Le logement en Wallonie

Le logement concerné est :

• âgé de plus de quinze ans à dater de la réception de la demande de prime ;
• principalement destiné à l’habitation.
• situé en Région wallonne (hors communes germanophones).

Lorsque le logement est mis en location au moment de l’introduction de la demande ou dans les 24 mois qui suivent cette introduction, le demandeur ou un de ses mandants s’engage à remplir une des conditions suivantes :

a)  mettre le logement à la disposition d'une agence immobilière sociale, d'une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le ministre du Logement, par un mandat de gestion pour une durée minimale de neuf ans ;

b)  mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers, pendant une durée minimale de cinq ans.

Les postes éligibles à l'octroi d'une prime sont :

 TOITURE

Investissements A : isolation toiture
 

L’isolation thermique du toit ou des combles en contact avec l’ambiance extérieure ou un espace non chauffé.

Par Entrepreneur, montants de base :

10€/m²

14€/m² (si isolant biosourcé*)

6000€ maximum

Par Main-d’œuvre personnelle (facture(s) de matériaux, pas de ticket de caisse), montants de base :

4€/m²

5€/m² (si isolant biosourcé*)

2500€ maximum

Norme à respecter :

R > ou = à 6 m²K/W

*isolant dont la teneur biosourcée du produit mis en œuvre dans le cadre de l'investissement, mesurée selon la norme prEN 16785-2 : 2018 est supérieure ou égale à 70 % (liste des isolants biosourcés éligibles pour les primes)

Visite préalable obligatoire, par un estimateur du SPW Logement : NON

Investissements B : rénovation toiture
 

Pour mettre fin à un manquement aux critères minimaux de salubrité :

• le remplacement de la couverture d’au minimum un versant de toiture, en ce compris les lucarnes*, tabatières* et ouvrages* assimilés, et la reconstruction ou démolition des souches de cheminée** et accessoires ;
• l’appropriation de la ou des charpente(s) du logement ;
• le remplacement du ou des dispositif(s) de collecte et d’évacuation des eaux pluviales.

Par Entrepreneur ou Main d'oeuvre personnelle, montants de base :

Couverture = 6€/m²

Charpente = 250€/logement

Dispositif eaux pluviales= 100€/logement

Visite préalable obligatoire, par un estimateur du SPW Logement : OUI

*voir infra ouvrage « menuiseries » ; **voir infra « ouvrage de mise en conformité des souches de cheminée »

INVESTISSEMENTS DE MOINS DE 3.000 EUROS

Par poste éligible, le montant HTVA de la ou des facture(s) est de minimum 200€ et maximum 3.000€.

Investissements C : travaux économiseurs d’énergie
 

Remplacement des menuiseries (portes et châssis) ou des vitrages en contact avec l’ambiance extérieure ou un espace non chauffé.

Par Entrepreneur, montant de base = 25€/m²

Normes à respecter :

Uw < ou = 1,5 W/m²K

Ug < ou = 1,1 W/m²K

Visite préalable obligatoire, par un estimateur du SPW Logement : NON

Systèmes de chauffage

Par Entrepreneur, montants de base :

• l’isolation des conduites, des gaines ou des vannes de chauffage (+ critères techniques) = 60€/logement
• l’isolation d’un ballon de stockage de chauffage (R > ou = à 1,5 m²K/W) = 35€/ballon (capacité < ou = 500 l), 60€/ballon (capacité > 500 l)
• l’installation de circulateurs à vitesse variable = 24€/circulateur (pour maximum 3 logements), 140€/circulateur (pour au moins 4 logements)
• le remplacement d’un ballon de stockage d’un système de chauffage = 70€/ballon (capacité < ou = 500 l), 120€/ballon (capacité > 500 l)
• le placement d’un minimum de cinq vannes thermostatiques sur des émetteurs de chaleur = 35€ par demande + 7€ par vanne supplémentaire
• le placement d’un thermostat d’ambiance qui assure la mise à l’arrêt du producteur ou des circulateurs en dehors des périodes de demande de chaleur = 30€/thermostat

Visite préalable obligatoire, par un estimateur du SPW Logement : NON 

Systèmes de production d’eau chaude sanitaire

 Par Entrepreneur, montants de base :

• l'installation d'une pompe à chaleur pour la production exclusive d'eau chaude sanitaire (+ critères techniques) = 500€/pompe ECS (liste des PAC ECS éligibles pour les primes)
• le remplacement du réservoir de stockage pour l’eau chaude sanitaire = 85€/ballon (capacité < ou = 500 l), 130€/ballon (capacité > 500 l)
• l’isolation des conduites et des accessoires d’une boucle de circulation d’eau chaude sanitaire (+ critères techniques) = 35€/logement
• l’isolation d’un échangeur à plaques externe (R > ou = à 1,5 m²K/W) = 60€/échangeur
• l’isolation d’un ballon de stockage pour l’eau chaude sanitaire (R > ou = à 1,5 m²K/W) = 35€/ballon (capacité < ou = 500 l), 60€/ballon (capacité > 500 l)
  

 Visite préalable obligatoire, par un estimateur du SPW Logement : NON 

Systèmes de ventilation

 Par Entrepreneur, montants de base :

• l'installation d'un système centralisé de ventilation mécanique simple flux (ventilation de l’ensemble des espaces du logement) = 500€/système
• l'installation d'un système de ventilation mécanique simple flux (ventilation d’une partie des espaces du logement : toilettes, cuisine, salle de bains et autres locaux humides, …) = 180€/appareil
• l'installation d'un système de ventilation mécanique double flux (ventilation d’une partie des espaces du logement) = 360€/appareil

Visite préalable obligatoire, par un estimateur du SPW Logement : NON

Investissements D : rénovation
 

Rénovation (pour mettre fin à un manquement aux critères minimaux de salubrité)

Par Entrepreneur ou Main d'oeuvre personnelle

Visite préalable obligatoire, par un estimateur du SPW Logement : OUI

• l'assèchement des murs en vue de régler les défauts d'étanchéité :

•  infiltration (mur extérieur)
•  humidité ascensionnelle (pied de mur)

• le renforcement des murs instables
• le remplacement des supports (gîtage, hourdis, etc..) des aires de circulation d'un ou plusieurs locaux
• les travaux de nature à éliminer la mérule ou tout champignon aux effets analogues

montant de base = 350€/poste

Visite préalable obligatoire, par un estimateur du SPW Logement : NON mais

• les travaux de nature à éliminer le radon = conseillés dans les rapports rédigés par les autorités compétentes
• la mise en conformité de l'installation d’électricité  = attestation de conformité par un organisme agréé
  
• la mise en conformité de l'installation de gaz = attestation de conformité par un organisme agréé
  

montant de base = 350€/poste

La mise en conformité aux critères définis dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement :

Visite préalable obligatoire, par un estimateur du SPW Logement : OUI

• l’éclairage naturel
• la ventilation
• la hauteur sous plafond
• le remplacement d’un escalier intérieur
• l’installation ou la mise en conformité :

• d’une toilette dans le logement, laquelle est située dans un local aéré ne pouvant communiquer avec une pièce d'habitation de jour que par l'intermédiaire d'un sas ;
• d’un point d’eau potable sur un évier dans la cuisine ;
• d’une première salle d’eau

montant de base = 350€/poste

Visite préalable obligatoire, par un estimateur du SPW Logement : NON

• la sécurisation des baies de fenêtres et des mezzanines
• le gainage de corps de cheminée, et/ou la restauration, reconstruction ou /démolition des souches existantes et accessoires
• l’installation d'un système d'égouttage des eaux usées, ou remplacement total du système existant (sauf l’installation d’un système d’épuration individuelle)

montant de base = 350€/poste

REMARQUES :

Pour le même investissement, la prime ne peut pas être cumulée avec d’autres primes octroyées par la Région wallonne.

Deux demandes de primes pour des investissements relatifs au même poste éligible sont espacées d'au minimum 24 mois.

Pour un même logement, dans un délai de 24 mois, le nombre d’investissements pour lesquels une prime est sollicitée est de maximum 10, soit :

• 5 pour les investissements A et C
• 5 pour les investissements B et D

Les investissements sont réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises et disposant de la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique ou en tant qu’entreprise générale.

Entrepreneurs : doivent être réalisés par un/des entrepreneur(s) :

• Le remplacement des menuiseries/vitrages
• Les systèmes chauffage/eau chaude sanitaire/ventilation

Les investissements A, B et D peuvent être réalisés par main-d’œuvre personnelle et, dans ce cas, justifiés par des factures de matériaux (pas des tickets de caisse).

Pour ces investissements A, B et D :

• effectués par main-d'oeuvre personnelle ;
• ou dispensés de la visite de l'estimateur (notamment en raison de la disposition transitoire) ;
• ou encore réalisés et facturés dans les 4 mois avant le 01/09/2022 ;

il y a lieu de prendre des photos explicites avant - pendant- après leur réalisation !

Les primes sont calculées en fonction d’un revenu de référence :

1. sont pris en considération tous les revenus imposables globalement (revenus afférents à l'avant-dernière année complète précédant la date d'introduction de la demande de prime, soit 2020 pour une demande en 2022, soit 2021 pour une demande en 2023) tels qu'ils apparaissent sur le ou les avertissement(s)-extrait(s) de rôle et sur tout certificat assimilé (les demandeurs bénéficiant de revenus non imposables pour l’année de référence doivent produire une attestation du débiteur de ces revenus) ;

2. du ménage du demandeur, de ses mandants et des personnes avec lesquelles il vit ou ils vivent habituellement, unies ou non par des liens de parenté, à l'exclusion des ascendants, des descendants et des collatéraux au second degré du demandeur et de ses mandants sur la base de la composition de ménage ;

3. une somme de 5.000 euros est déduite par enfant à charge (allocations familiales ou hébergement égalitaire) ;

4. est considéré comme enfant à charge supplémentaire :

• toute personne du ménage du demandeur, de ses mandants, reconnue comme personne en situation de handicap ;
• toute personne reconnue comme personne en situation de handicap, en cours de domiciliation dans le logement du demandeur, de ses mandants et disposant d'un lien de parenté allant jusqu'au troisième degré avec l'une des personnes composant le ménage du demandeur ou de ses mandants ;
• l'enfant à charge reconnu comme personne en situation de handicap ou pour lequel des allocations d'orphelin sont perçues par le demandeur, ses mandants ou un membre de leur ménage ;
• l'enfant à naître, c'est-à-dire l'enfant conçu depuis au moins nonante jours à la date d’introduction de la demande ;
• le parent du demandeur, de ses mandants jusqu'au troisième degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans le logement du demandeur ou de ses mandants, ou la personne avec qui ce parent est marié, a été marié, vit habituellement ou a vécu pour autant que l'une de ces personnes soit âgée d'au moins soixante ans.

Prime de base

Sauf pour les associations de copropriétaires, les montants de base de chaque prime sont multipliés par le coefficient suivant :

en 2022

en 2023

Les associations de copropriétaires mais également le ou les demandeur(s) personne(s) physique(s) qui ne produisent pas les documents permettant d’établir leurs revenus, tels que définis ci-avant, bénéficient de la prime de base, soit la catégorie R5.

Le montant des primes octroyées ne peut en aucun cas excéder 80 % du montant de la ou des facture(s) hors TVA relative(s) aux investissements par poste éligible.

Le montant des primes relatives aux investissements B : rénovation toiture ne peut en aucun cas excéder 80 % de la somme des montants des factures hors TVA.

En cas de visite obligatoire du logement :

Pour les investissements nécessitant une visite préalable, le demandeur adresse à l’Administration le formulaire « demande de visite d’un estimateur ». Un accusé de réception de cette demande de visite est envoyé, par courriel, au demandeur.

Ces investissements sont destinés à mettre fin à un manquement aux critères minimaux de salubrité et sont relatifs à :

Rénovation :

• la couverture de la toiture
• la charpente
• les corniches + gouttières
• les murs et les sols
• la mérule

Mise en conformité de :

• l'éclairage naturel
• la ventilation
• la hauteur sous plafond
• un escalier intérieur

L'installation ou la mise en conformité :

• d’une toilette
• d’un point d’eau potable en cuisine
• d’une première salle d’eau
   

À la suite de sa visite, l’estimateur établit un rapport qui constate l’éligibilité des travaux. Une copie de ce rapport est envoyée, par courriel, au demandeur (sauf si, durant la visite, il déclare expressément en vouloir une copie par courrier).

Ce rapport est valable deux ans. Passé ce délai, une nouvelle visite doit être effectuée.

Disposition transitoire : une dérogation à la visite préalable de l’estimateur est accordée pour les investissements dont la facture finale ou la dernière facture d’achat de matériaux est antérieure au 01/12/2022.

Introduction de la demande de prime

Pour un investissement :

La demande de prime est adressée à l'Administration dans les quatre mois suivant la date de la facture de solde de l’investissement lorsque les travaux sont réalisés par un entrepreneur et de la dernière facture d’achat des matériaux lorsque les travaux sont réalisés par le demandeur.

Pour plusieurs investissements :

Lorsque la demande concerne plusieurs investissements, le demandeur envoie celle-ci et les factures y afférentes, datées de deux ans maximum, à l'administration, la dernière facture datant de maximum quatre mois à dater de l’envoi.

Attention ! En vue du paiement de vos primes, veuillez joindre un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) délivré avec une signature de la banque. Dans le cas où le RIB ne comporte pas de signature de la banque, celui-ci devra être accompagné d’une photo de la carte bancaire.

Disposition transitoire : les demandes relatives à des investissements facturés au mois de mai 2022 sont introduites au maximum dans les 5 mois suivant la date de la facture de solde de l’investissement lorsque les travaux sont réalisés par un entrepreneur et de la dernière facture d’achat des matériaux lorsque les travaux sont réalisés par le demandeur.

Traitement de la demande

L’Administration adresse au demandeur, par courriel, un accusé de réception de la demande de prime dans les quinze jours à dater de la date d’introduction de celle-ci.

À dater de la réception d’une demande complète, l’Administration dispose de soixante jours pour notifier sa décision au demandeur.

Lorsque la demande est incomplète ou nécessite des pièces justificatives jugées indispensables à la compréhension ou à la vérification des éléments contenus dans le dossier, l’Administration réclame au demandeur tous documents nécessaires pour compléter sa demande.

Le demandeur dispose, pour notifier l’ensemble des informations requises, d’un délai de soixante jours prenant cours le lendemain de l’envoi de la lettre de demande d’information.

Remarque

L'Administration dispose d'un délai de cinq ans, prenant cours le lendemain de la mise en liquidation du montant de la prime, pour vérifier que les travaux pour lesquels la demande de prime a été faite sont conformes aux conditions d'octroi.

Le demandeur dispose d’un délai de 30 jours à dater de la notification de la décision, pour introduire un recours contre le refus d’octroi d’une prime ou contre le montant de celle-ci.

Ce recours doit être motivé et adressé à l’Administration :

• soit par pli recommandé à la poste (vivement conseillé pour conserver une preuve de l’envoi) à l’adresse suivante : DGO4 – Département du Logement – Direction du Logement privé, de l’Information et du Contrôle, Service Recours – Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes
• soit par courriel : log.dgo4@spw.wallonie.be

Le cas échéant, dans les soixante jours, l’Administration invitera le demandeur à fournir toutes les pièces et éléments justificatifs qu’elle identifie comme nécessaires au réexamen de la demande. À défaut de fourniture des éléments réclamés dans un délai de soixante jours, la décision de refus initiale est confirmée.

L’Administration statue dans les trois mois de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au réexamen de la demande. À défaut de réponse de l’Administration endéans les trois mois, le recours est accepté.

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