Vivre dans un logement décent en tant que lieu de vie, d'émancipation et d'épanouissement des individus et des familles, tel est l'objectif poursuivi par le Code wallon de l'Habitation durable qui traduit l'intention d'offrir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Article 23 de la Constitution

La salubrité des habitations est un facteur incontournable dans le respect de ce droit. Afin de juger les conditions d'habitabilité en Région wallonne, le Gouvernement a rédigé des arrêtés déterminant les critères de salubrité et de surpeuplement ainsi que la procédure à respecter pour effectuer des enquêtes de salubrité.

Ainsi, la cellule "Salubrité-Logements" évalue les habitations sur base de critères qui concernent:

• la stabilité
• l'étanchéité
• les installations électriques et de gaz
• la ventilation
• l'éclairage naturel
• l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage
• la structure et la dimension du logement
• la circulation au niveau des sols et des escaliers
• l'impact du bâtiment sur la santé des occupants

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A la suite d'une demande écrite provenant d'un particulier, d'une administration, ou à leur initiative, le SPW Logement dressent un rapport mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité présents dans les habitations concernées.

Les Communes peuvent obtenir la compétence pour effectuer ces enquêtes de salubrité (voir à cet égard l'arrêté du 30 août 2007 du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie.
Dans le cas où la Commune a obtenu cette compétence, c'est à celle-ci qu'il faut s'adresser pour que soit effectuée une enquête de salubrité (voir bas de la page pour la liste des communes compétentes en matière de salubrité).
Dans les autres cas, la demande doit être adressée au SPW Logement.

Le rapport d'enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants.

Cette classification faite, les conclusions sont envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires,...) ainsi qu'aux bourgmestres afin que ceux-ci prennent les mesures qu'ils jugent utiles, au besoin des arrêtés d'inhabitabilité.

Selon l'article 7 du Code du Logement: " Le bourgmestre statue sur le rapport d'enquête notifié par l'administration dans les trois mois de sa réception. Il prend des mesures conservatoires, ordonne des travaux de réhabilitation,de restructuration, de démolition ou prononce l'interdiction d'occuper. En cas d'inexécution des travaux par le titulaire de droits réels sur le logement, le bourgmestre procède à leur exécution. Tout titulaire de droits réels sur le logement et lorsque celui-ci est donné en location, le bailleur est alors tenu au remboursement des frais exposés. "

Selon l'article 7bis, le titulaire de droits réels, le bailleur et l'occupant peuvent adresser un recours auprès du Gouvernement contre les mesures décidées par le bourgmestre qui leur paraissent insuffisantes ou inadéquates.

Suite au rapport d'enquête, le SPW Logement peut, sous certaines conditions, octroyer des aides aux propriétaires, ainsi qu'aux locataires.
Le type de subvention dépend de l'état dans lequel se trouve le bien concerné (primes habitation, allocations de déménagement et de loyer, ...).

Des brochures gratuites sont à la disposition de toute personne désireuse d'en connaître davantage, à obtenir en contactant les Infos-conseils Logement ou la permanence du service Salubrité-Logements :

Procédures & arrêtés