Les primes Logement seront suspendues à partir du 1er janvier 2015 en attente d'une réforme.
Cependant, il se peut que vous puissiez encore introduire une demande pour bénéficier des dispositions de la réglementation actuelle.
Voir les dispositions prévues pour les citoyens, qui n'ont encore introduit aucune demande, afin de préserver leur droit éventuel à l'octroi d'une prime.
Primes Énergie et Rénovation (jusqu'au 31 mai 2019)
Depuis le 1er juin 2019, un nouveau régime de primes (les primes habitation) est entré en vigueur.
Celles et ceux qui ont introduit un avertissement préalable auprès de l'Administration du Logement ou de l'Énergie avant l'entrée en vigueur du nouveau régime de primes restent dans l'ancien régime.
Toutefois, s'ils n'ont pas encore commencé leurs travaux, ils peuvent éventuellement opter pour le nouveau régime, basé sur la visite obligatoire et préalable d'un auditeur logement.
Les informations suivantes concernent donc l'ancien régime des primes à la rénovation et sont maintenues sur le site pour rappeler aux demandeurs les anciennes conditions et la procédure à suivre.
ANCIEN REGIME CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS PREALABLES INTRODUITS JUSQU'AU 31 MAI 2019
Un logement sain, pour vous, c'est important !
Pour la Wallonie aussi.
Remplacer la toiture, les menuiseries extérieures ou les sols, rendre l'électricité conforme, éliminer la mérule ou assécher les murs, tous ces travaux vous donnent droit, à certaines conditions, à la prime à la rénovation.
Cette prime est une aide financière qui peut être obtenue auprès de la Wallonie pour entreprendre des travaux qui améliorent un logement.
Vous devez :
- être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
- avoir un droit réel sur le logement à rénover (être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire,...)
- avoir des revenus globalement imposables, perçus en 2020 par toutes les personnes cohabitantes de votre ménage (à l'exclusion des ascendants et des descendants) inférieurs ou égaux à 97.700 euros (maximum absolu), si vous introduisez votre demande en 2022
- remplir ou vous engager à remplir au plus tard dans les douze mois prenant cours à la date de liquidation de la prime, une des conditions suivantes :
- occuper le logement à titre de résidence principale et ne pas affecter à un usage professionnel des pièces initialement utilisées à des fins résidentielles pendant une durée minimale de cinq ans;
- mettre le logement à la disposition d’une agence immobilière sociale, d’une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre, par un mandat de gestion pour une durée minimale de six ans;
- mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement pour une durée minimale de un an.
- vous engager à accepter les visites de contrôle de l'Administration
Votre logement doit :
- être situé en Wallonie
- être reconnu améliorable par un estimateur public (gratuit) lors d'une visite préalable
- avoir connu une première occupation en tant que logement il y a au moins 20 ans
Les travaux à entreprendre doivent figurer dans la liste ci-après, être repris dans le rapport de l’estimateur qui constate s’ils sont subsidiables et être réalisés par un entrepreneur.
Attention : deux demandes de prime pour des travaux ayant le même objet sur le même logement doivent être espacées d’au moins six ans.
| Liste des ouvrages | Prime de base | |
| Toiture | ||
|---|---|---|
| a. | Le remplacement de la couverture d’au minimum un versant de toiture, en ce compris les lucarnes, tabatières et ouvrages assimilés, et la reconstruction ou démolition des souches et accessoires | 12 € par m² (max 150 m²) |
| b. | L'appropriation de la charpente du logement | 500 € |
| c. | Le remplacement d'un dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales | 200 € |
| Les travaux visés aux a. et b. doivent être accompagnés d’une isolation réalisée avec un matériau isolant dont le coefficient de résistance thermique R est supérieur ou égal à 4,5 m² k/W. NB : L’administration peut déroger à cette condition, sur avis conforme de l’estimateur public :
|
||
| Murs et sols | ||
| a. | L'assèchement des murs en vue de régler les défauts d'étanchéité suivants : | 10 €(a')-12 €(b') par m²
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| b. | Le renforcement des murs instables, ou la démolition et la reconstruction totale de ces murs, sans pouvoir dépasser 30% de la surface des murs extérieurs (surface des baies et murs mitoyens inclus) | 16 € par m² (max 150 m²) |
| c. | Le remplacement des supports (gîtage, hourdis, etc..) des aires de circulation d’un ou plusieurs locaux (y compris le remplacement des aires de circulation et des sous-couches, ainsi que les plinthes) | 10 € par m² (max 150 m²) |
| d. | Les travaux de nature à éliminer la mérule ou tout champignon aux effets analogues, par remplacement ou traitements des éléments immeubles attaqués | 500 € |
| e. | Les travaux suivants, lorsqu’ils sont de nature à éliminer le radon :
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500 € |
| Sécurité | ||
| a. | L'appropriation de l'installation électrique comportant l’amélioration ou le remplacement du coffret électrique | 400 € |
| Menuiseries extérieures | ||
| a. | Le remplacement des menuiseries extérieures qui soit, sont munies d’un simple vitrage soit, ne respectent pas les critères d’étanchéité fixés par la réglementation, pour atteindre des critères de performance précis (le coéfficient de transmission thermique de l'ensemble châssis + vitrage doit être égal ou inférieur à 1,8W/m²K) | 40 € par m² (max 40 m²) |
Pour déterminer le revenu de référence : La prime de base sera multipliée par 3 Monsieur : 22.000 EUR Madame : 23.000 EUR La prime de base sera multipiée par 2 Aîné : 20.000 EUR Cadet : 19.000 EUR La prime de base sera multipliée par 1,5 Monsieur : 30.000 EUR Madame : 25.000 EUR Cousin : 25.000 EUR -5.000 EUR La prime de base sera multipliée par 1 Monsieur : 50.000 EUR Madame : 50.000 EUR Les revenus dépassent le maximum absolu de 97.700 EUR Pas de primeCalcul
Exemples
Isolé avec 2 enfants
18.000 EUR
Revenus = 18.000 EUR
-5.000 EUR
1er enfant
-5.000 EUR
2ème enfant
8.000 EUR
Revenu de référence = C1
Couple avec 2 enfants dont 1 handicapé
Revenus = 45.000 EUR
-5.000 EUR
1er enfant
-5.000 EUR
2ème enfant
-5.000 EUR
personne handicapée
30.000 EUR
Revenu de référence = C2
2 frères occupant le même logement
Revenus = 39.000 EUR
39.000 EUR
Revenu de référence = C3
Couple avec 2 enfants vivant avec le cousin de Madame
Revenus = 80.000 EUR
1er enfant
-5.000 EUR
2ème enfant
70.000 EUR
Revenu de référence = C4
Couple avec 3 enfants
Revenus = 100.000 EUR
Les déductions pour enfants à charge ne peuvent pas s’appliquer !
Prime de base
Catégorie de revenus
Revenu de référence (Réf.) du ménage*
Majoration de la prime de base
C1
Réf. < 23.000 EUR
Prime de base multipliée par 3
C2
23.000,01 < Réf. < 32.700 EUR
Prime de base multipliée par 2
C3
32.700,01 < Réf. < 43.200 EUR
Prime de base multipliée par 1.5
C4
43.200,01 < Réf. < 97.700 EUR
Prime de base multipliée par 1
Attention : Le montant de la prime ne peut en aucun cas dépasser 70% des factures TVAC.Exemples
Situation
Travaux
Prime(s)
Ce ménage pourrait obtenir :
ou
Ce ménage pourrait obtenir :
Une prime à la rénovation
Ce ménage pourrait obtenir :
Une prime à la rénovation
Ce ménage pourrait obtenir :
Une prime à la rénovation
Ce ménage ne peut recevoir de prime car ses revenus dépassent le maximum absolu.
Téléchargez les formulaires au format PDF, ou procurez-vous les auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement.
- Avertissement préalable
En utilisant le formulaire prévu à cet effet, vous envoyez au Département du Logement un avertissement préalable, précisant notamment la nature des travaux envisagés, leur coût estimé, la date présumée de leur réalisation et la date présumée de l’introduction de la demande. - Visite de l'estimateur
Un estimateur public (gratuit) est mandaté par l’Administration pour vérifier que le logement objet de la demande est améliorable et constater l’éligibilité des travaux.
L’estimateur rédige un rapport à partir duquel vous disposez de deux ans pour réaliser vos travaux. - Réalisation des travaux
Vous faites réaliser par votre/vos entrepreneur(s) les travaux repris dans le rapport de l’estimateur. - Introduction de la demande
En utilisant le formulaire prévu à cet effet, vous envoyez votre demande de prime, complétée et signée, au Département du Logement dans les quatre mois de la facture finale du dernier ouvrage repris dans le rapport de votre estimateur.
NB : si vous recevez votre facture finale avant la réalisation des travaux, votre demande doit malgré tout être introduite dans les quatre mois de la facture. - Versement de la prime
Si votre dossier est complet et recevable, la prime vous est versée.
Le Département du Logement dispose de cinq ans, prenant cours le lendemain de la liquidation de la prime pour vérifier la conformité de la demande aux conditions réglementaires.
Le demandeur dispose d’un délai de 30 jours à dater de la notification de la décision, pour introduire un recours contre le refus d’octroi d’une prime ou contre le montant de celle-ci.
Ce recours doit être motivé et adressé à l’Administration :
- soit par pli recommandé à la poste (vivement conseillé pour conserver une preuve de l’envoi) à l’adresse suivante : DGO4 – Département du Logement – Direction du Logement privé, de l’Information et du Contrôle, Service Recours – Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes
- soit par courriel : log.dgo4@spw.wallonie.be
Le cas échéant, l’Administration invitera le demandeur à fournir, dans les septante jours, toutes les pièces et éléments justificatifs qu’elle identifie comme nécessaires au réexamen de la demande. À défaut de fourniture des éléments réclamés dans ce délai, la décision de refus initiale est confirmée.
L’Administration statue dans les trois mois de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au réexamen de la demande. À défaut de réponse de l’Administration endéans les trois mois, le recours est accepté.
Département du Logement
Prime à la rénovation (jusqu'au 31 mai 2019)
 Français |
 Deutsch |
|---|---|
Fiches descriptives
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Renovierungsprämie - Infoblatt
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Résumé de la procédure de la prime à la rénovation
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Nicht verfügbar |
| Français |
Deutsch |
|---|---|
Formulaire de demande de prime avec annexe technique entrepreneur
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Antrag zu einer Renovierungsprämie + Technischer Anhang
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Annexe technique entrepreneur
|
Nicht verfügbar |
