre définitif;
- enseignant temporaire pouvant justifier d'une ancienneté d'au moins quatre ans;
- inscrit en qualité d'indépendant à titre principal auprès d'une mutualité (dans ce cas, seule l'incapacité de travail est couverte par l'assurance);
- et ne pas être en préavis.
NB : si, par exemple dans le cas d’un couple, un des deux co-emprunteurs est seul à remplir ces conditions d'emploi, il peut souscrire à l’assurance indépendamment de la situation professionnelle de son conjoint, compagnon ou compagne qui ne sera pas couvert.
Quand avez-vous droit à l'assurance perte de revenus ?
Vous avez droit à l'assurance perte de revenus si vous contractez un emprunt hypothécaire destiné à :
- construire ou faire construire un logement ;
- acheter un logement existant.
Que couvre l'assurance perte de revenus ?
L’assurance perte de revenus couvre :
- le paiement de votre prêt à concurrence de 9.000 euros maximum par an ;
- pour une durée maximale de 3 ans ;
- pour une perte de revenus intervenue au cours des 8 premières années du prêt.
L’intervention est évidemment limitée en fonction de la perte de revenus subie.
Attention :
Pour les salariés
L’Assurance contre la Perte de Revenus (ci-après APR) intervient exclusivement dans deux hypothèses (articles 5 et 12 de l’AGW du 21 février 2019) :
- une perte d’emploi involontaire, totale et définitive (sur base d’un C4) suivie de 3 mois de chômage complet ;
- une incapacité involontaire et totale de travail pour maladie (sur base d’un certificat médical) de 3 mois minimum.
Le chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques n’étant pas dû à une perte d’emploi définitive, il ne peut être couvert par la présente assurance.
Pour les indépendants
Seule une incapacité involontaire et totale de travail pour maladie (sur base d’un certificat médical) de plus de 3 mois est couverte (articles 5 et 12 de l’AGW du 21 février 2019).
Dès lors, tout indépendant contraint de suspendre temporairement ses activités suite aux mesures gouvernementales , en l'absence de toute incapacité médicale de 3 mois, ne peut bénéficier de l’APR.
Plus d'informations sur les aides à destination des indépendants dans le contexte actuel sur le site https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie#r2
Quels engagements prenez-vous ?
Vous vous engagez pour une période de 8 ans :
- à occuper le logement à titre de résidence principale ;
- à ne pas le vendre, ni le louer, en tout ou en partie.
Le prêt hypothécaire doit être de premier rang.
Toutefois, un prêt en deuxième rang peut-être couvert, en cas de construction, si le prêt en premier rang a servi à financer l'achat du terrain.
Attention : le rachat d’un prêt contracté antérieurement n’est pas couvert.
A PARTIR DU 01/03/2019
- Procurez-vous la notice explicative et les formulaires auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement.
Vous pouvez également télécharger ces documents au format PDF (Rubrique «Formulaires & annexes») - Complétez scrupuleusement les formulaires et envoyez le dossier complet au Département du Logement au plus tard dans les 12 mois de la signature de l'acte de prêt hypothécaire chez le Notaire.
Le demandeur dispose d’un délai d’1 mois à dater de la notification de la décision, pour introduire un recours contre le refus d’octroi d’une aide.
Ce recours doit être motivé et adressé à l’Administration :
- soit par pli recommandé à la poste (vivement conseillé pour conserver une preuve de l’envoi) à l’adresse suivante : DGO4 – Département du Logement – Direction du Logement privé, de l’Information et du Contrôle, Service Recours – Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes
- soit par courriel : log.dgo4@spw.wallonie.be
L’Administration statue dans les trois mois de la réception du recours.
Département du Logement
Assurance gratuite contre la perte de revenus
Assurance gratuite contre la perte des revenus - Fiche descriptive
 Français |
 Deutsch |
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Assurance gratuite contre la perte de revenus (demande d'assurance) - Formulaire A
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Nicht verfügbar |
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Assurance gratuite contre la perte de revenus - Notice explicative
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Nicht verfügbar |
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Assurance gratuite contre la perte de revenus - Annexe 1
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Nicht verfügbar |
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Assurance gratuite contre la perte de revenus - Annexe 2
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Nicht verfügbar |
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Assurance gratuite contre la perte de revenus - Annexe 3
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Nicht verfügbar |
