Le logement en Wallonie

Thème

Points d'attention

      Que savoir avant tout ? 
 

Des règles spécifiques s’appliquent à tout bail étudiant conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018.

 Ces dispositions règlent de manière impérative :

• Ce qu’est un bail étudiant ;
• La durée du bail et la durée du préavis pour y mettre fin ;
• Le départ d’un preneur qui poursuit ses études dans un autre établissement d’enseignement secondaire ou  supérieur, le cas échéant à l’étranger (ex. en Erasmus) ;
• Le départ anticipé d’un preneur.

Sur toutes les autres questions, les règles communes à tous les baux d’habitation ou celles relatives à la résidence principale s’appliquent, selon que le logement de l’étudiant est affecté ou non à sa résidence principale.

On peut donc rencontrer un bail étudiant ou un bail étudiant de résidence principale.

Si, avec l’accord exprès du bailleur, l’étudiant fait du logement sa résidence principale, toutes les dispositions du bail de résidence principale s’appliquent au bail étudiant, sauf celles qui concernent la durée du bail en ce qui concerne l’étudiant et la sous-location.

Mais par contre, hormis ces deux exceptions, les autres dispositions du bail de résidence principale s’appliquent :

• l’indexation du loyer ou la révision du loyer, moyennant l’enregistrement du bail ;
• la révision des frais et des charges ;
• les modalités de constitution de la garantie locative ;
• l’interdiction de mettre à charge du preneur le précompte immobilier ;
• la vente du bien loué ;
• la possibilité de demander une prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles.
   

À quelles conditions un étudiant peut-il affecter son logement à sa résidence principale ?

LE LOGEMENT SERT À LA RÉSIDENCE PRINCIPALE D’UN ETUDIANT

• Pour que le logement soit affecté à la résidence principale d’un étudiant, il faut l’accord exprès du bailleur.
                                                                           
• Dans ce cas, les règles du bail de résidence principale s’appliquent au bail étudiant (indexation ou révision du loyer, révision des charges à certaines échéances, interdiction de mettre le précompte immobilier à charge du preneur, garantie locative, vente du bien loué, prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles).
   
• Ces règles se combinent avec les règles spécifiques au bail étudiant (ex. sous-location en cas de départ temporaire en Erasmus pour poursuivre ses études).

Que se passe-t-il si le logement n’est pas affecté à la résidence principale d’un étudiant ?

LE LOGEMENT NE SERT PAS DE RÉSIDENCE PRINCIPALE

• Dans ce cas, ce sont les règles spécifiques au bail étudiant qui s’appliquent (ex. durée, résiliation anticipée, sous-location).
• 2 règles normalement applicables à un bail de résidence principale s’ajoutent :
  • Il est permis, à n’importe quel moment de la location, de procéder à une révision des frais et des charges qui ont été fixés forfaitairement ;
  • Un étudiant peut demander au bailleur la prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles.

ATTENTION
 

Le bailleur doit avoir un permis de location lorsqu’il loue un petit logement individuel ou un logement collectif, dont la vocation principale est de servir de logement à un étudiant.

Les kots sont évidemment concernés.

Cependant, le bailleur propriétaire, qui a son domicile dans l’immeuble où se situent des logements pour étudiants, n’est pas tenu de demander un permis de location, s’il loue au maximum 2 logements à 4 occupants (cfr. article 9, alinéa 1, 1° du Code wallon du logement et de l’habitat durable).

 
Dans le cas d’une colocation, le permis de location ne s’applique pas si et seulement si un seul bail unit au maximum 4 étudiants au bailleur et qu’un pacte de colocation est signé entre les colocataires (cfr. article 9, alinéa 2, 2° du Code wallon du logement et de l’habitat durable).

 
Si le bailleur conclut avec plusieurs étudiants un bail unique de droit commun, sans qu’un pacte de colocation ne lie les occupants pour fixer leurs droits et leurs devoirs, le permis de location ne s’applique pas si et seulement si un seul bail unissant au maximum 4 personnes majeures est conclu avec le bailleur. Dans ce cas, un logement pourtant collectif, car il comporte des parties privatives (ex. la chambre individuelle) et des parties communes (ex. la cuisine), est en effet considéré comme un logement individuel (cfr. article 3 de l’arrêté du gouvernement wallon du 30 août 2007).