Le logement en Wallonie

Pour bénéficier des primes, il y a une condition importante : vous devez respecter l’ordre des travaux qui vous sera recommandé par un auditeur logement, agréé par la Wallonie. Cet expert réalisera une analyse de la qualité énergétique globale de votre logement et mettra en évidence d’éventuels autres problèmes auxquels il conviendrait de remédier (ex. manque d’étanchéité de la toiture, problèmes de stabilité des murs…). Suite à cette analyse, il vous dira par où commencer pour améliorer de manière cohérente votre bâtiment, augmenter votre confort, voir vos factures de chauffage diminuer et contribuer, à votre échelle, à la lutte contre le dérèglement climatique ! Si vous souhaitez profiter de ces primes, vous ne pouvez donc pas commencer vos travaux sans une visite préalable de cet auditeur logement et la remise de son rapport.

Pour bénéficier des primes Habitation, vous devez : 

• être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé ;
• avoir un droit réel sur le logement ou le bâtiment à usage non résidentiel dans lequel seront effectués les travaux pour y créer un ou plusieurs logements, objet de la demande de primes (être propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire,...);
• sauf lorsqu’il s’agit uniquement d’un audit, remplir ou vous engager à remplir au plus tard dans les vingt-quatre mois prenant cours à la date de l’enregistrement du premier rapport de suivi de travaux, une des conditions suivantes :
  - occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans ;
  - mettre le logement à la disposition d’une agence immobilière sociale, d’une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre, par un mandat de gestion pour une durée minimale de neuf ans ;
  - mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement pour une durée minimale de un an;
  - mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers pendant une durée minimale de cinq ans.

Votre logement ou votre bâtiment à usage non résidentiel dans lequel seront effectués des travaux afin de créer un ou plusieurs logements doit :

• être situé en Wallonie ;
• faire l’objet d’un audit, réalisé par un auditeur agréé ;
• être âgé de plus de 15 ans à dater de l’enregistrement du rapport d’audit ;
• être destiné principalement à du logement ;
• satisfaire à des exigences minimales de sécurité, d’étanchéité et de stabilité.

 
Attention : Les travaux relatifs aux parties communes de logements en copropriété (immeuble d’appartements) ne sont pas subsidiables.

Les travaux à entreprendre doivent :

• être obligatoirement repris dans le rapport préalable de l’auditeur qui en établit l’ordre de réalisation sous la forme de bouquets ;
• être réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque carrefour des Entreprises ;
• et, enfin, être exécutés dans un délai de sept ans.

ETAPE 1 : JE M’INFORME SUR LES AIDES POSSIBLES POUR MES TRAVAUX

Je peux trouvez les informations utiles : 

• Au numéro vert gratuit du Service public de Wallonie : 1718
• Dans un Espace Wallonie
• Dans un Guichet Energie Wallonie
• Dans une permanence Info-Conseils Logement

Je sais maintenant qu’il existe :

• Des primes Habitation :

Aides financières pour entreprendre des bouquets de travaux hiérarchisés par un auditeur logement

Je m’adresse au Département du Logement 

• Des prêts à tempérament à taux zéro %, avec audit, sauf exceptions, et primes (le Rénopack) ou sans audit ni prime (le Rénoprêt), pour entreprendre des travaux de rénovation ou réaliser des investissements économiseurs d’énergie

Je m’adresse à la Société wallonne du Crédit social ou au Fonds du Logement des familles nombreuses (si j’ai 3 enfants à charge ou assimilés)

Je sais où m’adresser pour obtenir les différentes primes habitation ou un prêt à 0% !

ETAPE 2 : JE FAIS RÉALISER UN AUDIT DE MON HABITATION
 

Si je choisis les primes Habitation du Département du Logement

Avant la réalisation d’un investissement, je sollicite le passage d’un AUDITEUR LOGEMENT.

L'enregistrement de son rapport à l'administration est en effet obligatoire et préalable à la réalisation des travaux.

Il est vivement conseiller d’établir un contrat avec l’auditeur

Je cherche un auditeur :

• Sur internet (avec mon code postal, je peux facilement voir sur une carte les auditeurs de ma région et leurs coordonnées.)
• Au numéro vert gratuit du Service public de Wallonie : 1718
• Dans un Espace Wallonie
• Dans un Guichet Energie Wallonie
• Dans une permanence Info-Conseils Logement

Je prends rendez-vous avec mon auditeur 

Mon auditeur visite mon habitation

• Je lui explique les travaux que j’envisage et mes projets futurs ;
• Il encode toutes les données que je lui communique et m’explique qu’il va, sur cette base, rédiger un rapport avec des recommandations sur les travaux à effectuer et l’ordre idéal dans lequel les réaliser ;

Mon auditeur vient me présenter ses recommandations

• Il m’en explique la pertinence, l’impact sur l’environnement mais surtout le gain pour mes prochaines factures.
• Le rapport contient aussi une estimation des travaux prévus et des primes de base que je pourrais percevoir avec d’éventuelles majorations.

Mon auditeur communique son rapport à l’administration

Je connais maintenant l’ordre des travaux que je dois suivre pour pouvoir obtenir les primes Habitation !

J’ai compris que je peux commencer mes travaux après l’enregistrement à l’administration de son rapport par mon auditeur.

ETAPE 3 : J’INTRODUIS MA DEMANDE DE PRIMES

Avant l’échéance des 4 mois

Introduction de la demande

• Je dispose de 4 mois à partir de la date à laquelle mon auditeur a communiqué son rapport à l’Administration pour envoyer ma demande de primes, même si mes travaux ne sont pas encore faits, car je peux déjà bénéficier de la prime « audit ». 
• Plus tard, seront introduits de simples rapports de suivi accompagnés des factures pour mes bouquets de travaux.  

Formulaire de demande

• Je trouve mon formulaire électronique ou papier (PDF) sur Internet;
• Après avoir complété les différentes rubriques de mon formulaire : je relis mon formulaire, je vérifie si tout est OK et si les pièces à joindre l’ont été ;

Signature

• Je signe électroniquement mon formulaire (avec ma carte d’identité) et je clique sur le bouton « Envoyer » ;
• Je signe mon formulaire papier et je le mets sous enveloppe et l’envoie par la poste à l’adresse indiquée : 
   Département du Logement – rue des Brigades d’Irlande, 1 – 5100 - Jambes.

Cette démarche n’a lieu qu’une seule fois au début de la procédure !

Les bouquets de travaux

Ensuite, mes bouquets de travaux font l’objet de simples rapports de suivi de travaux en vue de l’obtention des différentes primes au fur et à mesure de la réalisation de ceux-ci !

Je n'oublie pas de prendre des photos (avant-pendant-après) montrant la réalisation de mes travaux.

NB :

• Vous faites réaliser les travaux par le/les entrepreneur(s) de votre choix dans l'ordre précisé dans le rapport de l'auditeur. Très vraisemblablement, vous réaliserez vos travaux en plusieurs étapes.
• Vous demandez soit à votre auditeur, soit à/aux entrepreneur(s) ayant réalisé les travaux, soit à votre architecte de compléter l’/les annexe(s) technique(s) relative(s) aux travaux faisant l’objet d’une prime.
• Vous veillez à joindre les documents nécessaires demandés dans ces annexes techniques.
• Vous donnerez les annexes techniques et les documents à y joindre soit à l’auditeur afin qu’il réalise le rapport de suivi de travaux soit à l’administration. 

Les rapports de suivi de travaux sont réalisés :

• par l’auditeur lui-même, ou
• gratuitement par l’Administration à la condition cependant que j’aie scrupuleusement respecté l’ordre et les caractéristiques des travaux hiérarchisés par mon auditeur. Dans le cas contraire, c’est uniquement celui-ci qui est habilité à établir un rapport de suivi de travaux.

Dans le détail :

Vous prouvez que vous avez réalisé vos travaux en respectant l'ordre de priorité afin de recevoir les primes.
Pour obtenir les primes " Travaux ", vous devez prouver à l'administration :

a)      que vous avez réalisé les travaux (en respectant les caractéristiques recommandées par l'auditeur);

b)      que vous les avez réalisés en suivant l'ordre des bouquets repris dans le rapport de l'auditeur.

Vous avez le choix entre envoyer les preuves requises à l'auditeur ou à l'administration :
a)      Si vous n'avez pas respecté l'ordre ou les caractéristiques des travaux : prenez contact avec votre auditeur. Il viendra sur place vérifier les travaux et discuter de la modification apportée dans l'ordre d'exécution ou dans les caractéristiques des travaux. S'il estime que cette modification se justifie, il remettra un avis favorable à l'administration et lui transmettra le rapport de suivi des travaux. Dans le cas contraire, vous ne recevrez pas vos primes " Travaux ". Que l'avis soit favorable ou pas, l'intervention et le rapport de suivi de travaux de l'auditeur vous seront sans doute facturés. Un conseil : n'hésitez pas à demander l'avis de votre auditeur avant de réaliser des travaux non mentionnés dans votre rapport d'audit ou de les réaliser différemment, pour être certain que ceux-ci pourront faire l'objet d'une prime.

b)      Si vous avez respecté l'ordre et les caractéristiques des travaux, vous pouvez demander soit à l’auditeur (contactez-le directement), soit gratuitement à l'administration (via le formulaire de demande de réalisation du rapport de suivi des travaux) de faire le rapport de suivi des travaux. Vous trouverez le formulaire de demande de réalisation du rapport de suivi des travaux par l’administration disponible ci-dessous ou sur le portail wallonie.be ou vous en demandez une version papier dans un guichet de l'énergie, un info-conseil logement ou au 1718.

c)      Pour les travaux que vous auriez effectués vous-mêmes ou pour toute recommandation qui n’est pas liée à une annexe technique, vous devez joindre également à votre dossier « l’attestation d’effectivité des travaux » par bouquet, attestant du fait que l’ensemble de ces autres travaux ont bien été réalisés. Ces travaux ne donnent bien entendu lieu à aucune prime « Travaux ». Vous trouverez cette attestation ci-dessous ou sur le portail wallonie.be ou vous en demandez une version papier dans un guichet de l'énergie, un info-conseil logement ou au 1718.

Je n’oublie pas d’actualiser mes données auprès de l’Administration si j’introduis un ou plusieurs rapports de suivi de travaux au cours des 7 ans qui me sont accordés pour la réalisation de ceux-ci.

Attention ! En vue du paiement de vos primes, veuillez joindre un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) délivré avec une signature de la banque. Dans le cas où le RIB ne comporte pas de signature de la banque, celui-ci devra être accompagné d’une photo de la carte bancaire.

ETAPE 4 : JE SUIS INFORMÉ(E) DU SUIVI PAR L’ADMINISTRATION
  

Accusé de réception de la demande de primes

• Dans les 15 jours après la réception de ma demande par l’administration, je reçois un courrier de l’administration me confirmant la bonne réception de mon formulaire et m’expliquant ce qui va se passer ensuite ;
• Par la suite, je reçois un courrier me disant que tout est en ordre (ou pas) pour mes primes « Audit » et/ou « bouquet de travaux » ;

 Ma demande est en ordre

• Si tout est en ordre, le courrier m’informe que ma demande est acceptée, me confirme le montant des primes et m’indique la date à laquelle je devrais recevoir le paiement de celles-ci sur mon compte ;
• Je reçois le paiement de mes primes « audit » et « bouquets de travaux» sur le numéro de compte indiqué dans le formulaire de demande !

 Ma demande n’est pas en ordre

• Si tout n’est pas en ordre, le courrier m’indique de manière claire ce que je dois faire pour me mettre en ordre et la date d’échéance (soit 60 jours calendrier à dater de l’accusé de réception) pour envoyer les informations complémentaires demandées. Je sais que, si je n’envoie pas ces informations, ma demande sera annulée.

EN RESUME

Le demandeur dispose d’un délai de 30 jours à dater de la notification de la décision, pour introduire un recours contre le refus d’octroi d’une prime ou contre le montant de celle-ci.

Ce recours doit être motivé et adressé à l’Administration :

• soit par pli recommandé à la poste (vivement conseillé pour conserver une preuve de l’envoi) à l’adresse suivante : DGO4 – Département du Logement – Direction du Logement privé, de l’Information et du Contrôle, Service Recours – Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes
• soit par courriel : recours.log.dgo4@spw.wallonie.be

Le cas échéant, dans les soixante jours, l’Administration invitera le demandeur à fournir toutes les pièces et éléments justificatifs qu’elle identifie comme nécessaires au réexamen de la demande. À défaut de fourniture des éléments réclamés dans un délai de soixante jours, la décision de refus initiale est confirmée.

L’Administration statue dans les trois mois de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au réexamen de la demande. À défaut de réponse de l’Administration endéans les trois mois, le recours est accepté.

Proches et accessibles à tous, les Guichets Énergie Wallonie, ce sont 16 espaces répartis dans toute la Région et une équipe de 40 consultants qui accueillent et guident le citoyen dans les domaines touchant à l'énergie au sein de son habitat.

Ensemble, ils représentent un passage incontournable pour tous les citoyens à la recherche de conseils et astuces durables à adopter au quotidien comme dans leurs projets de construction ou de rénovation.

Aux guichets, le citoyen bénéficie de conseils techniques personnalisés, neutres et entièrement gratuits prodigués par des spécialistes au service de la Wallonie. Il obtient aussi des informations claires sur la réglementation et sur les aides en matière d'énergie en vigueur en Wallonie.

4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'audit logement

27 MAI 2019. - Arrêté ministériel visant à établir les principes de hiérarchisation des bouquets de travaux dans un audit logement

27 MAI 2019. - Arrêté ministériel définissant les différentes catégories d'audit visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement

27 MAI 2019. - Arrêté ministériel définissant la procédure de demande et de réalisation d'un rapport de suivi de travaux

27 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

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