Le Code de l’Habitation durable permet à la Région wallonne d’octroyer sa garantie de bonne fin au remboursement des crédits hypothécaires destinés au financement d’habitations.
Concrètement, la Région s’engage à payer à l’organisme prêteur une partie de la perte subie suite à la réalisation forcée de l’immeuble grâce à l’intervention d’un fonds de solidarité.
Pareille aide tend à favoriser l’accès à la propriété d’habitations, c’est-à-dire de logements destinés en ordre principal à l’habitation et dont la valeur vénale ne dépasse pas certains plafonds.
En effet, cette garantie limite le risque des organismes de crédit qui, de ce fait, renoncent à la majoration de taux prévue pour les prêts à quotité élevée.
L'objectif est de permettre ainsi à des emprunteurs qui ne disposent pas assez de fonds personnels suffisants, de bénéficier d'un prêt.
La Région wallonne s'engage à intervenir dans la perte subie par l'organisme prêteur sur la partie du prêt dépassant 70 % de la valeur vénale du logement.
L'emprunteur
L'organisme de crédit
Prêt et logement
La charge mensuelle ne peut être supérieure au 1/3 des revenus mensuels nets des demandeurs
La demande d'intervention est examinée par le Département du Logement qui s'assure du respect des conditions d'acceptation et de gestion du crédit.
Le montant est limité à
- la partie du prêt qui dépasse 70 % de la valeur vénale
- 95 % de la perte finale
La durée de l'intervention est limitée aux 18 premières années du crédit.
Département du Logement
Garantie pour les prêts hypothécaires
