Le logement en Wallonie

Le demandeur doit également remplir des conditions de revenus.

Voici comment elles sont calculées :

• Considérez le ménage qui occupera le logement (isolé ou couple marié ou non), ou l'ensemble de personnes majeures co-propriétaires.
• Prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2021 si vous introduisez votre demande en 2023.
• Du montant de ces revenus, déduisez :
  • 2.900 EUR par enfant à charge ou à naître ainsi que pour chaque personne handicapée faisant partie de votre ménage.
• Le résultat de votre soustraction doit être inférieur ou égal à
  • 48.200 EUR pour un isolé
  • 58.300 EUR pour un couple
  • 58.300 EUR pour l'ensemble de personnes majeures co-propriétaires

Outre les conditions techniques particulières relatives aux superficies et au nombre de pièces, le logement doit être reconnu salubre par un agent du Département du Logement.

S'il ne l'est pas, la prime peut toutefois être accordée à condition que le demandeur, dans un délai de 2 ans, réalise les travaux susceptibles de le rendre salubre (voir les primes Habitation).

• à occuper le logement à titre principal
• à ne pas le céder, ni le louer en tout ou en partie
• à respecter, en cas de transformations,les conditions techniques prévues
• à ne pas exercer d'activité professionnelle en dehors des locaux initialement prévus
• à accepter les visites de contrôle des délégués du Ministre

1. Procurez-vous la notice explicative et les formulaires auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement.
   Vous pouvez également télécharger ces documents au format PDF (Rubrique «Formulaires & annexes»)
2. Envoyez les formulaires:
• à l'organisme vendeur
  si vous achetez de gré à gré.
  L'organisme vendeur complètera et transmettra les formulaires au Département du Logement.
  La demande doit impérativement parvenir au Département du Logement avant la passation de l'acte d'achat.
  La prime vous est octroyée sous forme d'une réduction du prix de vente au moment de la passation de l'acte d'achat.
• au Département du Logement
  si vous achetez en vente publique.
  La demande doit impérativement parvenir dans les six mois du procès verbal d'adjudication définitive.
  Vous recevrez la prime après l'adjudication définitive, dès que votre dossier est complet.

Le demandeur dispose d’un délai d’1 mois à dater de la notification de la décision, pour introduire un recours contre le refus d’octroi d’une prime.

Ce recours doit être motivé et adressé à l’Administration :

• soit par pli recommandé à la poste (vivement conseillé pour conserver une preuve de l’envoi) à l’adresse suivante : DGO4 – Département du Logement – Direction du Logement privé, de l’Information et du Contrôle, Service Recours – Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes
• soit par courriel : log.dgo4@spw.wallonie.be

L’Administration statue dans les trois mois de la réception du recours. À défaut de réponse de l’Administration endéans les trois mois, le recours est accepté.

• Assurance gratuite contre la perte de revenus
• Chèque-Habitat
• Les primes Habitation (à partir du 1er juin 2019)

• En cas de litige - Service du Médiateur